Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection

Application de l'article 26 (II) de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781873
NOR: IOCD1026453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781873.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287253
- [Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"](section_2)
- [Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "](section_3)
- [Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "](section_4)
- [Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "](section_5)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287201
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###### Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
- [Article R236-38](article_r236-38.md)
- [Article R236-39](article_r236-39.md)
- [Article R236-40](article_r236-40.md)
- [Article R236-41](article_r236-41.md)
- [Article R236-42](article_r236-42.md)
- [Article R236-43](article_r236-43.md)
- [Article R236-44](article_r236-44.md)
- [Article R236-45](article_r236-45.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285308.xml
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###### Article R236-38
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel,
dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection
". Ce traitement a pour finalité de collecter des données destinées à une
gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes
dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence
physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention,
soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant
dans une situation de vulnérabilité particulière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285310.xml
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###### Article R236-39
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38,
dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte
mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à
l'article R. 236-38, les catégories de données à caractère personnel suivantes
:<br />
1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà
constatée lors d'une précédente intervention :<br />
a) Motif de l'enregistrement des données ;<br />
b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession,
photographies ;<br />
c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;<br />
d) Nombre de personnes au domicile ;<br />
e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ;<br />
2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se
trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière :<br />
a) Motif de l'enregistrement des données ;<br />
b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession,
photographies ;<br />
c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;<br />
d) Nombre de personnes au domicile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285312.xml
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###### Article R236-40
Le traitement mentionné à l'article R. 236-38 ne comporte pas de dispositif de
reconnaissance faciale à partir de la photographie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285314.xml
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###### Article R236-41
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
mentionné à l'article R. 236-38.<br />
Toutefois, peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories
définies par le 2° du II de l'article 8 de la même loi justifiant une demande
particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement
de l'intéressé.<br />
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285316.xml
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###### Article R236-42
Les données mentionnées à l'article R. 236-39 ne peuvent être conservées plus de
dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de
cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection.<br />
Les données mentionnées à l'article R. 236-39 ne peuvent concerner des mineurs
que s'ils sont âgés d'au moins treize ans. Ces données sont automatiquement
effacées du traitement mentionné à l'article R. 236-38 à la date de leur
dix-huitième anniversaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285318.xml
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###### Article R236-43
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux
données mentionnées à l'article R. 236-39 les personnels de la gendarmerie
nationale individuellement désignés et spécialement habilités.<br />
En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article R. 236-39,
dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la
gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande
expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la
consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de
groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie
nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285320.xml
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###### Article R236-44
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du
traitement mentionné à l'article R. 236-38 font l'objet d'un enregistrement
comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces
informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285322.xml
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###### Article R236-45
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-38 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection
disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale
compétente.<br />
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi ne s'applique
que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au
traitement mentionné à l'article R. 236-38.