Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article Annexe 1 ###### Article Annexe 1
@ -38,7 +38,7 @@ Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Eta
sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de circonscription de police nationale ou le commandant de la communauté de
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.<br /> compétents.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343430 Identifiant: LEGIARTI000048372527
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###### Article Annexe 2 ###### Article Annexe 2
@ -42,7 +42,7 @@ Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Eta
sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de circonscription de police nationale ou le commandant de la communauté de
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.<br /> compétents.<br />