diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md index 11d6eabb..4f92f20c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287675 - [Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale](chapitre_ii_bis) - [Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv) +- [Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..623478d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2022-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046422815 +--- + +##### Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5) + +- [Article D116-1](article_d116-1.md) +- [Article D116-2](article_d116-2.md) +- [Article D116-3](article_d116-3.md) +- [Article D116-4](article_d116-4.md) +- [Article D116-5](article_d116-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-1.md new file mode 100644 index 00000000..0fe781c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046422817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422817.xml +--- + +###### Article D116-1 + +I.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des +menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2. Il associe, à l'initiative +des représentants de l'Etat, dans la zone de défense et de sécurité, dans le +département et en mer, tous les acteurs publics, les collectivités territoriales +et les acteurs privés concernés. Il ne fixe en lui-même ni obligation de +résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés mais +constitue un outil interministériel d'études, d'évaluation et de préparation de +la gestion des crises permettant, pour chacun de ces territoires et pour le +domaine maritime :
+ +1° D'établir une analyse partagée des risques et des effets potentiels des +menaces afin d'en évaluer les impacts sur la sécurité des personnes, des biens +matériels et immatériels, de l'environnement, et sur les besoins des populations +;
+ +2° De définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des +besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets +potentiels des menaces ainsi que les stratégies de réponses ;
+ +3° D'identifier les réponses capacitaires globales de chaque acteur de la +gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs +définis ;
+ +4° D'identifier les synergies développées ou à développer entre les acteurs de +la gestion des crises ;
+ +5° D'évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses +capacitaires de ce territoire ;
+ +6° D'évaluer l'adéquation des réponses capacitaires identifiées aux 3°, 4° et 5° +au regard des objectifs de sécurité à atteindre.
+ +II.-Ce contrat s'appuie, en tant que de besoin, sur les éléments d'analyse +figurant dans des documents interministériels de planification ou d'information +existants, en particulier les plans ORSEC zonaux, départementaux et les +dispositifs ORSEC maritimes.
+ +III.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des +menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des +territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de +défense. Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles +afin d'évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre +aux ruptures capacitaires constatées lors de l'élaboration du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-2.md new file mode 100644 index 00000000..b2d07c43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046422819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422819.xml +--- + +###### Article D116-2 + +I.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des +menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et +la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer :
+ +1° La connaissance partagée des référentiels nationaux et territoriaux, en +particulier des orientations stratégiques et des objectifs de sécurité fixées +par le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité ;
+ +2° Une homogénéité de l'analyse des risques et des effets des menaces +multi-départementaux ;
+ +3° Le constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales +de chaque acteur de la gestion des crises ;
+ +4° Une harmonisation des réponses capacitaires afin d'en faciliter leur mise en +œuvre commune.
+ +II.-L'analyse des moyens par zone maritime intégrée dans le schéma directeur des +moyens de l'action de l'Etat en mer visé à l'article R. 741-15, vaut, pour +chaque zone maritime, contrat territorial de réponse aux risques et aux effets +potentiels des menaces. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-3.md new file mode 100644 index 00000000..15a4025e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046422821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422821.xml +--- + +###### Article D116-3 + +L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et +aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue +à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au +niveau territorial ou national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-4.md new file mode 100644 index 00000000..b76bf0ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046422823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422823.xml +--- + +###### Article D116-4 + +Conformément à l'article L. 116-2, le contrat territorial de réponse aux risques +et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. +En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur +proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des +données qu'il contient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-5.md new file mode 100644 index 00000000..7ea8b6fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046422825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422825.xml +--- + +###### Article D116-5 + +Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat +territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les +représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le +département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce +document et de ses éléments préparatoires.