diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md index cf675cc98e..c60f2710f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000028286118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286118.xml +Date de début: 2020-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042651075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/10/LEGIARTI000042651075.xml --- ###### Article R512-3 La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de -nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la -convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est annexée à -l'arrêté de mise à disposition.
+nomination. Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de +l'article L. 512-1 est annexée à l'arrêté de mise à disposition.
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par périodes n'excédant pas