Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997. Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015). Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027792819 NOR: INTD1310029D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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362591af53
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000034753660
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753660.xml
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Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2018-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000037143878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143878.xml
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<h1>Article R311-1</h1>
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@ -13,10 +13,7 @@ On entend par :<br />
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I.-Armes par nature et munitions :<br />
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1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement
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intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le
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bruit causé par le tir de l'arme. Les accessoires suivent le régime juridique
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des éléments d'arme ;<br />
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1° (Abrogé)<br />
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||||
2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser,
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frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;<br />
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@ -73,8 +70,8 @@ effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou
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provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ;<br />
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||||
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||||
16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de
|
||||
toute munition par l'application de procédés techniques définis assurant que
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||||
tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement
|
||||
toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous les
|
||||
éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement
|
||||
inutilisables et impossibles à modifier ;<br />
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||||
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||||
17° Douille amorcée : douille qui comporte une amorce sans autre charge de
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@ -82,9 +79,11 @@ poudre ;<br />
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18° Douille chargée : douille qui comporte une charge de poudre ;<br />
|
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||||
19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : canon,
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||||
carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les
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||||
systèmes d'alimentation qui leur sont assimilés ;<br />
|
||||
19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : le
|
||||
canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties
|
||||
supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble
|
||||
mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
20° Elément d'arme neutralisé : partie d'une arme essentielle à son
|
||||
fonctionnement rendue définitivement impropre à son usage par l'application de
|
||||
|
@ -105,13 +104,23 @@ charge explosant lors de l'impact ;<br />
|
|||
24° Munition à projectile incendiaire : munition avec projectile contenant un
|
||||
mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;<br />
|
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||||
25° Munition à projectile perforant : munition avec projectile chemisé à noyau
|
||||
dur perforant ;<br />
|
||||
25° Munition à projectile perforant :<br />
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||||
a) Munition pour arme d'épaule, avec projectile identifié visuellement le cas
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échéant par un code couleur, contenant un noyau dur en acier trempé ou en
|
||||
carbure de tungstène ;<br />
|
||||
|
||||
b) Munition pour arme de poing, contenant un noyau dur en acier trempé ou en
|
||||
carbure de tungstène ;<br />
|
||||
|
||||
c) Munition pour arme de poing, avec projectile métallique monolithique ou
|
||||
monobloc conçu pour perforer un gilet pare-balle souple (aramide ou équivalent)
|
||||
en dotation réglementaire au sein des forces de sécurité intérieure ;<br />
|
||||
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||||
26° Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à
|
||||
20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d'un diamètre au
|
||||
moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été percutée.
|
||||
Cette opération est réalisée par un armurier.<br />
|
||||
moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été
|
||||
percutée.<br />
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|
||||
Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires,
|
||||
restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ;<br />
|
||||
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@ -125,21 +134,31 @@ II.-Autres armes :<br />
|
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||||
1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu
|
||||
conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un
|
||||
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour
|
||||
le tir de tout projectile (arme de starter, arme d'alarme) ;<br />
|
||||
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans
|
||||
recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de
|
||||
starter) ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Arme d'alarme : objet ou dispositif ayant l'apparence d'une arme à feu,
|
||||
conçu uniquement pour le tir de munition à blanc, de produits irritants,
|
||||
d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique, dont
|
||||
les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout
|
||||
projectile autre que ceux mentionnés ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif
|
||||
pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la
|
||||
conversion pour le tir de tout autre projectile ;<br />
|
||||
|
||||
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir
|
||||
tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore.
|
||||
L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa
|
||||
transformation ;<br />
|
||||
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir
|
||||
de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances
|
||||
de photographies, de tournages de films, d'enregistrement télévisuels, de
|
||||
reconstitutions historiques, de parades, d'évènements sportifs ou de séances
|
||||
d'entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour
|
||||
le tir de tout projectile. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie
|
||||
originelle, avant sa transformation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes
|
||||
ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en
|
||||
modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;<br />
|
||||
4° Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes
|
||||
internes sans que son fonctionnement n'ait été modifié, ni qu'elle ait subi le
|
||||
procédé de neutralisation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible
|
||||
d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure
|
||||
|
@ -158,20 +177,29 @@ visualisant l'emplacement de l'impact ;<br />
|
|||
9° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant
|
||||
existé dans sa forme et dans son fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Les caractéristiques mentionnées aux 1° et 2° sont définies par arrêté conjoint
|
||||
Les caractéristiques mentionnées aux 1° à 3° sont définies par arrêté conjoint
|
||||
du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||
l'industrie.<br />
|
||||
|
||||
III.-Activités en relation avec les armes :<br />
|
||||
|
||||
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
|
||||
lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure
|
||||
un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre, armes et munitions ou de
|
||||
matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des
|
||||
parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel
|
||||
que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage
|
||||
ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat
|
||||
de commission ;<br />
|
||||
lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :<br />
|
||||
|
||||
a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de
|
||||
vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de
|
||||
munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte
|
||||
d'une des parties ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de
|
||||
munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre
|
||||
Etat membre, depuis un Etat membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers
|
||||
vers un Etat membre.<br />
|
||||
|
||||
Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit
|
||||
le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle
|
||||
d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de
|
||||
commission ;;<br />
|
||||
|
||||
2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication,
|
||||
transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments
|
||||
|
@ -179,8 +207,8 @@ essentiels finis ou non finis, ou de munitions ;<br />
|
|||
|
||||
3° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle
|
||||
consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la
|
||||
location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et
|
||||
accessoires d'armes et de munitions ;<br />
|
||||
location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments
|
||||
d'arme, de munitions et de leurs éléments ;<br />
|
||||
|
||||
4° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2,
|
||||
effectuée à destination d'un consommateur final ;<br />
|
||||
|
@ -201,7 +229,8 @@ de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus
|
|||
manière licite ;<br />
|
||||
|
||||
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une
|
||||
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;<br />
|
||||
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce
|
||||
correspondantes ;<br />
|
||||
|
||||
8° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme
|
||||
à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments
|
||||
|
@ -247,9 +276,13 @@ autre Etat ;<br />
|
|||
13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
|
||||
inutilisable immédiatement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un
|
||||
projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
|
||||
inférieure à 2 joules.
|
||||
IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à
|
||||
la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les réducteurs de son constituant des pièces additionnelles ne modifiant pas
|
||||
le fonctionnement de l'arme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -259,7 +292,10 @@ inférieure à 2 joules.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -285,10 +321,10 @@ inférieure à 2 joules.
|
|||
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037174323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753686.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R311-2</h1>
|
||||
|
@ -32,8 +32,8 @@ réapprovisionnement ;<br />
|
|||
|
||||
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;<br />
|
||||
|
||||
3° Armes à feu d'épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement,
|
||||
cumulant les caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, cumulant les
|
||||
caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un
|
||||
réapprovisionnement ;<br />
|
||||
|
@ -41,6 +41,15 @@ réapprovisionnement ;<br />
|
|||
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou
|
||||
alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant
|
||||
de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :<br />
|
||||
|
||||
a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie
|
||||
intégrante de l'arme à feu ;<br />
|
||||
|
||||
b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été
|
||||
inséré ;<br />
|
||||
|
||||
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un
|
||||
diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour
|
||||
tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br />
|
||||
|
@ -51,19 +60,31 @@ conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
|||
l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de
|
||||
celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br />
|
||||
celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;<br />
|
||||
|
||||
7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;<br />
|
||||
|
||||
8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;<br />
|
||||
|
||||
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ;<br />
|
||||
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus
|
||||
de 30 munitions ;<br />
|
||||
|
||||
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
|
||||
plus de 10 munitions ;<br />
|
||||
|
||||
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
|
||||
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre
|
||||
public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||
l'industrie.<br />
|
||||
l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à
|
||||
répétition semi-automatique ;<br />
|
||||
|
||||
12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut
|
||||
être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique,
|
||||
ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur
|
||||
fonctionnalité.<br />
|
||||
|
||||
Rubrique 2 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -71,9 +92,10 @@ Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter
|
|||
utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz
|
||||
de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments essentiels
|
||||
spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel permettant le
|
||||
tir en rafale ;<br />
|
||||
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus
|
||||
pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu
|
||||
semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au
|
||||
tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;<br />
|
||||
|
||||
2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs
|
||||
éléments ;<br />
|
||||
|
@ -155,10 +177,15 @@ les autres catégories ;<br />
|
|||
|
||||
2° Armes à feu d'épaule :<br />
|
||||
|
||||
a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à
|
||||
20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système
|
||||
d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un
|
||||
réapprovisionnement ;<br />
|
||||
a) A répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un
|
||||
diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un
|
||||
système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne
|
||||
un réapprovisionnement ;<br />
|
||||
|
||||
a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile
|
||||
a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées
|
||||
d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans
|
||||
qu'intervienne un réapprovisionnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm,
|
||||
d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans
|
||||
|
@ -171,10 +198,10 @@ d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale
|
|||
minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est
|
||||
inférieure ou égale à 60 cm ;<br />
|
||||
|
||||
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;<br />
|
||||
e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;<br />
|
||||
|
||||
f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
|
||||
;<br />
|
||||
f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que
|
||||
celles mentionnées au 1° du III ;<br />
|
||||
|
||||
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
|
||||
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||
|
@ -182,8 +209,8 @@ ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système
|
||||
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées
|
||||
dans la catégorie A :<br />
|
||||
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à
|
||||
l'exception de celles classées dans la catégorie A :<br />
|
||||
|
||||
a) Calibre 7,62 × 39 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -202,13 +229,14 @@ e) Calibre 14,5 × 114 ;<br />
|
|||
distance et leurs munitions ;<br />
|
||||
|
||||
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc
|
||||
électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie
|
||||
définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés
|
||||
des douanes et de l'industrie ;<br />
|
||||
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans
|
||||
une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des
|
||||
ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
|
||||
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
|
||||
supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes
|
||||
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la
|
||||
|
@ -237,7 +265,13 @@ b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm
|
|||
sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes
|
||||
d'alimentation de ces armes ;<br />
|
||||
|
||||
c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;<br />
|
||||
c) A un coup par canon ;<br />
|
||||
|
||||
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à
|
||||
pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410,
|
||||
d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est
|
||||
supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la
|
||||
crosse est fixe ;<br />
|
||||
|
||||
2° Eléments de ces armes ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -260,23 +294,16 @@ modalités prévues au 10° de la catégorie B ;<br />
|
|||
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||
l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.<br />
|
||||
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;<br />
|
||||
|
||||
9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||
l'industrie.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Armes de catégorie D :<br />
|
||||
|
||||
Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition
|
||||
et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Armes à feu soumises à enregistrement :<br />
|
||||
|
||||
a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;<br />
|
||||
|
||||
b) Eléments de ces armes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :<br />
|
||||
Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui
|
||||
relèvent de la catégorie D, sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité
|
||||
publique dont :<br />
|
||||
|
@ -288,26 +315,16 @@ hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de
|
|||
l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
|
||||
inférieure ou égale à 100 ml et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou
|
||||
incapacitants installés de manière fixe classés dans cette catégorie par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||
l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
|
||||
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :<br />
|
||||
|
||||
- par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par
|
||||
inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par
|
||||
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
|
||||
et de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un
|
||||
certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la
|
||||
neutralisation réalisée en France ;<br />
|
||||
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
|
||||
électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par
|
||||
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
|
||||
et de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
d) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er
|
||||
janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en
|
||||
|
@ -321,7 +338,8 @@ arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de
|
|||
l'industrie et des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne
|
||||
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.<br />
|
||||
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la
|
||||
technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.<br />
|
||||
|
||||
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
|
||||
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
|
||||
|
@ -333,8 +351,7 @@ déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.<br />
|
|||
|
||||
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à
|
||||
ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime
|
||||
applicable aux armes des catégories A, B, C et du 1° de la présente catégorie
|
||||
;<br />
|
||||
applicable aux armes des catégories A, B ou C ;<br />
|
||||
|
||||
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er
|
||||
janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de
|
||||
|
@ -352,12 +369,13 @@ j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les arme
|
|||
historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la
|
||||
présente catégorie ;<br />
|
||||
|
||||
k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont
|
||||
rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par
|
||||
arrêté du ministre de la défense ;<br />
|
||||
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont
|
||||
la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés
|
||||
techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont
|
||||
neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.
