Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000031038570 Identifiant: LEGIARTI000034114890
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###### Article L511-1 ###### Article L511-1
@ -35,9 +35,13 @@ Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.<br /> prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.<br />
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive,
récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3 du présent code ou à la
surveillance de l'accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.<br /> à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité
doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l'objet.<br />
Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des
transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748226 Identifiant: LEGIARTI000034114727
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###### Article L611-1 ###### Article L611-1
@ -17,6 +17,11 @@ surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de
biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans
ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;<br /> ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;<br />
1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque
celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes
se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur
vie ;<br />
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux
représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les
employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031009333 Identifiant: LEGIARTI000034114716
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###### Article L612-2 ###### Article L612-2
@ -16,6 +16,9 @@ l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au
de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L.
613-11, de tout bien, objet ou valeur.<br /> 613-11, de tout bien, objet ou valeur.<br />
L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif
de toute autre activité.<br />
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de
toute autre activité.<br /> toute autre activité.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506311 Identifiant: LEGIARTI000034114682
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###### Article L613-12 ###### Article L613-12
Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne
sont pas armés. peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une
personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée
l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude
professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes
susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur
conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service
et remisées en dehors du service.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000029188688 Identifiant: LEGIARTI000034114690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114690.xml
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###### Article L617-1 ###### Article L617-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188688.xml
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br /> Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et 1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et
sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale , sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale,
d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à
4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des 4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés ;<br /> sociétés ;<br />
@ -22,6 +22,9 @@ L. 611-1 et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la
sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit
l'activité d'agent privé de recherches ;<br /> l'activité d'agent privé de recherches ;<br />
2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L.
611-1 et d'exercer une autre activité ;<br />
3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et 3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et
d'avoir une autre activité ;<br /> d'avoir une autre activité ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000031087172 Identifiant: LEGIARTI000034114762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/71/LEGIARTI000031087172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114762.xml
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###### Article L634-4 ###### Article L634-4
@ -18,10 +18,11 @@ acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.<br />
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales
exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu
de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction
d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à
qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq
physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées
montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités
commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas
sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir
des droits de la défense. excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de
la défense.