Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/72/JORFTEXT000020237273.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 34324f9f40
commit 4acc47664e
2 changed files with 16 additions and 40 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655899 Identifiant: LEGIARTI000036462023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/20/LEGIARTI000036462023.xml
--- ---
###### Article R612-14 ###### Article R612-14
@ -14,21 +14,9 @@ La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :<br />
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi
que le domicile du demandeur ;<br /> que le domicile du demandeur ;<br />
2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la 2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités
carte est sollicitée :<br /> sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la
carte est sollicitée ;<br />
a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de
sécurité ou gardiennage ;<br />
b) Transport de fonds ;<br />
c) Protection physique de personnes ;<br />
d) Agent cynophile ;<br />
e) Sûreté aéroportuaire ;<br />
f) Vidéoprotection ;<br />
3° Si l'activité est celle d'agent cynophile, la copie de la carte 3° Si l'activité est celle d'agent cynophile, la copie de la carte
d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;<br /> d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655915 Identifiant: LEGIARTI000036462026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/20/LEGIARTI000036462026.xml
--- ---
###### Article R612-21 ###### Article R612-21
@ -15,18 +15,6 @@ comprend les informations suivantes :<br />
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi
que le domicile du demandeur ;<br /> que le domicile du demandeur ;<br />
2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, 2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités
l'autorisation est sollicitée :<br /> sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles
l'autorisation est sollicitée.
a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de
sécurité ou gardiennage ;<br />
b) Transport de fonds ;<br />
c) Protection physique de personnes ;<br />
d) Agent cynophile ;<br />
e) Sûreté aéroportuaire ;<br />
f) Vidéoprotection.