|
||||
l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la
|
||||
neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et
|
||||
qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -367,7 +385,7 @@ neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -464,15 +482,15 @@ neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.
|
|||
<li>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049823092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753679.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R311-3</h1>
|
||||
|
@ -24,18 +24,18 @@ juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du
|
|||
ministre de l'intérieur préalable à sa mise sur le marché.<br />
|
||||
|
||||
Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc
|
||||
national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des modalités
|
||||
techniques définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1.<br />
|
||||
national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques
|
||||
définies au dernier alinéa du II de l'article R. 311-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut
|
||||
solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué,
|
||||
notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de
|
||||
police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale
|
||||
et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le cas échéant, il peut
|
||||
également solliciter le concours d'un établissement technique désigné par le
|
||||
ministre de la défense, s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des
|
||||
caractéristiques techniques comparables à celles définies à la rubrique 2 du I
|
||||
de l'article R. 311-2.
|
||||
et de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que des services
|
||||
désignés par ces directions. Le cas échéant, il peut également solliciter le
|
||||
concours d'un établissement technique désigné par le ministre de la défense,
|
||||
s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des caractéristiques techniques
|
||||
comparables à celles définies à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,42 +45,30 @@ de l'article R. 311-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655039?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034797348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2018-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037174311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -89,7 +77,7 @@ de l'article R. 311-2.
|
|||
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038737282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655039?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045147973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753657.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R311-4</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à
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|||
l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception
|
||||
des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les armes à feu du 2° de la catégorie D.<br />
|
||||
c) Les armes à feu de la catégorie D.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, qu'elles soient ou non soumises à épreuve obligatoire, elles sont
|
||||
transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.<br />
|
||||
|
@ -42,13 +42,10 @@ de la catégorie A2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +62,10 @@ de la catégorie A2.
|
|||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211253?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-09 au 2013-08-03</a>
|
||||
|
@ -80,7 +77,7 @@ de la catégorie A2.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045145071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462414.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R311-6</h1>
|
||||
|
||||
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de
|
||||
commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande
|
||||
d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs
|
||||
éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont
|
||||
déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de
|
||||
commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres
|
||||
spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie
|
||||
A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de
|
||||
détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2
|
||||
|
@ -28,10 +28,25 @@ et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +72,7 @@ et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..
|
|||
2017-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035254195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038071307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -68,12 +83,21 @@ et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655065.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-1</h1>
|
||||
|
||||
La vente aux mineurs des armes, des munitions et de leurs éléments est
|
||||
interdite.<br />
|
||||
La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs
|
||||
éléments est interdite.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si
|
||||
celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de
|
||||
L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf
|
||||
si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de
|
||||
détention d'armes :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au
|
||||
|
@ -34,58 +34,7 @@ ball-trap.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2016-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -96,10 +45,10 @@ ball-trap.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462425.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-2</h1>
|
||||
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R.
|
||||
312-39 et R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par
|
||||
les autorités suivantes :<br />
|
||||
312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65
|
||||
sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par les autorités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,8 +21,9 @@ les autorités suivantes :<br />
|
|||
département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre
|
||||
national ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les autorisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 312-40, par
|
||||
le préfet du département du lieu de domicile ou du siège de l'association ;<br />
|
||||
4° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39-1 et aux 1° et 2° de
|
||||
l'article R. 312-40, par le préfet du département du lieu de domicile ou du
|
||||
siège de l'association ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, par le préfet du
|
||||
département du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du
|
||||
|
@ -41,7 +42,13 @@ chargé de la culture ;<br />
|
|||
|
||||
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du
|
||||
département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses
|
||||
établissements.
|
||||
établissements ;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, par le préfet du
|
||||
département du lieu où l'expert exerce son activité ;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44-1, par le préfet du
|
||||
département du lieu de l'établissement ou de l'installation sportive.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -51,7 +58,22 @@ département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +87,7 @@ département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
|
@ -82,6 +104,9 @@ département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655073.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-3</h1>
|
||||
|
||||
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et
|
||||
de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments accompagnées des pièces
|
||||
justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet du lieu de
|
||||
domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du
|
||||
lieu de leur résidence.
|
||||
de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments
|
||||
accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision
|
||||
au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la
|
||||
nationalité française, du lieu de leur résidence.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,37 +23,7 @@ lieu de leur résidence.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,10 +34,10 @@ lieu de leur résidence.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655077.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-4</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ pièces suivantes :<br />
|
|||
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des
|
||||
armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques,
|
||||
modèles et numéros ;<br />
|
||||
matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs
|
||||
catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;<br />
|
||||
|
||||
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé
|
||||
physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention
|
||||
|
@ -29,8 +29,8 @@ l'article R. 312-31 ;<br />
|
|||
prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement
|
||||
dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;<br />
|
||||
|
||||
6° Justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à R.
|
||||
314-11.
|
||||
6° Justification des installations mentionnées aux articles R. 314-3 à R. 314-5
|
||||
et R. 314-8 à R. 314-10.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,31 +40,7 @@ dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;<br
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,10 +51,10 @@ dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;<br
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a>
|
||||
|
@ -96,7 +72,16 @@ dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;<br
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/25/LEGIARTI000036462503.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-5</h1>
|
||||
|
@ -49,9 +49,11 @@ pratique du tir ;<br />
|
|||
d) Pour les tireurs sportifs mineurs, preuve de la sélection en vue de concours
|
||||
internationaux ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale
|
||||
e) Pour les mineurs, attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale
|
||||
mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;<br />
|
||||
|
||||
f) carnet de tir mentionné à l'article R. 312-43 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-44, déclaration
|
||||
précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs
|
||||
marques, modèles, numéros et calibres ;<br />
|
||||
|
@ -76,10 +78,10 @@ stockage et de manipulation de ces armes ;<br />
|
|||
|
||||
8° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-27:<br />
|
||||
|
||||
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le
|
||||
vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec
|
||||
l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet
|
||||
délivrant l'autorisation ;<br />
|
||||
a) Un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et
|
||||
sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du
|
||||
département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le
|
||||
matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques,
|
||||
|
@ -109,7 +111,10 @@ la Fédération française de tir.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -129,7 +134,7 @@ la Fédération française de tir.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a>
|
||||
|
@ -183,7 +188,7 @@ la Fédération française de tir.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655083.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144001.xml
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---
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<h1>Article R312-7</h1>
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@ -14,8 +14,8 @@ Le préfet de département statue après :<br />
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1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;<br />
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||||
|
||||
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites
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||||
d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-10 et L.
|
||||
312-13.
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||||
d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-3, L.
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||||
312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13.
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||||
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||||
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<details>
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||||
|
@ -25,13 +25,7 @@ d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-10 et L.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,10 +36,10 @@ d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-10 et L.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
|
@ -53,5 +47,11 @@ d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-10 et L.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L312-3-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655093.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-11</h1>
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||||
|
||||
L'autorisation court à compter de sa date de délivrance. Elle est notifiée, par
|
||||
tout moyen permettant de donner une date certaine, dans les quinze jours qui
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||||
suivent la délivrance.<br />
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||||
|
||||
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée
|
||||
sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet
|
||||
informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation
|
||||
|
@ -26,13 +22,28 @@ concernant ses membres.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +54,10 @@ concernant ses membres.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753732.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-12</h1>
|
||||
|
||||
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de
|
||||
la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation
|
||||
est caduque.
|
||||
L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un
|
||||
délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé
|
||||
ce délai, cette autorisation est caduque.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ est caduque.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ est caduque.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655089.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-9</h1>
|
||||
|
||||
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de
|
||||
munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par
|
||||
l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
|
||||
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes,
|
||||
munitions et leurs éléments sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu
|
||||
à l'article R. 311-6.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,13 +21,19 @@ l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -38,10 +44,10 @@ l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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||||
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@ -1,18 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-12-01
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||||
Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029655099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655099.xml
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||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143983.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R312-13</h1>
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||||
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||||
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 ainsi
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||||
qu'au 2° de l'article R. 312-40 et à l'article R. 312-44 est accordée pour une
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||||
durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles R. 312-14
|
||||
et R. 312-15.<br />
|
||||
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est
|
||||
accordée pour une durée maximale de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
|
||||
312-2, R. 312-4 et R. 312-5.
