Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047079908
NOR: IOMD2229232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/07/99/JORFTEXT000047079908.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2023-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454104 Identifiant: LEGIARTI000047084478
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###### Article R634-15 ###### Article R634-15
Les membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 perçoivent une Le membre siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 ou son suppléant perçoit
indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est fixé une indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est
par arrêté du ministre de l'intérieur.<br /> fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à
titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2023-02-03 Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045454052 Identifiant: LEGIARTI000047084475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084475.xml
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###### Article R634-9 ###### Article R634-9
@ -27,8 +27,8 @@ c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 4° de Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 4° de
l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au
chargé des transports.<br /> ministère chargé des transports.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 1° de Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et l'article L. 611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et