LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-30
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000036768270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768270.xml
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Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000038312760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312760.xml
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<h1>Article L229-1</h1>
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@ -13,15 +13,16 @@ Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Pari
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du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
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grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après
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avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi
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que la saisie données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la
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commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de
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penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue
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une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui
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soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des
|
||||
organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme,
|
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soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation
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d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la
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commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.<br />
|
||||
que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de
|
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prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons
|
||||
sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le
|
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comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
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l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des
|
||||
personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes
|
||||
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne
|
||||
d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses
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incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels
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actes.<br />
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Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat
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parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des
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@ -50,6 +51,14 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -57,7 +66,7 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
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2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163712?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08</a>
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</li>
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<li>
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2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
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||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-30
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000036768297
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768297.xml
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Date de début: 2019-03-25
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||||
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038312757
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312757.xml
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<h1>Article L229-4</h1>
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I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les données
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présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention
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de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la personne
|
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pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement
|
||||
constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre
|
||||
publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la
|
||||
I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les documents
|
||||
et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de
|
||||
prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la
|
||||
personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son
|
||||
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
|
||||
l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la
|
||||
détention du tribunal de grande instance de Paris, être retenue sur place par
|
||||
l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au
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déroulement des opérations.<br />
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@ -71,11 +71,19 @@ La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,39 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-30
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Date de fin: 2019-03-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036768334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/83/LEGIARTI000036768334.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312750.xml
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<h1>Article L229-5</h1>
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I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite
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révèle l'existence de données relatifs à la menace d'une particulière gravité
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pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne
|
||||
concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données
|
||||
contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les
|
||||
lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support
|
||||
lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la
|
||||
visite.<br />
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révèle l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une
|
||||
particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le
|
||||
comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi
|
||||
qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement
|
||||
terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la
|
||||
saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant
|
||||
le temps de la visite.<br />
|
||||
|
||||
La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements
|
||||
terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le
|
||||
procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et
|
||||
dresse l'inventaire des données saisis. Copie en est remise aux personnes
|
||||
mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au juge ayant
|
||||
délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la
|
||||
dresse l'inventaire des documents et données saisis. Copie en est remise aux
|
||||
personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au
|
||||
juge ayant délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la
|
||||
responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la
|
||||
saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des
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||||
libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris d'autoriser
|
||||
l'exploitation des données saisies. Au vu des éléments révélés par la visite, le
|
||||
juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la
|
||||
régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative. Sont
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||||
exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de
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||||
prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite.<br />
|
||||
l'exploitation des documents et données saisis. Au vu des éléments révélés par
|
||||
la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa
|
||||
saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité
|
||||
administrative. Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout
|
||||
lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant
|
||||
justifié la visite.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
|
||||
|
@ -41,33 +42,34 @@ l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordon
|
|||
par acte d'huissier de justice.<br />
|
||||
|
||||
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
|
||||
l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des données saisies.<br />
|
||||
l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance autorisant l'exploitation des données saisies peut faire l'objet,
|
||||
dans un délai de quarante-huit heures, d'un appel devant le premier président de
|
||||
la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers
|
||||
alinéas du I de l'article L. 229-3. Le premier président statue dans un délai de
|
||||
quarante-huit heures.<br />
|
||||
L'ordonnance autorisant l'exploitation des documents et données saisis peut
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||||
faire l'objet, dans un délai de quarante-huit heures, d'un appel devant le
|
||||
premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées
|
||||
aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 229-3. Le premier président
|
||||
statue dans un délai de quarante-huit heures.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible
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||||
d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
|
||||
pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont
|
||||
détruites et les supports saisis sont restitués, dans l'état dans lequel ils ont
|
||||
été saisis, à leur propriétaire.<br />
|
||||
détruites et les documents et supports saisis sont restitués, dans l'état dans
|
||||
lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la
|
||||
procédure mentionnée au présent article, les données et les supports saisis sont
|
||||
conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et
|
||||
à la saisie. Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués
|
||||
à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à la copie des
|
||||
données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à
|
||||
compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans
|
||||
ce délai, a autorisé l'exploitation des données qu'ils contiennent. Les données
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||||
copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter
|
||||
de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai,
|
||||
en a autorisé l'exploitation.<br />
|
||||
procédure mentionnée au présent article, les documents, les données et les
|
||||
supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant
|
||||
procédé à la visite et à la saisie. Les documents ainsi que les systèmes
|
||||
informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le
|
||||
cas échéant après qu'il a été procédé à leur copie ou à celle des données qu'ils
|
||||
contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date
|
||||
de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé
|
||||
leur exploitation ou celle des données qu'ils contiennent. Les copies des
|
||||
documents ou des données sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de
|
||||
trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge,
|
||||
saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis
|
||||
ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les
|
||||
|
@ -84,11 +86,19 @@ conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L229-2
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036612335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/23/LEGIARTI000036612335.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038368404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/84/LEGIARTI000038368404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L228-2</h1>
|
||||
|
@ -52,7 +52,7 @@ déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre
|
|||
publics.<br />
|
||||
|
||||
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
|
||||
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à
|
||||
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à
|
||||
compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait
|
||||
préalablement usage de la faculté prévue au sixième alinéa, demander au tribunal
|
||||
administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue
|
||||
|
@ -66,18 +66,26 @@ même code.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-16 MODIFICATION source Décision n°2017-691 QPC du 16 février 2018 - art. 1, v. init.