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||||
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@ -25,127 +23,37 @@ Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
|
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-18 au 2019-11-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-06-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2000-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12</a>
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</li>
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@ -156,31 +64,10 @@ Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
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2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-06-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
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|
|
@ -1,22 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029655103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655103.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143977.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R312-15</h1>
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||||
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et
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munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité
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||||
des personnes, par l'autorité qui les a délivrées.<br />
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||||
|
||||
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
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||||
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
|
||||
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des
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||||
autorisations concernant ses membres.
|
||||
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt
|
||||
que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve
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||||
dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16.
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||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -26,43 +21,10 @@ autorisations concernant ses membres.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,22 +35,25 @@ autorisations concernant ses membres.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462489.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-16</h1>
|
||||
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-24 à R. 312-27, R.
|
||||
312-30, R. 312-31, R. 312-39 à R. 312-41 et R. 312-44 sont nulles de plein droit
|
||||
aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est
|
||||
inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
|
||||
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons
|
||||
d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement
|
||||
compétent.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
|
||||
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
|
||||
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des
|
||||
autorisations concernant ses membres.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,46 +26,43 @@ inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-06-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -75,28 +76,16 @@ inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655107.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-17</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'article R. 312-19, doivent se dessaisir de leurs armes et
|
||||
munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 :<br />
|
||||
I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les
|
||||
modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser
|
||||
dans un délai de trois mois :<br />
|
||||
|
||||
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le
|
||||
renouvellement n'a pas été demandé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les bénéficiaires d'autorisations retirées ;<br />
|
||||
2° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des
|
||||
séances de tir contrôlées prévues à l'article R. 312-40 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;<br />
|
||||
3° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas renouvelé leur licence de la
|
||||
fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
|
||||
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
|
||||
biathlon ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des
|
||||
séances de tir contrôlées.
|
||||
4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à
|
||||
l'article R. 312-15.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments
|
||||
ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11
|
||||
aux personnes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas
|
||||
dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,22 +46,7 @@ séances de tir contrôlées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041830676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,22 +57,31 @@ séances de tir contrôlées.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
@ -1,18 +1,18 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655109.xml
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||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143960.xml
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---
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<h1>Article R312-18</h1>
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||||
Le détenteur de l'arme ou des munitions s'en dessaisit dans le délai de trois
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mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de
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refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour
|
||||
l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai
|
||||
Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17
|
||||
s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de
|
||||
son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation. En cas de risque
|
||||
pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai
|
||||
inférieur.
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||||
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||||
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||||
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@ -23,37 +23,7 @@ inférieur.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -64,10 +34,13 @@ inférieur.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655117.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-21</h1>
|
||||
|
||||
L'acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de la
|
||||
catégorie B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des catégories
|
||||
prévues au paragraphe 6 et remplissant les conditions propres à cette catégorie.
|
||||
L'autorisation est délivrée par le préfet.<br />
|
||||
L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de la
|
||||
catégorie A ou B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des
|
||||
catégories prévues au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du
|
||||
chapitre II du présent titre et remplissant les conditions propres à cette
|
||||
catégorie.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :<br />
|
||||
|
||||
1° Est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
|
||||
d'armes ;<br />
|
||||
1° Se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans
|
||||
|
@ -30,12 +31,12 @@ l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la
|
|||
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à
|
||||
l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du
|
||||
code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en
|
||||
application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
|
||||
3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou
|
||||
psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes
|
||||
et munitions.<br />
|
||||
4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article
|
||||
425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement
|
||||
en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles
|
||||
L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique
|
||||
ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces armes et
|
||||
munitions.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la
|
||||
personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente
|
||||
|
@ -49,79 +50,7 @@ un certificat médical conforme aux dispositions de l'article R. 312-6.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -134,18 +63,18 @@ un certificat médical conforme aux dispositions de l'article R. 312-6.
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<li>
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2014-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12</a>
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</li>
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||||
|
@ -162,11 +91,14 @@ un certificat médical conforme aux dispositions de l'article R. 312-6.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427434?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135 (M)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029655133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655133.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143946.xml
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||||
<h1>Article R312-26</h1>
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||||
Les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production de
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films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées
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||||
à acquérir et à détenir des armes des catégories A et B.<br />
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||||
Ces armes ne doivent permettre le tir d'aucun projectile.<br />
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||||
Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de
|
||||
production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent
|
||||
être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A
|
||||
et B.<br />
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||||
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou
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||||
organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les
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@ -34,103 +33,10 @@ cause.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -141,10 +47,10 @@ cause.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753720.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143940.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R312-27</h1>
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||||
|
||||
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense
|
||||
lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes
|
||||
physiques, du respect des dispositions de l'articleL. 312-6, à acquérir et à
|
||||
physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à
|
||||
détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les
|
||||
|
@ -20,17 +20,19 @@ catégories ;<br />
|
|||
|
||||
2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense
|
||||
nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour
|
||||
les matériels de guerre de la catégorie A et les armes des catégories A et B
|
||||
les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A et B
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
|
||||
scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude
|
||||
des matériels de guerre, pour les matériels de la catégorie A et les armes des
|
||||
catégories A et B ;<br />
|
||||
des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les
|
||||
armes des catégories A, B et C ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à
|
||||
la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les
|
||||
matériels de la catégorie A2 ;<br />
|
||||
matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes
|
||||
embarqués sont neutralisés conformément au 2° de l'article R. 2337-2 du code de
|
||||
la défense ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
|
||||
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,
|
||||
|
@ -49,10 +51,10 @@ l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,7 +77,7 @@ l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.
|
|||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037873114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -123,7 +125,7 @@ l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655141.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-29</h1>
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-13 et sous réserve de la
|
||||
faculté de retrait ouverte à l'article R. 312-15, l'autorisation d'acquisition
|
||||
faculté de retrait ouverte à l'article R. 312-16, l'autorisation d'acquisition
|
||||
et de détention des matériels de guerre mentionnés à l'article R. 312-27 est
|
||||
accordée sans limitation de durée. Lorsque l'autorisation porte sur un matériel
|
||||
de guerre des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, son titulaire est tenu de
|
||||
|
@ -25,37 +25,16 @@ département de l'ancien et du nouveau lieu de détention.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,19 +45,19 @@ département de l'ancien et du nouveau lieu de détention.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655149.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-31</h1>
|
||||
|
||||
Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une
|
||||
cour d'appel peuvent être autorisés par le préfet à acquérir et à détenir des
|
||||
armes, munitions ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de
|
||||
la catégorie B, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.<br />
|
||||
cour d'appel peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions
|
||||
ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B,
|
||||
en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation ne peut porter que sur la détention d'un seul exemplaire d'une
|
||||
arme définie par sa marque, son modèle, son calibre et son mode de tir. Il en
|
||||
est de même pour les éléments d'arme autres que les systèmes d'alimentation et
|
||||
les experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus
|
||||
au titre de cette autorisation. Les armes ou éléments d'arme détenus en plus de
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ceux autorisés au titre du présent article doivent avoir fait l'objet d'une
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autorisation ou d'une déclaration.
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est de même pour les éléments d'arme. Les experts peuvent acquérir et détenir 10
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000 munitions tous calibres confondus au titre de cette autorisation. Les armes
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ou éléments d'arme détenus en plus de ceux autorisés au titre du présent article
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doivent avoir fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration.
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<details>
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@ -30,64 +29,10 @@ autorisation ou d'une déclaration.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -98,10 +43,10 @@ autorisation ou d'une déclaration.
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|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
|
@ -113,7 +58,7 @@ autorisation ou d'une déclaration.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655151.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-32</h1>
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||||
|
||||
L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et
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||||
où il établit le siège de son activité. Il doit tenir jour par jour un registre
|
||||
spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police ou
|
||||
du commandant de brigade de gendarmerie. Sur le registre, dont les feuillets
|
||||
sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, est
|
||||
inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions
|
||||
acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
|
||||
spécial dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 311-6, est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes,
|
||||
éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou
|
||||
consommés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,22 +24,19 @@ acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +47,10 @@ acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655153.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-33</h1>
|
||||
|
@ -14,12 +14,11 @@ mentionnés à l'article R. 312-31 est déclarée au préfet compétent par l'ex
|
|||
l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
|
||||
311-6.<br />
|
||||
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||||
Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre et de son collationnement. A
|
||||
cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire des armes, munitions
|
||||
et éléments. Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner
|
||||
accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute
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pièce justificative aux autorités de police ainsi qu'aux agents habilités du
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ministère de la défense ou aux agents des douanes.
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Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre. Les experts agréés sont
|
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tenus, aux fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les
|
||||
armes et de présenter ce registre et toute pièce justificative aux autorités de
|
||||
police ainsi qu'aux agents habilités du ministère de la défense ou aux agents
|
||||
des douanes.
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<details>
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@ -29,19 +28,22 @@ ministère de la défense ou aux agents des douanes.
