diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md
index 03d9b73c5..74c4cf48e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-30
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000036768270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768270.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312760.xml
---
Article L229-1
@@ -13,15 +13,16 @@ Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Pari
du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après
avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi
-que la saisie données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la
-commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de
-penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue
-une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui
-soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des
-organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme,
-soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation
-d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la
-commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
+que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de
+prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons
+sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le
+comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
+l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des
+personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes
+de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne
+d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses
+incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels
+actes.
Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat
parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des
@@ -50,6 +51,14 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -57,7 +66,7 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08
-
- 2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md
index 53fd67166..afc8ba18b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-30
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000036768297
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768297.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312757.xml
---
Article L229-4
-I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les données
-présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention
-de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la personne
-pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement
-constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre
-publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la
+I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les documents
+et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de
+prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la
+personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son
+comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
+l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance de Paris, être retenue sur place par
l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au
déroulement des opérations.
@@ -71,11 +71,19 @@ La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-5.md
index fbf12935e..db8fda53b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-5.md
@@ -1,39 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-30
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000036768334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/83/LEGIARTI000036768334.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312750.xml
---
Article L229-5
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite
-révèle l'existence de données relatifs à la menace d'une particulière gravité
-pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne
-concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données
-contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les
-lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support
-lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la
-visite.
+révèle l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une
+particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le
+comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi
+qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement
+terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la
+saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant
+le temps de la visite.
La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements
terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le
procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et
-dresse l'inventaire des données saisis. Copie en est remise aux personnes
-mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au juge ayant
-délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la
+dresse l'inventaire des documents et données saisis. Copie en est remise aux
+personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au
+juge ayant délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la
responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la
saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge.
II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris d'autoriser
-l'exploitation des données saisies. Au vu des éléments révélés par la visite, le
-juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la
-régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative. Sont
-exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de
-prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite.
+l'exploitation des documents et données saisis. Au vu des éléments révélés par
+la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa
+saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité
+administrative. Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout
+lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant
+justifié la visite.
L'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
@@ -41,33 +42,34 @@ l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordon
par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
-l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des données saisies.
+l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis.
-L'ordonnance autorisant l'exploitation des données saisies peut faire l'objet,
-dans un délai de quarante-huit heures, d'un appel devant le premier président de
-la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers
-alinéas du I de l'article L. 229-3. Le premier président statue dans un délai de
-quarante-huit heures.
+L'ordonnance autorisant l'exploitation des documents et données saisis peut
+faire l'objet, dans un délai de quarante-huit heures, d'un appel devant le
+premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées
+aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 229-3. Le premier président
+statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible
d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont
-détruites et les supports saisis sont restitués, dans l'état dans lequel ils ont
-été saisis, à leur propriétaire.
+détruites et les documents et supports saisis sont restitués, dans l'état dans
+lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire.
Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la
-procédure mentionnée au présent article, les données et les supports saisis sont
-conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et
-à la saisie. Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués
-à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à la copie des
-données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à
-compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans
-ce délai, a autorisé l'exploitation des données qu'ils contiennent. Les données
-copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter
-de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai,
-en a autorisé l'exploitation.
+procédure mentionnée au présent article, les documents, les données et les
+supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant
+procédé à la visite et à la saisie. Les documents ainsi que les systèmes
+informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le
+cas échéant après qu'il a été procédé à leur copie ou à celle des données qu'ils
+contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date
+de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé
+leur exploitation ou celle des données qu'ils contiennent. Les copies des
+documents ou des données sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de
+trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge,
+saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.
En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis
ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les
@@ -84,11 +86,19 @@ conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
-
- 2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L229-2
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md
index 37889ee28..e247b54c9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000036612335
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/23/LEGIARTI000036612335.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038368404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/84/LEGIARTI000038368404.xml
---
Article L228-2
@@ -52,7 +52,7 @@ déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre
publics.
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
-dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à
+dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à
compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait
préalablement usage de la faculté prévue au sixième alinéa, demander au tribunal
administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue
@@ -66,18 +66,26 @@ même code.
Références
- Références faites par l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Références faites par l'article
+
+
-
2018-03-07 CITATION cible Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile VIGUEUR
-
2018-03-07 CITATION cible Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative VIGUEUR
@@ -90,6 +98,9 @@ même code.
-
2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
@@ -109,7 +120,7 @@ même code.
