Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284843.xml
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032506630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506630.xml
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###### Article D132-2
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de
prévention de la délinquance et veille à leur mise en œuvre.<br />
prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en
œuvre.<br />
Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires
consacrés à la politique de prévention de la délinquance.<br />
consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la
radicalisation.<br />
Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats
de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de
l'Etat en ce domaine.
de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et
exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284845.xml
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032506634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506634.xml
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###### Article D132-3
Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de
l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de
la délinquance.<br />
la délinquance et de la radicalisation.<br />
Il prépare les travaux et délibérations du comité.<br />
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D. 132-2.<br />
Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le
comité.
comité et contribue à la coordination des ministères et des services
déconcentrés de l'Etat en matière de prévention de la délinquance et de la
radicalisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284847.xml
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032506639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506639.xml
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###### Article D132-4
Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs
d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance,
notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article D.
132-1, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.
d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance et de la
radicalisation, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à
l'article D. 132-1, ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284857.xml
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032506658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506658.xml
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###### Article D132-7
@ -25,9 +25,14 @@ territoire de la commune justifiait sa conclusion.<br />
Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions
de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation
entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la
ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
ville définieà l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine.<br />
A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut
proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et
l'évaluation.
l'évaluation.<br />
En fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance mentionné au présent article peuvent
s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement
avec le représentant de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284873.xml
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2017-04-27
Identifiant: LEGIARTI000032506664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506664.xml
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###### Article D132-13
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284873.xml
Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités
de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des
orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de
la délinquance.<br />
la délinquance et de la radicalisation.<br />
Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats
locaux de sécurité.<br />
@ -24,5 +24,5 @@ violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5.<br />
Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la
délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le
département.
délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance et de la
radicalisation dans le département.