diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md index 03d9b73c5..74c4cf48e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-30 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000036768270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768270.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312760.xml ---

Article L229-1

@@ -13,15 +13,16 @@ Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Pari du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi -que la saisie données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la -commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de -penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue -une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui -soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des -organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, -soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation -d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la -commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
+que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de +prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons +sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le +comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et +l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des +personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes +de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne +d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses +incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels +actes.
Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des @@ -50,6 +51,14 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
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