diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
index 11d6eabb..4f92f20c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287675
- [Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv)
+- [Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)](chapitre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..623478d4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2022-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046422815
+---
+
+##### Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
+
+- [Article D116-1](article_d116-1.md)
+- [Article D116-2](article_d116-2.md)
+- [Article D116-3](article_d116-3.md)
+- [Article D116-4](article_d116-4.md)
+- [Article D116-5](article_d116-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-1.md
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index 00000000..0fe781c5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046422817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422817.xml
+---
+
+###### Article D116-1
+
+I.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
+menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2. Il associe, à l'initiative
+des représentants de l'Etat, dans la zone de défense et de sécurité, dans le
+département et en mer, tous les acteurs publics, les collectivités territoriales
+et les acteurs privés concernés. Il ne fixe en lui-même ni obligation de
+résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés mais
+constitue un outil interministériel d'études, d'évaluation et de préparation de
+la gestion des crises permettant, pour chacun de ces territoires et pour le
+domaine maritime :
+
+1° D'établir une analyse partagée des risques et des effets potentiels des
+menaces afin d'en évaluer les impacts sur la sécurité des personnes, des biens
+matériels et immatériels, de l'environnement, et sur les besoins des populations
+;
+
+2° De définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des
+besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets
+potentiels des menaces ainsi que les stratégies de réponses ;
+
+3° D'identifier les réponses capacitaires globales de chaque acteur de la
+gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs
+définis ;
+
+4° D'identifier les synergies développées ou à développer entre les acteurs de
+la gestion des crises ;
+
+5° D'évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses
+capacitaires de ce territoire ;
+
+6° D'évaluer l'adéquation des réponses capacitaires identifiées aux 3°, 4° et 5°
+au regard des objectifs de sécurité à atteindre.
+
+II.-Ce contrat s'appuie, en tant que de besoin, sur les éléments d'analyse
+figurant dans des documents interministériels de planification ou d'information
+existants, en particulier les plans ORSEC zonaux, départementaux et les
+dispositifs ORSEC maritimes.
+
+III.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
+menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des
+territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de
+défense. Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles
+afin d'évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre
+aux ruptures capacitaires constatées lors de l'élaboration du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046422819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422819.xml
+---
+
+###### Article D116-2
+
+I.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des
+menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et
+la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer :
+
+1° La connaissance partagée des référentiels nationaux et territoriaux, en
+particulier des orientations stratégiques et des objectifs de sécurité fixées
+par le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité ;
+
+2° Une homogénéité de l'analyse des risques et des effets des menaces
+multi-départementaux ;
+
+3° Le constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales
+de chaque acteur de la gestion des crises ;
+
+4° Une harmonisation des réponses capacitaires afin d'en faciliter leur mise en
+œuvre commune.
+
+II.-L'analyse des moyens par zone maritime intégrée dans le schéma directeur des
+moyens de l'action de l'Etat en mer visé à l'article R. 741-15, vaut, pour
+chaque zone maritime, contrat territorial de réponse aux risques et aux effets
+potentiels des menaces.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-3.md
new file mode 100644
index 00000000..15a4025e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046422821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422821.xml
+---
+
+###### Article D116-3
+
+L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et
+aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue
+à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au
+niveau territorial ou national.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-4.md
new file mode 100644
index 00000000..b76bf0ed
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046422823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422823.xml
+---
+
+###### Article D116-4
+
+Conformément à l'article L. 116-2, le contrat territorial de réponse aux risques
+et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans.
+En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur
+proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des
+données qu'il contient.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-5.md
new file mode 100644
index 00000000..7ea8b6fe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_d116-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046422825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/28/LEGIARTI000046422825.xml
+---
+
+###### Article D116-5
+
+Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat
+territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les
+représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le
+département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce
+document et de ses éléments préparatoires.