Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/72/JORFTEXT000020237273.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029655913 Identifiant: LEGIARTI000038022349
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###### Article R612-20 ###### Article R612-20
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655913.xml
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité
de six mois.<br /> de six mois.<br />
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une Sauf lorsque la formation implique le maniement d'une des armes mentionnées aux
a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41, la
personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une
autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir
une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités
autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée. autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656290 Identifiant: LEGIARTI000038022379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022379.xml
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###### Article R622-12 ###### Article R622-12
La demande de carte professionnelle au titre de l'activité de recherches privées La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes :<br />
comporte les informations suivantes :<br />
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi
que le domicile du demandeur ;<br /> que le domicile du demandeur ;<br />
2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de 2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de
l'employeur. l'employeur.<br />
3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi
celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la
carte est demandée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029656292 Identifiant: LEGIARTI000038022383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022383.xml
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###### Article R622-13 ###### Article R622-13
@ -26,6 +26,6 @@ autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de
provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française
;<br /> ;<br />
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité 4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et
d'agence de recherches privées acquise dans les conditions prévues par la à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section
section 4. 4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656294 Identifiant: LEGIARTI000038022386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022386.xml
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###### Article R622-14 ###### Article R622-14
@ -16,4 +16,5 @@ et comprend les informations suivantes :<br />
2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;<br /> 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;<br />
3° Mention de l'activité de recherches privées. 3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles la
carte est délivrée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656306 Identifiant: LEGIARTI000038022389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022389.xml
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###### Article R622-19 ###### Article R622-19
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au
titre de l'activité de recherches privées comprend les informations suivantes : titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations
le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que suivantes :<br />
le domicile du demandeur.
1° Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que
le domicile du demandeur ;<br />
2° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités au titre
desquelles l'autorisation est demandée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656310 Identifiant: LEGIARTI000038022392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022392.xml
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###### Article R622-21 ###### Article R622-21
@ -16,4 +16,5 @@ provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :<b
2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;<br /> 2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;<br />
3° Mention de l'activité de recherches privées. 3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles
l'autorisation est délivrée.