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,16 +54,16 @@ ministère de la défense ou aux agents des douanes.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655159.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143918.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R312-36</h1>
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||||
|
||||
L'expert informe le préfet du département de son domicile en cas de changement
|
||||
du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son
|
||||
nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
|
||||
L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le
|
||||
cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le
|
||||
délai d'un mois après changement de ce lieu.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,46 +21,7 @@ nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,10 +32,10 @@ nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655169.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-39</h1>
|
||||
|
||||
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, munitions et leurs éléments des 1°,
|
||||
8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur
|
||||
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, des munitions et leurs éléments des
|
||||
1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur
|
||||
activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux
|
||||
pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette
|
||||
activité.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou
|
||||
dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing de
|
||||
la même catégorie.
|
||||
dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme du type
|
||||
mentionné au premier alinéa.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,61 +27,7 @@ la même catégorie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -92,10 +38,10 @@ la même catégorie.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
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||||
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@ -1,33 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034753776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753776.xml
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||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143899.xml
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||||
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||||
<h1>Article R312-40</h1>
|
||||
|
||||
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir
|
||||
des armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la
|
||||
catégorie B :<br />
|
||||
des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et
|
||||
des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant
|
||||
reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du
|
||||
sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap, dans la limite d'une
|
||||
arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de
|
||||
soixante armes ;<br />
|
||||
sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'une arme pour quinze
|
||||
tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de quatre-vingt-dix armes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
|
||||
participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées
|
||||
au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions
|
||||
de l'articleR. 312-43du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
|
||||
de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
|
||||
ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
|
||||
délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette
|
||||
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la
|
||||
catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir
|
||||
déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.<br />
|
||||
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 3° bis de la rubrique
|
||||
1 du I ou 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions
|
||||
internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à
|
||||
|
@ -37,10 +36,25 @@ délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des spo
|
|||
au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du
|
||||
tir.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cadre des concours internationaux, ces armes ne peuvent être
|
||||
utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2°
|
||||
sont subordonnées à la participation à trois séances contrôlées de pratique du
|
||||
tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande
|
||||
d'autorisation.<br />
|
||||
sont subordonnées :<br />
|
||||
|
||||
-pour les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de
|
||||
l'article R. 311-2, à la participation à trois séances contrôlées de pratique du
|
||||
tir espacées d'au moins deux mois et à la présentation d'un certificat délivré
|
||||
par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de
|
||||
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir,
|
||||
attestant que la personne pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins
|
||||
douze mois et que l'arme concernée répond aux spécifications requises pour la
|
||||
pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les autres armes et éléments d'armes, à la participation à trois séances
|
||||
contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze
|
||||
mois précédant la demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Pour obtenir le renouvellement de son autorisation d'acquisition et de détention
|
||||
d'arme, le détenteur doit justifier de sa participation à trois séances
|
||||
|
@ -65,13 +79,10 @@ internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548225?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-03-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -97,7 +108,7 @@ internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049823092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
|
@ -124,7 +135,7 @@ internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548225?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-03-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
|
||||
|
@ -162,6 +173,9 @@ internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655175.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-41</h1>
|
||||
|
||||
Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de poing à
|
||||
percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas
|
||||
comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.
|
||||
I. - Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de
|
||||
poing à percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas
|
||||
comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R.
|
||||
312-40 sont autorisées à acquérir et détenir des armes de poing à percussion
|
||||
annulaire à un coup dans la limite d'une arme pour quinze tireurs, ou fraction
|
||||
de quinze tireurs et d'un maximum de vingt armes, qui ne sont pas comptabilisés
|
||||
dans le quota prévu à l'article R. 312-40.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,49 +27,37 @@ comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144783?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-05-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-10 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -74,10 +68,13 @@ comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.
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|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2023-07-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
@ -88,6 +85,9 @@ comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655177.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143889.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R312-42</h1>
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||||
Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux
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||||
articles R. 312-40 et R. 312-41.
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||||
articles R. 312-40, R. 312-41 et R. 312-44-1, à l'exception des carcasses ou, le
|
||||
cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -20,37 +21,7 @@ articles R. 312-40 et R. 312-41.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044277359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,10 +32,10 @@ articles R. 312-40 et R. 312-41.
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|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049823092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
|
@ -78,6 +49,9 @@ articles R. 312-40 et R. 312-41.
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
|
||||
</li>
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||||
|
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|
@ -1,31 +1,35 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655187.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144156.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R312-45</h1>
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||||
|
||||
Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R.
|
||||
312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des
|
||||
systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups
|
||||
et inférieure ou égale à 30 coups utilisables par les armes semi-automatiques à
|
||||
percussion centrale classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la
|
||||
présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant,
|
||||
de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie B est soumise à la
|
||||
présentation de l'autorisation de l'arme détenue.<br />
|
||||
présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant,
|
||||
de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie C utilisables par les
|
||||
armes semi-automatiques classées au a du 2° de la catégorie B est soumise à la
|
||||
présentation du récépissé de déclaration de l'arme détenue.<br />
|
||||
armes semi-automatiques classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la
|
||||
présentation du récépissé de déclaration de l'arme ou de la carcasse ou, le cas
|
||||
échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir
|
||||
l'arme correspondante.<br />
|
||||
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir le titre de détention
|
||||
de l'arme correspondante.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant
|
||||
l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat
|
||||
fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le
|
||||
tir de plus de vingt munitions, dans les conditions définies au 10° de l'article
|
||||
R. 312-5.
|
||||
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,22 +39,7 @@ R. 312-5.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,10 +50,10 @@ R. 312-5.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753768.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-47</h1>
|
||||
|
||||
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme vaut autorisation
|
||||
d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des
|
||||
dispositions du présent article.<br />
|
||||
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ou d'un élément d'arme
|
||||
permettant la conversion du calibre vaut autorisation d'acquisition et de
|
||||
détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le détenteur d'une arme peut acquérir, pendant la durée de l'autorisation
|
||||
mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date
|
||||
|
@ -19,7 +20,7 @@ de délivrance de celle-ci :<br />
|
|||
|
||||
1° 50 cartouches par arme au titre de l'article R. 312-39 ;<br />
|
||||
|
||||
2° 1 000 cartouches par arme au titre des articles R. 312-26 et R. 312-30 ;<br />
|
||||
2° 1 000 cartouches par arme au titre de l'article R. 312-30 ;<br />
|
||||
|
||||
3° 2 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 et de
|
||||
l'article R. 312-41 ;<br />
|
||||
|
@ -31,7 +32,7 @@ associations sportives autorisées à détenir de 1 à 30 armes ;<br />
|
|||
associations sportives autorisées à détenir de 31 à 50 armes ;<br />
|
||||
|
||||
6° 10 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
|
||||
associations sportives autorisées à détenir de 51 à 60 armes..
|
||||
associations sportives autorisées à détenir de 51 à 90 armes..
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -41,7 +42,31 @@ associations sportives autorisées à détenir de 51 à 60 armes..
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,7 +83,7 @@ associations sportives autorisées à détenir de 51 à 60 armes..
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049823103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753759.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-48</h1>
|
||||
|
@ -15,8 +15,7 @@ qu'elles détiennent.<br />
|
|||
|
||||
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
|
||||
entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
|
||||
et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour
|
||||
des munitions inertes ou à blanc.
|
||||
et de détention, pour des munitions inertes ou à blanc.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,16 +25,40 @@ des munitions inertes ou à blanc.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2007-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -43,7 +66,10 @@ des munitions inertes ou à blanc.
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|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
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|
@ -1,19 +1,21 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753754.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144130.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R312-49</h1>
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||||
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.<br />
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||||
Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
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||||
312-40 qui détiennent de 51 à 60 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de
|
||||
3 000 munitions par arme.
|
||||
Par dérogation, les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26
|
||||
ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc et
|
||||
les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 qui
|
||||
détiennent de 51 à 90 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de 3 000
|
||||
munitions par arme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +25,7 @@ Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,7 +39,7 @@ Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655199.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144127.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R312-50</h1>
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||||
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||||
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires
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||||
d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au préfet de ce
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département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B
|
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et C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.<br />
|
||||
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||||
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises
|
||||
et détenues avant le 1er décembre 2011.
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||||
Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son
|
||||
changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau
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||||
domicile.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -25,46 +21,7 @@ et détenues avant le 1er décembre 2011.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,10 +32,10 @@ et détenues avant le 1er décembre 2011.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049817461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655201.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-51</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de
|
||||
munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie
|
||||
successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai
|
||||
la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le
|
||||
munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par
|
||||
voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans
|
||||
délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le
|
||||
commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et
|
||||
R. 312-75.<br />
|
||||
R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions,
|
||||
elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour
|
||||
remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités
|
||||
prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est
|
||||
premier alinéa de l'article R. 312-21. A défaut, elle s'en dessaisit dans les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent. Durant cette période, l'arme est
|
||||
conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -34,22 +34,25 @@ conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spé
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2000-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
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</li>
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@ -57,10 +60,7 @@ conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spé
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049799958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,49 +1,46 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029655207
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655207.xml
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||||
Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2022-02-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037144115
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144115.xml
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<h1>Article R312-52</h1>
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||||
L'acquisition et la détention par des personnes majeures des armes et leurs
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éléments du 2° de la catégorie D sont libres.<br />
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||||
L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la
|
||||
catégorie C et des armes mentionnées au 1° de la catégorie D s'effectuent dans
|
||||
les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58.<br />
|
||||
catégorie C s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R.
|
||||
312-58-1.<br />
|
||||
|
||||
Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenus par des
|
||||
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant
|
||||
Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des
|
||||
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant
|
||||
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
|
||||
interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d
|
||||
au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en
|
||||
France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
|
||||
étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année
|
||||
précédente.<br />
|
||||
interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e
|
||||
au g de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en France
|
||||
ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
|
||||
étranger accompagné d'un titre de validation délivré en France de l'année en
|
||||
cours ou de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les armes et leurs éléments des catégories C et du 1° de la catégorie D peuvent
|
||||
être détenus par des mineurs s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par
|
||||
la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au
|
||||
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont
|
||||
titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de
|
||||
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports
|
||||
pour la pratique du tir ou du ball-trap.<br />
|
||||
Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des
|
||||
mineurs s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par une personne exerçant
|
||||
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
|
||||
interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont titulaires d'une licence
|
||||
d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
|
||||
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
|
||||
ball-trap.<br />
|
||||
|
||||
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j du 2° de
|
||||
la catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être
|
||||
détenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la
|
||||
personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier
|
||||
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires
|
||||
d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
|
||||
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la
|
||||
pratique du tir ou du ball-trap.<br />
|
||||
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j de la
|
||||
catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être détenues
|
||||
par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par une personne
|
||||
exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national
|
||||
des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires d'une
|
||||
licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du
|
||||
code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir
|
||||
ou du ball-trap.<br />
|
||||
|
||||
Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de
|
||||
paintball du h du 2° de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en
|
||||
paintball du h de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en
|
||||
application du code du sport.
|
||||
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||||
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|
@ -54,58 +51,7 @@ application du code du sport.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-18 au 2019-11-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -118,14 +64,14 @@ application du code du sport.