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036685056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036685089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039789232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -90,6 +98,9 @@ même code.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449326?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449327?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790942?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R773-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -109,7 +120,7 @@ même code.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790972?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R773-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-1 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768240.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L228-5</h1>
|
||||
|
@ -26,17 +26,31 @@ excéder douze mois. L'obligation est levée dès que les conditions prévues à
|
|||
l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus
|
||||
tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le
|
||||
juge administratif d'une demande présentée dans un délai de quarante-huit heures
|
||||
à compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur
|
||||
avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
|
||||
tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander
|
||||
au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue
|
||||
l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de
|
||||
sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans
|
||||
un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce
|
||||
cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
|
||||
Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les
|
||||
obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter
|
||||
un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le
|
||||
déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
|
||||
décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au
|
||||
tribunal administratif l'annulation de cette décision. Ces recours s'exercent
|
||||
sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code
|
||||
de justice administrative.
|
||||
décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a
|
||||
pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au troisième alinéa,
|
||||
demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal
|
||||
administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ces
|
||||
recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du
|
||||
livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des
|
||||
procédures prévues au troisième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles
|
||||
L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,7 +60,10 @@ de justice administrative.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038271409?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +74,7 @@ de justice administrative.
|
|||
2010-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049469648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039789232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -71,6 +88,9 @@ de justice administrative.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449327?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038271409?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790942?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R773-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -96,7 +116,7 @@ de justice administrative.
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-4
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505414.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L251-4</h1>
|
||||
|
||||
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection
|
||||
présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire est chargée de
|
||||
donner un avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au
|
||||
préfet de police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection
|
||||
et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes
|
||||
autorisés.
|
||||
présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée,
|
||||
nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un
|
||||
avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au préfet de
|
||||
police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et
|
||||
d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes
|
||||
autorisés.<br />
|
||||
|
||||
La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine
|
||||
de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,25 +28,7 @@ autorisés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540975?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032284329?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-23 au 2020-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048480323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046184669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-11-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569372?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +36,10 @@ autorisés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201842.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038315196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315196.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L895-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour les
|
||||
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les
|
||||
dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
|
||||
justice, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
|
||||
1° Les titres Ier à VI ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L.
|
||||
871-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le titre VIII.<br clear="none" />
|
||||
3° Le titre VIII.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +28,7 @@ dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,7 +36,7 @@ dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038261631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,10 +44,10 @@ dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>
|
||||
2019-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038261631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201837.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038315192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L896-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour les
|
||||
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les
|
||||
dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
|
||||
justice, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
|
||||
1° Les titres Ier à VI ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -29,7 +28,7 @@ dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,7 +47,7 @@ dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
|||
2017-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034109680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/96/LEGIARTI000034109680.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L855-1</h1>
|
||||
|
@ -14,11 +14,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/96/LEGIARTI000034109680.xml
|
|||
l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris
|
||||
après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
|
||||
renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux
|
||||
articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1
|
||||
dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l'encontre
|
||||
des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer
|
||||
la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des
|
||||
établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
|
||||
articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5 et L. 851-6, au I de l'article L. 852-1,
|
||||
aux articles L. 852-2 et L. 853-1 ainsi que, dans le cas prévu au V du même
|
||||
article L. 853-1, à l'article L. 853-3 dans les conditions prévues aux titres
|
||||
II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la
|
||||
sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de
|
||||
santé destinés à recevoir des personnes détenues.
|
||||
</p>
|
||||
La technique de renseignement définie au I de l'article L. 853-1 ne peut être
|
||||
mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 et selon les
|
||||
modalités définies à l'article L. 853-3, qu'à l'encontre des personnes détenues
|
||||
qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le
|
||||
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au
|
||||
sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à
|
||||
recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à
|
||||
l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé
|
||||
d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière
|
||||
gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des
|
||||
établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des
|
||||
techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise
|
||||
en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne
|
||||
détenue et son avocat.<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
|
||||
renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations
|
||||
simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article
|
||||
L. 852-2, d'autre part, du I de l'article L. 853-1 et, enfin, dans le cas
|
||||
prévu au V du même article L. 853-1, de l'article L. 853-3. Les décisions
|
||||
fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées
|
||||
sont portés à la connaissance de la commission.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -29,36 +55,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/96/LEGIARTI000034109680.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R855-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030934657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480560?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494529?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045482224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034581450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034429495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations locales au renseignement pénitentiaire</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034587224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,10 +81,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/96/LEGIARTI000034109680.xml
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2017-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034587224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034587224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480560?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
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@ -86,9 +101,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/96/LEGIARTI000034109680.xml
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-4 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-5 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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