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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-02-16
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000036612232
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/22/LEGIARTI000036612232.xml
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Date de début: 2018-10-01
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000036612335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/23/LEGIARTI000036612335.xml
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###### Article L228-2
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@ -37,14 +37,27 @@ conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.<br />
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Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent
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article est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son
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entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une
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demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
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administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la
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notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le
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juge ait statué sur la demande.<br />
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entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal
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administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un
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délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la
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légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à
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compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en
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vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
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L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
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Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les
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obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter
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un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le
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déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre
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publics.<br />
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La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
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à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de
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chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette
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décision. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux
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articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
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dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à
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compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait
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préalablement usage de la faculté prévue au sixième alinéa, demander au tribunal
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administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue
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dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont les
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modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de
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justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au
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sixième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du
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||||
même code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-30
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000036768202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768202.xml
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Date de début: 2018-10-01
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000036768240
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768240.xml
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###### Article L228-5
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@ -27,9 +27,8 @@ l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.<br />
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Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus
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tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le
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juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L.
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521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à
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compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur
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juge administratif d'une demande présentée dans un délai de quarante-huit heures
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à compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur
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avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
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La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
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