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<li>
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
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||||
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@ -1,26 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655209.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144108.xml
|
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||||
<h1>Article R312-53</h1>
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||||
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la
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catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un
|
||||
permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce
|
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tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation
|
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de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au
|
||||
4° de l'article R. 312-5 du présent code, d'une licence en cours de validité
|
||||
d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
|
||||
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
|
||||
ball-trap.<br />
|
||||
catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en
|
||||
France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
|
||||
étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre
|
||||
de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de
|
||||
l'article R. 312-5, d'une licence en cours de validité de la fédération sportive
|
||||
ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du
|
||||
ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ou du
|
||||
ball-trap, ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues
|
||||
à la section 2.<br />
|
||||
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La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la
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production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
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Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet
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également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de
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catégorie C.<br />
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La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production
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du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
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<details>
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@ -30,166 +35,28 @@ production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655207?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148039?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046693055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-08 au 2023-10-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048239190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-23 au 2024-02-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046691659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049187244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-27 au 2025-01-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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@ -199,24 +66,24 @@ production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
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<li>
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049187244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-27 au 2025-01-06</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034753750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753750.xml
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||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144101.xml
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---
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||||
|
||||
<h1>Article R312-54</h1>
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||||
|
@ -13,26 +13,37 @@ N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier
|
|||
alinéa de l'article R. 312-53 :<br />
|
||||
|
||||
1° L'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8°
|
||||
de la catégorie C et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la
|
||||
catégorie D lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. Cette acquisition
|
||||
est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation lorsqu'elle
|
||||
est exigible ;<br />
|
||||
de la catégorie C lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. Cette
|
||||
acquisition est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation
|
||||
lorsqu'elle est exigible ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
|
||||
3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
|
||||
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif
|
||||
ou par un exploitant de tir forain ;<br />
|
||||
ou du ball-trap ou par un exploitant de tir forain ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C et du
|
||||
1° de la catégorie D par les experts agréés en armes et munitions près la Cour
|
||||
de cassation ou près d'une cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une
|
||||
autorisation accordée en application de l'article R. 312-31.<br />
|
||||
5° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C par
|
||||
les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une
|
||||
cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une autorisation accordée en
|
||||
application de l'article R. 312-31 ;<br />
|
||||
|
||||
Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi acquises dans le
|
||||
cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R.
|
||||
312-33, R. 312-34 et R. 312-36.
|
||||
6° L'acquisition des armes de la catégorie C par les entreprises qui se livrent
|
||||
à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi
|
||||
que par les théâtres nationaux ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'acquisition des armes de la catégorie C par une personne morale mentionnée
|
||||
au troisième alinéa de l'article R. 312-58 ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'acquisition des armes de la catégorie C par les personnes morales dont les
|
||||
statuts ont pour objet la formation.<br />
|
||||
|
||||
Les armes de la catégorie C ainsi acquises dans le cadre de leur activité sont
|
||||
soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R. 312-33, R. 312-34 et R.
|
||||
312-36.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -42,7 +53,7 @@ cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +67,7 @@ cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655213.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-55</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la
|
||||
catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale
|
||||
procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur
|
||||
l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au
|
||||
préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une
|
||||
demande d'enregistrement.<br />
|
||||
catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle
|
||||
souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un
|
||||
professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur
|
||||
l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle
|
||||
remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L. 313-2 qui la
|
||||
transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie
|
||||
de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.<br />
|
||||
La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L.
|
||||
312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de
|
||||
santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la
|
||||
détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative
|
||||
de l'identité du déclarant. Le préfet en délivre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement
|
||||
est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant
|
||||
que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas
|
||||
incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.<br />
|
||||
La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à
|
||||
l'article L. 312-6.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres
|
||||
ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au
|
||||
préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en
|
||||
délivre récépissé.
|
||||
Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée
|
||||
au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles
|
||||
R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,52 +39,67 @@ délivre récépissé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-06-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-05-11</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045147998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -92,30 +109,24 @@ délivre récépissé.
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<li>
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-05-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049799958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,29 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655215.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-56</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un
|
||||
particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la
|
||||
catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C
|
||||
à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 311-6, et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande
|
||||
d'enregistrement.<br />
|
||||
particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier
|
||||
agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une
|
||||
déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 311-6.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande
|
||||
d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par
|
||||
l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur.
|
||||
Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa
|
||||
de l'article R. 312-53.<br />
|
||||
|
||||
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du
|
||||
seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé,
|
||||
datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique
|
||||
du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.<br />
|
||||
Elle remet cette déclaration à l'armurier ou au courtier qui la transmet au
|
||||
préfet du département du domicile du déclarant. La déclaration est accompagnée
|
||||
d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53
|
||||
et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être
|
||||
accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé
|
||||
sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé
|
||||
physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
|
||||
Le préfet en délivre récépissé.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -37,49 +34,7 @@ Le préfet en délivre récépissé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -90,10 +45,10 @@ Le préfet en délivre récépissé.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
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||||
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@ -102,7 +57,7 @@ Le préfet en délivre récépissé.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
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||||
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|
@ -1,29 +1,37 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029655219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655219.xml
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||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144079.xml
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||||
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||||
<h1>Article R312-58</h1>
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||||
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||||
Toute personne morale, dont les statuts ont pour objet la pratique du tir
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sportif, la gestion de la chasse, du ball-trap, la formation, l'exploitation
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d'un stand de tir forain ou la location à des sociétés de production de films,
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de spectacles ou à des théâtres nationaux, qui acquiert une arme ou un élément
|
||||
d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D auprès d'un particulier en
|
||||
présence d'un armurier ou auprès d'un armurier fait faire, par son représentant
|
||||
légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au
|
||||
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et procède à une demande
|
||||
d'enregistrement pour une arme du 1° de la catégorie D. Il lui en est délivré
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet, peut, sur
|
||||
autorisation du préfet du département du lieu d'implantation du site, acquérir
|
||||
une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D pour
|
||||
les nécessités de son activité.
|
||||
Toute personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif ou
|
||||
du ball-trap, la gestion de la chasse, la formation ou l'exploitation d'un stand
|
||||
de tir forain et qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C
|
||||
auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un courtier fait faire, par son représentant légal, une
|
||||
déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle
|
||||
fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier
|
||||
agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de
|
||||
l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'
|
||||
article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , du stand de tir
|
||||
forain. Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la personne morale et de
|
||||
la pièce justificative de l'identité de son représentant légal ainsi que du
|
||||
certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant
|
||||
de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique de ce
|
||||
représentant légal n'est pas incompatible avec la détention des armes
|
||||
concernées. Il en est délivré récépissé. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet,
|
||||
peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d'exercice de l'activité
|
||||
pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé,
|
||||
acquérir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C pour les nécessités de
|
||||
son activité. L'acquisition de l'arme ou de l'élément d'arme est déclarée dans
|
||||
les conditions du présent article.
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -33,40 +41,10 @@ les nécessités de son activité.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-58-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,10 +55,16 @@ les nécessités de son activité.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655225.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-60</h1>
|
||||
|
||||
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la
|
||||
catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du
|
||||
permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce
|
||||
tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de
|
||||
l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
|
||||
catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à
|
||||
l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger
|
||||
accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de
|
||||
validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
|
||||
validité.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition des munitions des armes du 3° de la catégorie C se fait sur
|
||||
|
@ -27,37 +27,10 @@ présentation du récépissé de la déclaration de l'arme détenue.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-07-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,10 +41,10 @@ présentation du récépissé de la déclaration de l'arme détenue.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786808?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655227.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-61</h1>
|
||||
|
||||
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de
|
||||
la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme
|
||||
légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation
|
||||
de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
|
||||
validité.<br />
|
||||
légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation,
|
||||
annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de
|
||||
la licence de tir en cours de validité.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par
|
||||
arme détenue légalement.
|
||||
|
@ -26,37 +26,7 @@ arme détenue légalement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,10 +37,10 @@ arme détenue légalement.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655229.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-62</h1>
|
||||
|
||||
L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire
|
||||
utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.
|
||||
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la
|
||||
catégorie D est libre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,19 +20,7 @@ utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048028971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +31,10 @@ utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655231.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-63</h1>
|
||||
|
||||
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la
|
||||
catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme
|
||||
correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article R.
|
||||
314-8.
|
||||
catégorie C sans détenir l'arme correspondante.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -22,31 +20,7 @@ correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -57,13 +31,10 @@ correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655239.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144056.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R312-65</h1>
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||||
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises
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comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie ou comme armes de catégorie C ou D et
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||||
classées ultérieurement à l'achat en catégorie A ou B s'ils remplissent les
|
||||
conditions posées par les dispositions du présent chapitre pour la détention des
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||||
armes nouvellement classées dans la catégorie.<br />
|
||||
Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat
|
||||
peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur
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||||
nouveau régime de détention.<br />
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||||
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||||
Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 311-6 ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le
|
||||
délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant
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||||
classification des armes comme armes de catégorie A ou B.
|
||||
Si ce surclassement conduit à un régime d'autorisation, celle-ci ne peut être
|
||||
délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit
|
||||
l'entrée en vigueur de la décision portant surclassement.<br />
|
||||
|
||||
Doivent se dessaisir de ces armes selon les modalités prévues aux articles R.
|
||||
312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois, les
|
||||
détenteurs dont l'autorisation a été refusée.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -28,61 +29,28 @@ classification des armes comme armes de catégorie A ou B.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045147998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -93,13 +61,10 @@ classification des armes comme armes de catégorie A ou B.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
|
||||
|
@ -107,5 +72,11 @@ classification des armes comme armes de catégorie A ou B.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655241.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-66</h1>
|
||||
|
||||
Les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 sont
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||||
autorisées à céder des munitions à leurs adhérents dans les conditions suivantes
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||||
:<br />
|
||||
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||||
1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de
|
||||
l'association ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Respecter la réglementation sur les dépôts de poudres ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;<br />
|
||||
|
||||
5° Que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir
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||||
déclaré.
