Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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République française 2020-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R512-3 ###### Article R512-3
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant,
renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la nomination. Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de
convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est annexée à l'article L. 512-1 est annexée à l'arrêté de mise à disposition.<br />
l'arrêté de mise à disposition.<br />
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois,
elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par périodes n'excédant pas elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par périodes n'excédant pas