Code général des collectivités territoriales

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115858 Identifiant: LEGIARTI000041482474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/24/LEGIARTI000041482474.xml
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###### Article L532-1 ###### Article L532-1
Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant
spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance
constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de
de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la
sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les
mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par
Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
personnes.<br /> l'intégrité des personnes.<br />
Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales.<br /> code général des collectivités territoriales.<br />