Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM)

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046421912
NOR: IOME2220814D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/42/19/JORFTEXT000046421912.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287675
- [Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)](chapitre_vi)

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Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046422815
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##### Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
- [Article D116-1](article_d116-1.md)
- [Article D116-2](article_d116-2.md)
- [Article D116-3](article_d116-3.md)
- [Article D116-4](article_d116-4.md)
- [Article D116-5](article_d116-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046422817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422817.xml
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###### Article D116-1
I.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2. Il associe, à l'initiative
des représentants de l'Etat, dans la zone de défense et de sécurité, dans le
département et en mer, tous les acteurs publics, les collectivités territoriales
et les acteurs privés concernés. Il ne fixe en lui-même ni obligation de
résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés mais
constitue un outil interministériel d'études, d'évaluation et de préparation de
la gestion des crises permettant, pour chacun de ces territoires et pour le
domaine maritime :<br />
1° D'établir une analyse partagée des risques et des effets potentiels des
menaces afin d'en évaluer les impacts sur la sécurité des personnes, des biens
matériels et immatériels, de l'environnement, et sur les besoins des populations
;<br />
2° De définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des
besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets
potentiels des menaces ainsi que les stratégies de réponses ;<br />
3° D'identifier les réponses capacitaires globales de chaque acteur de la
gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs
définis ;<br />
4° D'identifier les synergies développées ou à développer entre les acteurs de
la gestion des crises ;<br />
5° D'évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses
capacitaires de ce territoire ;<br />
6° D'évaluer l'adéquation des réponses capacitaires identifiées aux 3°, 4° et 5°
au regard des objectifs de sécurité à atteindre.<br />
II.-Ce contrat s'appuie, en tant que de besoin, sur les éléments d'analyse
figurant dans des documents interministériels de planification ou d'information
existants, en particulier les plans ORSEC zonaux, départementaux et les
dispositifs ORSEC maritimes.<br />
III.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des
territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de
défense. Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles
afin d'évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre
aux ruptures capacitaires constatées lors de l'élaboration du contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046422819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422819.xml
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###### Article D116-2
I.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et
la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer :<br />
1° La connaissance partagée des référentiels nationaux et territoriaux, en
particulier des orientations stratégiques et des objectifs de sécurité fixées
par le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité ;<br />
2° Une homogénéité de l'analyse des risques et des effets des menaces
multi-départementaux ;<br />
3° Le constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales
de chaque acteur de la gestion des crises ;<br />
4° Une harmonisation des réponses capacitaires afin d'en faciliter leur mise en
œuvre commune.<br />
II.-L'analyse des moyens par zone maritime intégrée dans le schéma directeur des
moyens de l'action de l'Etat en mer visé à l'article R. 741-15, vaut, pour
chaque zone maritime, contrat territorial de réponse aux risques et aux effets
potentiels des menaces.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046422821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422821.xml
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###### Article D116-3
L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et
aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue
à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au
niveau territorial ou national.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046422823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422823.xml
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###### Article D116-4
Conformément à l'article L. 116-2, le contrat territorial de réponse aux risques
et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans.
En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur
proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des
données qu'il contient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046422825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422825.xml
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###### Article D116-5
Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat
territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les
représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le
département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce
document et de ses éléments préparatoires.