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||||
Les associations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1 et les
|
||||
associations agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre
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||||
chargé des sports au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation
|
||||
pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap sont autorisées à céder
|
||||
des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles
|
||||
R. 312-47 et R. 312-60 à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
|
||||
<br clear="none" />1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu
|
||||
d'implantation de l'association ; <br clear="none" />2° Les vendre à un prix au
|
||||
moins égal au prix d'achat ; <br clear="none" />3° Respecter la réglementation
|
||||
sur les dépôts de poudres ; <br clear="none" />4° Ne céder à l'acquéreur que des
|
||||
munitions pour l'arme qu'il utilise ; <br clear="none" />5° Que l'utilisation en
|
||||
soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré.
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||||
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||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -33,43 +30,22 @@ déclaré.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -80,16 +56,22 @@ déclaré.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669207?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655251.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-67</h1>
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655251.xml
|
|||
Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Le demandeur ou le déclarant est inscrit au fichier national des interdits
|
||||
d'acquisition et de détention d'armes ;<br />
|
||||
1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2°
|
||||
ou 3° de l'article L. 312-16 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions
|
||||
mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier
|
||||
|
@ -39,13 +39,91 @@ détention d'une arme.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027935283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027935398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822770?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,14 +137,17 @@ détention d'une arme.
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|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -76,5 +157,8 @@ détention d'une arme.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037136949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655259.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144263.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R312-70</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ définitive.<br />
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|||
Sans préjudice des dispositions des articles R. 312-71 et R. 312-72 du présent
|
||||
code, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont
|
||||
l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque
|
||||
la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de
|
||||
l'article 425 du code civil.
|
||||
la personne intéressée fait l'objet d'une mesure de protection juridique en
|
||||
application de l'article 425 du code civil.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,25 +27,19 @@ l'article 425 du code civil.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427435?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427434?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,10 +50,10 @@ l'article 425 du code civil.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427434?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01</a>
|
||||
|
@ -67,6 +61,9 @@ l'article 425 du code civil.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655261.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-71</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou
|
||||
saisis provisoirement est soumise à déclaration, le préfet prononce l'annulation
|
||||
saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un
|
||||
régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou
|
||||
saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait
|
||||
de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 312-9, la
|
||||
personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, d'une
|
||||
déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la saisie provisoire
|
||||
de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa demande, autorisée à
|
||||
les détenir à nouveau dans les conditions et selon les modalités prévues au
|
||||
présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont restituées.<br />
|
||||
personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité ou d'un
|
||||
récépissé de déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la
|
||||
saisie provisoire de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa
|
||||
demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les
|
||||
modalités prévues au présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont
|
||||
restituées.<br />
|
||||
|
||||
Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les
|
||||
détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas,
|
||||
|
@ -32,19 +37,16 @@ le préfet prononce la saisie définitive de cette arme et de ces munitions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027935380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -55,10 +57,10 @@ le préfet prononce la saisie définitive de cette arme et de ces munitions.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655263.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144253.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R312-72</h1>
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||||
|
||||
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, le
|
||||
préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de
|
||||
l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette
|
||||
personne en a hérité.<br />
|
||||
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer
|
||||
que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne en a hérité.<br />
|
||||
|
||||
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration ou à une demande
|
||||
d'enregistrement, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a
|
||||
déclaré l'arme ou a fait une demande d'enregistrement, dans les conditions
|
||||
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la
|
||||
restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -27,37 +25,19 @@ prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,10 +48,10 @@ prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
@ -79,6 +59,9 @@ prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655265.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-73</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :<br />
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|||
1° Soit vendus aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont
|
||||
été saisies ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme ;<br />
|
||||
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme au profit de
|
||||
la personne à qui elles ont été saisies ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit remises à l'Etat si le détenteur manifeste son intention de renoncer au
|
||||
bénéfice des procédures mentionnées aux 1° et 2°.<br />
|
||||
|
@ -33,13 +34,7 @@ chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +45,10 @@ chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753745.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-74</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +17,7 @@ modalités suivantes :<br />
|
|||
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
|
||||
articlesR. 314-16 et R. 314-17 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre
|
||||
de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;<br />
|
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2° (Abrogé)<br />
|
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|
||||
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du
|
||||
ministre de l'intérieur ;<br />
|
||||
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@ -38,7 +37,10 @@ peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,10 +54,10 @@ peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035464051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035464051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
|
||||
|
@ -91,7 +93,7 @@ peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-18
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032067838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067838.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R312-81</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +14,9 @@ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les
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|||
représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de
|
||||
la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de
|
||||
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du
|
||||
ball-trap peuvent consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans
|
||||
le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
|
||||
ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des
|
||||
personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et
|
||||
de détention d'armes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +26,10 @@ le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032066931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,11 +46,14 @@ le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
|
|||
2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032066902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032066931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655295.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-1</h1>
|
||||
|
||||
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté
|
||||
préfectoral pour une durée de dix ans.<br />
|
||||
préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du
|
||||
territoire national.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité
|
||||
d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son
|
||||
|
@ -21,10 +22,10 @@ La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement o
|
|||
|
||||
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux lanceurs de paintball classés au h du 2° de la catégorie D ;<br />
|
||||
1° Aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et
|
||||
classées au j du 2° de la catégorie D.
|
||||
classées au j de la catégorie D.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,115 +35,10 @@ classées au j du 2° de la catégorie D.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-07-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908117?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2016-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2016-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754171?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-07-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044311419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044277359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041833096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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@ -152,18 +48,15 @@ classées au j du 2° de la catégorie D.
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<li>
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -173,6 +66,9 @@ classées au j du 2° de la catégorie D.
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|||
<li>
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||||
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049823092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655297.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144306.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R313-2</h1>
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||||
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||||
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent
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chapitre et doit être déposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
|
||||
Il en est délivré récépissé. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant
|
||||
un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément. La copie
|
||||
de l'agrément est jointe à la demande de renouvellement.
|
||||
chapitre avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé.
|
||||
Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à
|
||||
compter de la date d'expiration de l'agrément.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,31 +22,7 @@ de l'agrément est jointe à la demande de renouvellement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -57,14 +32,14 @@ de l'agrément est jointe à la demande de renouvellement.
|
|||
<li>
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||||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753833.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-3</h1>
|
||||
|
@ -26,26 +26,26 @@ b) Soit du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
|
|||
professionnelle de l'armurerie et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit, lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la
|
||||
vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans
|
||||
son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou
|
||||
certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
|
||||
c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré
|
||||
par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document
|
||||
justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers
|
||||
de l'armurerie. Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit
|
||||
comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes,
|
||||
titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
|
||||
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
|
||||
défaut de produire un document mentionné au 2°, un document établissant la
|
||||
capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou
|
||||
du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et
|
||||
justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier.<br />
|
||||
justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur et consistant en
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet
|
||||
d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer une profession commerciale
|
||||
;<br />
|
||||
d'aucune interdiction d'exercer une profession commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du
|
||||
casier judiciaire.<br />
|
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|
@ -61,7 +61,10 @@ en français.
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,11 +78,14 @@ en français.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655301.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-4</h1>
|
||||
|
@ -28,12 +28,19 @@ suivantes :<br />
|
|||
1° Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel
|
||||
le certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée, au regard de ce cahier des
|
||||
charges, pour une durée maximale de cinq ans, le certificat de qualification
|
||||
professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie.<br />
|
||||
2° Les formations dispensées en vue de l'obtention du certificat de
|
||||
qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de
|
||||
l'armurerie doivent être conformes à ce cahier des charges ;<br />
|
||||
|
||||
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne
|
||||
respecte pas le cahier des charges.
|
||||
3° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée le certificat de qualification
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'organisme en charge de la délivrance de ce certificat de qualification
|
||||
professionnelle présente, sur toute demande de l'autorité administrative, un
|
||||
rapport sur son activité et les formations dispensées ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'agrément peut être retiré si la formation dispensée ne respecte pas le
|
||||
cahier des charges.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,63 +50,31 @@ respecte pas le cahier des charges.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793938?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029881353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048880544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048866242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -109,15 +84,12 @@ respecte pas le cahier des charges.
|
|||
<li>
|
||||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793938?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655303.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-5</h1>
|
||||
|
||||
L'agrément peut être refusé lorsque le demandeur a été condamné à une peine
|
||||
d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son
|
||||
casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
|
||||
équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
|
||||
L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 peut être refusé :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans
|
||||
sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier judiciaire ou, pour les
|
||||
ressortissants étrangers, dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier
|
||||
judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité
|
||||
publics.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,13 +27,7 @@ casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,10 +38,13 @@ casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655295?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655305.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-6</h1>
|
||||
|
||||
L'agrément est refusé au demandeur :<br />
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||||
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||||
1° Qui fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du
|
||||
code civil ;<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est refusé au demandeur :<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'
|
||||
article 425 du code civil ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en
|
||||
application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles
|
||||
mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
publique ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une
|
||||
arme ;<br />
|
||||
|
||||
5° Inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
|
||||
d'armes ;<br />
|
||||
|
||||
6° Qui a fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction d'acquisition et
|
||||
de détention d'armes devenue définitive ;<br />
|
||||
|
||||
7° Qui fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à
|
||||
celles définies aux 1° à 6°.
|
||||
arme ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de
|
||||
détention d'armes devenue définitive ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité
|
||||
commerciale ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures
|
||||
équivalentes à celles définies aux 1° à 6°.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -41,46 +43,7 @@ celles définies aux 1° à 6°.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028016769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672763?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,22 +54,19 @@ celles définies aux 1° à 6°.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427434?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135 (M)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672763?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655307.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-7</h1>
|
||||
|
@ -15,8 +15,18 @@ sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des
|
|||
personnes.<br />
|
||||
|
||||
La décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le
|
||||
matériel. A l'expiration de ce délai, il est fait application de l'article L.
|
||||
312-7.
|
||||
matériel.<br />
|
||||
|
||||
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente
|
||||
prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
|
||||
achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que
|
||||
des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et
|
||||
leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre
|
||||
aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs
|
||||
éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments
|
||||
sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre de la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,22 +36,10 @@ matériel. A l'expiration de ce délai, il est fait application de l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027935398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-07-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,13 +50,13 @@ matériel. A l'expiration de ce délai, il est fait application de l'article L.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-07-06</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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||||
Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029655319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655319.xml
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||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144355.xml
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<h1>Article R313-11</h1>
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@ -25,10 +25,9 @@ des sociétés ;<br />
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4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;<br />
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5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce
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de détail est réalisé dans le local ;<br />
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de détail est réalisé dans le local.<br />
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6° Que le titulaire doit permettre aux agents habilités de l'Etat d'accéder au
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local.
