From 42f86a8c2272e1294bdbf5a7c3d6148c93dee083 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20territoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 1996-02-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070633 Ancien identifiant: CGCTERRL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md index d16eb93c2..f94ff509d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034115858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115858.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041482474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/24/LEGIARTI000041482474.xml --- ###### Article L532-1 -Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la -spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent -constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet -de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la -sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions -mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en -Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes -d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des -personnes.
+Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant +leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance +de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de +police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la +tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les +contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par +décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part +d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à +l'intégrité des personnes.
Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.