Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

Codification des articles 1er, 2‎, 3-I, 3-II, 3-III, 4‎, 5, 6, 7, 7-1, 9, 10 de la présente loi aux articles L. 322-1, ‎L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 324-10, L. 344-3, L. 345-3 ‎du code de la sécurité intérieure et abrogation complète de la loi sous réserve des dispositions de ‎l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515396
Ancien identifiant: 1LX83605211XX79
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515396.xml
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République française 2024-04-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2024-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182600 Identifiant: LEGIARTI000049423742
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###### Article L322-3 ###### Article L322-3
Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de
hasard exploités par des personne non opérateurs de jeux et pour lesquels le hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour
gain espéré est constitué d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés
de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires,
sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection
commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le
par le préfet de police.<br /> maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et,
à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations
reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à
la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire
et, à Paris, à la préfecture de police.<br />
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie
réglementaire. réglementaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2024-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182595 Identifiant: LEGIARTI000049423738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423738.xml
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###### Article L322-4 ###### Article L322-4
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182595.xml
Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux
lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou "
quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux
dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales,
scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles
des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se
aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots
néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils
peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.