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-1 (VT)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-1
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
index 7576af1aa..829fe1cc0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000036768240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768240.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312732.xml
---
Article L228-5
@@ -26,17 +26,31 @@ excéder douze mois. L'obligation est levée dès que les conditions prévues à
l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus
-tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le
-juge administratif d'une demande présentée dans un délai de quarante-huit heures
-à compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur
-avant que le juge ait statué sur la demande.
+tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander
+au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue
+l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de
+sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans
+un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce
+cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la
+demande.
+
+L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
+Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les
+obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter
+un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le
+déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre
+publics.
La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
-décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au
-tribunal administratif l'annulation de cette décision. Ces recours s'exercent
-sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code
-de justice administrative.
+décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a
+pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au troisième alinéa,
+demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal
+administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ces
+recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du
+livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des
+procédures prévues au troisième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles
+L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
@@ -46,7 +60,10 @@ de justice administrative.
@@ -57,7 +74,7 @@ de justice administrative.
2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26
-
- 2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative VIGUEUR
@@ -71,6 +88,9 @@ de justice administrative.
-
2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
@@ -96,7 +116,7 @@ de justice administrative.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-4
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-4.md
index e42a653fe..e903d9298 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-4.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000025505414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505414.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314822.xml
---
Article L251-4
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection
-présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire est chargée de
-donner un avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au
-préfet de police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection
-et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes
-autorisés.
+présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée,
+nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un
+avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au préfet de
+police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et
+d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes
+autorisés.
+
+La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine
+de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.
@@ -24,25 +28,7 @@ autorisés.
@@ -50,10 +36,10 @@ autorisés.
-
- 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe
+ 2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md
index c5e533b5b..9411141f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-15
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000037201842
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201842.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315196.xml
---
Article L895-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
-n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour les
-années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les
-dispositions suivantes du présent livre VIII :
+n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
+justice, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L.
871-7 ;
-3° Le titre VIII.
+3° Le titre VIII.
@@ -29,7 +28,7 @@ dispositions suivantes du présent livre VIII :
@@ -37,7 +36,7 @@ dispositions suivantes du présent livre VIII :
@@ -45,10 +44,10 @@ dispositions suivantes du présent livre VIII :
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md
index c245261c6..ea68704ce 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-15
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000037201837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201837.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315192.xml
---
Article L896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
-n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour les
-années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les
-dispositions suivantes du présent livre VIII :
+n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
+justice, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
@@ -29,7 +28,7 @@ dispositions suivantes du présent livre VIII :
@@ -48,7 +47,7 @@ dispositions suivantes du présent livre VIII :
2017-10-30 CITATION source LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
-
- 2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_v_bis/article_l855-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_v_bis/article_l855-1.md
index 3103784e6..7072b99ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_v_bis/article_l855-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_v_bis/article_l855-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000034109680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/96/LEGIARTI000034109680.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038313985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313985.xml
---
Article L855-1
@@ -14,11 +14,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/96/LEGIARTI000034109680.xml
l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris
après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux
- articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1
- dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l'encontre
- des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer
- la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des
- établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
+ articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5 et L. 851-6, au I de l'article L. 852-1,
+ aux articles L. 852-2 et L. 853-1 ainsi que, dans le cas prévu au V du même
+ article L. 853-1, à l'article L. 853-3 dans les conditions prévues aux titres
+ II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la
+ sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de
+ santé destinés à recevoir des personnes détenues.
+
+La technique de renseignement définie au I de l'article L. 853-1 ne peut être
+mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 et selon les
+modalités définies à l'article L. 853-3, qu'à l'encontre des personnes détenues
+qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le
+comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au
+sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à
+recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement
+mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à
+l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé
+d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière
+gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des
+établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des
+techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise
+en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne
+détenue et son avocat.
+
+
+ Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
+ renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations
+ simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article
+ L. 852-2, d'autre part, du I de l'article L. 853-1 et, enfin, dans le cas
+ prévu au V du même article L. 853-1, de l'article L. 853-3. Les décisions
+ fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées
+ sont portés à la connaissance de la commission.
@@ -29,36 +55,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/96/LEGIARTI000034109680.xml
-
- Code de la sécurité intérieure - article R855-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité intérieure - article R855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
-
- Code pénitentiaire - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
-
- Code pénitentiaire - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article L851-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
-
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Textes faisant référence à l'article
-
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@@ -66,10 +81,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/96/LEGIARTI000034109680.xml