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Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.
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<details>
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@ -38,48 +37,24 @@ local.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037185959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037185959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2000-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037185959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
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|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655321.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144351.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R313-12</h1>
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Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du troisième
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alinéa de l'article L. 313-3.<br />
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||||
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||||
Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que
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||||
le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
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||||
Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 313-3, une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une
|
||||
déclaration avant le 11 juillet 2010.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -23,52 +21,19 @@ le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
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|
||||
<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044311419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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@ -78,6 +43,9 @@ le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
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<li>
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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</li>
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@ -85,10 +53,7 @@ le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
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2014-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044311419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000029655313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655313.xml
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Date de début: 2018-08-01
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||||
Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000037144363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144363.xml
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<h1>Article R313-8</h1>
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Le commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la
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catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la
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catégorie D est soumis à autorisation en application de l'article L. 313-3.<br />
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L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
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éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est
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soumise à autorisation en application de l'article L. 313-3.<br />
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La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de
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l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle
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@ -27,106 +27,7 @@ objet du commerce de détail.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034664745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045147960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044311419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048028971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041833096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037185959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -134,10 +35,13 @@ objet du commerce de détail.
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2000-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037185959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a>
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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2000-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037185959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a>
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2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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@ -146,10 +50,7 @@ objet du commerce de détail.
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2014-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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</li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041833096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000029655315
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655315.xml
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Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037144358
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144358.xml
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<h1>Article R313-9</h1>
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@ -20,7 +20,8 @@ présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ;<
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|||
3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;<br />
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||||
4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément,
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||||
dès lors que l'agrément prévu à l'article L. 313-2 est exigé.
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||||
lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'autorisation prévue à
|
||||
l'article R. 313-28.
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<details>
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@ -30,40 +31,7 @@ dès lors que l'agrément prévu à l'article L. 313-2 est exigé.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -74,13 +42,10 @@ dès lors que l'agrément prévu à l'article L. 313-2 est exigé.
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|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041831546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
|
||||
|
@ -88,6 +53,9 @@ dès lors que l'agrément prévu à l'article L. 313-2 est exigé.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655327.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144347.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R313-14</h1>
|
||||
|
@ -25,8 +25,8 @@ raison sociale ;<br />
|
|||
5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé
|
||||
dans le local ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'agrément d'armurier, à l'exception des commerces de détail de lanceurs de
|
||||
paintball et de leurs munitions classés aux h et j du 2° de la catégorie D.
|
||||
6° L'agrément d'armurier, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant,
|
||||
l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,16 +36,7 @@ paintball et de leurs munitions classés aux h et j du 2° de la catégorie D.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,10 +47,10 @@ paintball et de leurs munitions classés aux h et j du 2° de la catégorie D.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
|
@ -67,5 +58,8 @@ paintball et de leurs munitions classés aux h et j du 2° de la catégorie D.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655333.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-16</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce
|
||||
d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, du 1° de la
|
||||
catégorie D, des h, i et j du 2° de la catégorie D, tout expert agréé et
|
||||
autorisé pour ce qui le concerne, doit prendre, en vue de se prémunir contre les
|
||||
vols, les mesures de sécurité suivantes :<br />
|
||||
d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des h et i
|
||||
de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les
|
||||
mesures de sécurité suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B ne peuvent être
|
||||
exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés à un éventuel acheteur.
|
||||
|
@ -40,13 +39,13 @@ les murs ou au sol ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg, ou dans des chamb
|
|||
fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont
|
||||
protégées par des barreaux ou des volets métalliques.<br />
|
||||
|
||||
Toute pièce de sécurité doit être conservée dans les mêmes conditions que les
|
||||
armes qui n'auront pas été rendues inutilisables ;<br />
|
||||
Tout élément d'arme doit être conservé dans les mêmes conditions que les armes
|
||||
qui n'auront pas été rendues inutilisables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les armes de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et du h du 2° de la
|
||||
catégorie D, exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du
|
||||
public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans
|
||||
les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.<br />
|
||||
2° Les armes de la catégorie C et du h de la catégorie D, exposées en vitrine ou
|
||||
détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par
|
||||
passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant
|
||||
fixés au mur.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des
|
||||
vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté du
|
||||
|
@ -54,8 +53,8 @@ fabricant ou du commerçant. Ces dispositions ne sont pas applicables à
|
|||
l'occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle ainsi que
|
||||
durant les opérations de réparation ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C, du 1° de la
|
||||
catégorie D et du h du 2° de la catégorie D :<br />
|
||||
3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C et du h de la
|
||||
catégorie D :<br />
|
||||
|
||||
a) La vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en
|
||||
dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du
|
||||
|
@ -89,64 +88,10 @@ sur ceux de l'exposition.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -157,14 +102,14 @@ sur ceux de l'exposition.
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|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -178,7 +123,7 @@ sur ceux de l'exposition.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753821.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-17</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs
|
||||
éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2°
|
||||
de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle
|
||||
doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi
|
||||
que les registres spéciaux mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à
|
||||
l'article R. 2332-18 du code de la défense et conservés dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 313-25.<br />
|
||||
éléments des catégories A, B, C et des h, i et j de la catégorie D doit disposer
|
||||
d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les
|
||||
munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres spéciaux
|
||||
mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code
|
||||
de la défense et conservés dans les conditions définies à l'article R.
|
||||
313-25.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son
|
||||
activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du
|
||||
a à g du 2° de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local
|
||||
fixe.
|
||||
a à g de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,10 +29,7 @@ fixe.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +46,7 @@ fixe.
|
|||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
|
||||
|
@ -65,13 +61,13 @@ fixe.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753815.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-18</h1>
|
||||
|
||||
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
|
||||
I.-L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13,
|
||||
|
@ -24,7 +24,12 @@ conforme aux conditions fixées par l'article R. 313-16.<br />
|
|||
Dans ce dernier cas, le préfet peut, au préalable, mettre en demeure le
|
||||
commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le
|
||||
vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois à compter de la notification de
|
||||
la mise en demeure.
|
||||
la mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-3
|
||||
peuvent être fermés selon les mêmes modalités lorsque leur exploitation a été à
|
||||
l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou en cas de
|
||||
manquement aux obligations prévues aux articles R. 313-15 et R. 313-16.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,13 +39,31 @@ la mise en demeure.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034667486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,16 +77,22 @@ la mise en demeure.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-15-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655341.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-19</h1>
|
||||
|
@ -14,7 +14,25 @@ fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local.<b
|
|||
|
||||
Si à la date fixée, des matériels restent stockés ou exposés dans le local,
|
||||
nonobstant la mise en demeure de les en retirer, il est fait application de
|
||||
l'article L. 312-7.
|
||||
l'article L. 312-7.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si le bénéficiaire de l'autorisation est titulaire d'une autorisation visée
|
||||
à l'article R. 313-28, la décision de retrait fixe le délai dont dispose la
|
||||
personne pour liquider le matériel.<br />
|
||||
|
||||
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente
|
||||
prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
|
||||
achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que
|
||||
des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et
|
||||
leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre
|
||||
aux enchères au bénéfice de l'intéressé tous les armes, munitions et leurs
|
||||
éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments
|
||||
sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les présentes dispositions s'appliquent aux établissements mentionnés au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 313-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,13 +42,37 @@ l'article L. 312-7.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027935398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,13 +83,19 @@ l'article L. 312-7.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753805.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-20</h1>
|
||||
|
@ -21,28 +21,31 @@ celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du
|
|||
département du lieu où elles se tiennent.<br />
|
||||
|
||||
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des
|
||||
munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j
|
||||
du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :<br />
|
||||
munitions des catégories C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les
|
||||
personnes titulaires :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 ;<br />
|
||||
a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 313-8 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
|
||||
conditions prévues au second alinéa de l'article R. 313-28.<br />
|
||||
b) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les
|
||||
conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne
|
||||
présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;<br />
|
||||
|
||||
d) Soit de l'agrément d'armurier prévu à l'article L. 313-2.<br />
|
||||
d) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus
|
||||
des armes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les
|
||||
exposants possèdent l'une de ces autorisations ;<br />
|
||||
|
||||
Les ventes entre particuliers dans le cadre de ces manifestations commerciales
|
||||
sont réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lors des rencontres organisées sur les sites accueillant des participants aux
|
||||
activités de paintball, la vente de lanceurs de paintball classés au 4° de la
|
||||
catégorie C et au h du 2° de la catégorie D peut être réalisée par des
|
||||
commerçants autorisés.
|
||||
catégorie C et au h de la catégorie D peut être réalisée par des commerçants
|
||||
autorisés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,28 +55,7 @@ commerçants autorisés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -87,7 +69,7 @@ commerçants autorisés.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
|
||||
|
@ -95,20 +77,20 @@ commerçants autorisés.
|
|||
<li>
|
||||
2023-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048028971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047785890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753800.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-21</h1>
|
||||
|
@ -23,10 +23,9 @@ francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
|
|||
les délais vaut autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C et
|
||||
du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D,
|
||||
l'autorisation est demandée au moins quinze jours francs avant la date de la
|
||||
vente au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la
|
||||
profession.<br />
|
||||
des a, b, c, h et i de la catégorie D, l'autorisation est demandée au moins
|
||||
quinze jours francs avant la date de la vente au préfet du département dont
|
||||
relève le lieu d'exercice de la profession.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le
|
||||
ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense peuvent leur donner les
|
||||
|
@ -35,13 +34,13 @@ présent code et à l'article R. 2332-1 du code de la défense.<br />
|
|||
|
||||
Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations
|
||||
faites aux titulaires des autorisations, notamment en matière de conservation,
|
||||
d'expédition et de transport des armes.<br />
|
||||
d'expédition et de transport des armes et de déclaration des ventes
|
||||
effectuées.<br />
|
||||
|
||||
Chaque vente d'armes et de leurs éléments des catégories A1 et B doit faire
|
||||
l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de l'intérieur. Chaque
|
||||
vente de matériels de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un
|
||||
procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense. Les dispositions du
|
||||
présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines..
|
||||
Chaque vente d'armes et de leurs éléments fait l'objet d'un procès-verbal. Ce
|
||||
procès-verbal est présenté sur demande des agents habilités de l'Etat. Les
|
||||
dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des
|
||||
domaines.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -51,7 +50,7 @@ présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines..
