diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md
index 5d968ef4..edca890d 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000031038570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/85/LEGIARTI000031038570.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2017-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000034114890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114890.xml
---
###### Article L511-1
@@ -35,9 +35,13 @@ Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive,
-récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à
+récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3 du présent code ou à la
+surveillance de l'accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
-à leur fouille.
+à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des
+personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité
+doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
+l'objet.
Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des
transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000032748226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748226.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034114727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114727.xml
---
###### Article L611-1
@@ -17,6 +17,11 @@ surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de
biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans
ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
+1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque
+celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes
+se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur
+vie ;
+
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux
représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les
employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur
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index 325329cf..8fd25d54 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000031009333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/93/LEGIARTI000031009333.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034114716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114716.xml
---
###### Article L612-2
@@ -16,6 +16,9 @@ l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au
de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L.
613-11, de tout bien, objet ou valeur.
+L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif
+de toute autre activité.
+
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de
toute autre activité.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-12.md
index f370a279..7852a4fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-12.md
@@ -1,13 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000025506311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506311.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034114682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114682.xml
---
###### Article L613-12
Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne
-sont pas armés.
+peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une
+personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.
+
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée
+l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude
+professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes
+susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur
+conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service
+et remisées en dehors du service.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l617-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l617-1.md
index 2bd79f50..3663d7da 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l617-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l617-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-03
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000029188688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188688.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2021-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000034114690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114690.xml
---
###### Article L617-1
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188688.xml
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et
-sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale ,
+sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale,
d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à
4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés ;
@@ -22,6 +22,9 @@ L. 611-1 et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la
sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit
l'activité d'agent privé de recherches ;
+2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L.
+611-1 et d'exercer une autre activité ;
+
3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et
d'avoir une autre activité ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-4.md
index 93dabb7e..04c3bb39 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l634-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000031087172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/71/LEGIARTI000031087172.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2021-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000034114762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114762.xml
---
###### Article L634-4
@@ -18,10 +18,11 @@ acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales
exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu
de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction
-d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée
-qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes
-physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le
-montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements
-commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement,
-sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect
-des droits de la défense.
+d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à
+l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq
+ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées
+peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités
+financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas
+échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir
+excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de
+la défense.