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +64,7 @@ présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines..
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041833096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a>
|
||||
|
@ -74,7 +73,7 @@ présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines..
|
|||
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2332-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2332-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049363358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753791.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-22</h1>
|
||||
|
@ -13,23 +13,28 @@ Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br />
|
|||
|
||||
1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires
|
||||
d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code
|
||||
de la défense ;<br />
|
||||
de la défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Pour les armes de la catégorie A1, les personnes titulaires d'une
|
||||
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ;<br />
|
||||
1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes
|
||||
titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28
|
||||
ou à l'article R. 312-21 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une
|
||||
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article
|
||||
R. 312-21 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires
|
||||
d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les
|
||||
personnes titulaires de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
|
||||
312-53.<br />
|
||||
3° Pour les armes de la catégorie C, les titulaires d'une autorisation
|
||||
mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les personnes titulaires de
|
||||
l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.<br />
|
||||
|
||||
Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la
|
||||
vente.<br />
|
||||
|
||||
La remise des armes acquises par des personnes mentionnées aux articles R.
|
||||
312-21 ou R. 312-53 est subordonnée à la consultation préalable du fichier
|
||||
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes par un armurier que
|
||||
l'organisateur de la vente mandate à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont
|
||||
conservés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 314-10.
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +46,7 @@ conservés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 314-10.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +60,7 @@ conservés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 314-10.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672735?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655351.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-23</h1>
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 313-5, les armes et leurs éléments des catégories
|
||||
B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D et les munitions de toute
|
||||
catégorie peuvent, par dérogation à l'article L. 313-4, être livrés directement
|
||||
à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance, dans
|
||||
le respect des dispositions du chapitre V.
|
||||
En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs
|
||||
éléments essentiels des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D
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||||
acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le
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respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants, dans les locaux
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||||
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
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||||
L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas
|
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échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces
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mentionnées à l'article L. 312-4-1. Dans ce dernier cas, il établit la
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déclaration mentionnée à ce même article.<br />
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Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et
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de détention d'armes.<br />
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La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R.
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313-24 et R. 313-40.
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<details>
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@ -23,43 +34,7 @@ le respect des dispositions du chapitre V.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
@ -70,13 +45,16 @@ le respect des dispositions du chapitre V.
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|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
|
@ -87,9 +65,15 @@ le respect des dispositions du chapitre V.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655355.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-24</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au
|
||||
commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie
|
||||
D sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre spécial visé par le
|
||||
commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie
|
||||
les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au
|
||||
public (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et
|
||||
adresse du fournisseur et de l'acquéreur).<br />
|
||||
commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition
|
||||
et de détention d'armes lorsqu'ils y sont habilités en application des
|
||||
dispositions de l'article R. 312-81, préalablement à toute cession ou
|
||||
transaction ;<br />
|
||||
|
||||
2° Inscrivent jour par jour sur un registre spécial les armes et éléments d'arme
|
||||
faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que celles
|
||||
concernant la conservation ou la destruction et celles réalisées à l'occasion de
|
||||
ventes entre particuliers (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de
|
||||
série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur). Lorsque ces armes et
|
||||
éléments d'arme de ces catégories ne sont pas achetés, loués ou vendus au
|
||||
public, l'inscription jour par jour de ceux-ci s'effectue sur un registre
|
||||
spécial ou informatique.<br />
|
||||
|
||||
Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la
|
||||
résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non
|
||||
commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. Sont
|
||||
également portées sur le registre spécial, pour l'acquisition d'armes et
|
||||
d'éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les références
|
||||
du titre présenté en application de l'article R. 312-53. L'acquéreur ou le
|
||||
vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre spécial.
|
||||
d'éléments d'arme de la catégorie C, les références du titre présenté en
|
||||
application de l'article R. 312-53.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'habilitation mentionnée au 1°, la cession ou la transaction
|
||||
s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,64 +45,64 @@ vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre spécial.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-07-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037185948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037174327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836756?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-07-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037185953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041832639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2000-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037185953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -101,17 +113,20 @@ vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre spécial.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037174327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034753788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753788.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-25</h1>
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de pol
|
|||
soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ces
|
||||
registres.
|
||||
Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de
|
||||
l'Etat.
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||||
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<details>
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@ -30,7 +30,34 @@ registres.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672763?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +71,7 @@ registres.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672763?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753785.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R313-26</h1>
|
||||
|
||||
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les
|
||||
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels des catégories B et
|
||||
C et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit
|
||||
adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du
|
||||
document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un
|
||||
étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant
|
||||
lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire
|
||||
national, son passeport national ou sa carte d'identité nationale. Cette
|
||||
photocopie doit être conservée pendant un délai de dix ans par le commerçant ou
|
||||
le fabricant.
|
||||
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels des catégories A, B
|
||||
et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au
|
||||
fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa
|
||||
photographie et sa signature et, le cas échéant, des pièces mentionnées à
|
||||
l'article R. 312-53. S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de
|
||||
résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si
|
||||
l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa
|
||||
carte d'identité nationale. Ces photocopies doivent être conservées pendant un
|
||||
délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ le fabricant.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +45,10 @@ le fabricant.
|
|||
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655373.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144528.xml
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---
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<h1>Article R314-4</h1>
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||||
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments
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de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :<br />
|
||||
de catégorie C doivent les conserver :<br />
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||||
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au
|
||||
nombre de matériels détenus ;<br />
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||||
|
||||
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement
|
||||
inutilisable, laquelle est conservée à part ;<br />
|
||||
2° Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable,
|
||||
lequel est conservé à part ;<br />
|
||||
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3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.<br />
|
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Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant
|
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l'accès libre.
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l'accès libre.<br />
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||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées.
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<details>
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@ -31,16 +33,10 @@ l'accès libre.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +47,13 @@ l'accès libre.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462499.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-5</h1>
|
||||
|
@ -19,9 +19,9 @@ ou matériels qu'elles fabriquent ;<br />
|
|||
|
||||
2° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3° Des catégories A, B et C et du 1° de la catégorie D détenus par les personnes
|
||||
dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de
|
||||
films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de
|
||||
3° Des catégories A, B et C détenus par les personnes dont l'activité est
|
||||
d'effectuer leur location à des entreprises de production de films
|
||||
cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de
|
||||
spectacles.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -32,10 +32,10 @@ spectacles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ spectacles.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
|
@ -63,8 +63,5 @@ spectacles.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655383.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-7</h1>
|
||||
|
||||
Les locataires et les utilisateurs temporaires, tels qu'acteurs ou figurants,
|
||||
des armes mentionnées au 3° de l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant
|
||||
la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du
|
||||
tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les
|
||||
vols.<br />
|
||||
Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de
|
||||
l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les
|
||||
mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la
|
||||
représentation, en vue de se prémunir contre les vols.<br />
|
||||
|
||||
Pour tout contrat de location, les entreprises propriétaires des armes doivent
|
||||
dresser un inventaire des armes qui sont remises, précisant les marques,
|
||||
|
@ -28,28 +27,16 @@ Cet inventaire est annexé au contrat de location.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,10 +47,10 @@ Cet inventaire est annexé au contrat de location.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655387.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-8</h1>
|
||||
|
||||
Les associations sportives agréées pour la pratique du tir en dehors des heures
|
||||
d'accès aux installations doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les armes de la catégorie B sont conservées dans des coffres-forts ou des
|
||||
armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent
|
||||
également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et
|
||||
dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
|
||||
Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D sont enchaînées par
|
||||
passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant
|
||||
fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité
|
||||
Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du
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ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport ,
|
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délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la
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pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :
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<br clear="none" />1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des
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coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres
|
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fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant
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une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des
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volets métalliques. Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes
|
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conditions ; <br clear="none" />2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées
|
||||
par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble
|
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étant fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité
|
||||
individuel ou collectif assurant leur fixation.<br />
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Seules les personnes responsables désignées par le président de l'association
|
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ont accès à ces armes.
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Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans
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les installations de la fédération ou de l'association. <br clear="none" />
|
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<br clear="none" />Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations
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agréées pour la pratique du tir disposant, au maximum, de cinq armes, quelle
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qu'en soit la catégorie, peuvent conserver certains éléments de ces armes, à
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l'exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des
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||||
boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de
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||||
conservation respecte les dispositions de l'article R. 314-3 .
|
||||
<br clear="none" />Seules les personnes responsables désignées par le président
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||||
de la fédération ou de l'association ont accès à ces armes.
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<details>
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@ -34,37 +44,22 @@ ont accès à ces armes.
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|||
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982791?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,14 +70,17 @@ ont accès à ces armes.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049799960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -92,6 +90,9 @@ ont accès à ces armes.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655391.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144511.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R314-9</h1>
|
||||
|
||||
Les armes des catégories B et C détenues par les exploitants de tir forain
|
||||
doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc de tir.
|
||||
Les armes des catégories B, C et du h du 2° de la catégorie D doivent,
|
||||
lorsqu'elles ne sont pas mises en service, être retirées des installations de
|
||||
tir et entreposées dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en
|
||||
caisses fermées.
|
||||
Les armes des catégories B, C et du h de la catégorie D doivent, lorsqu'elles ne
|
||||
sont pas mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées
|
||||
dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en caisses fermées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,19 +23,7 @@ caisses fermées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +34,10 @@ caisses fermées.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655395.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-10</h1>
|
||||
|
||||
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B, C et du 1° de la
|
||||
catégorie D présentés au public dans des musées autres que les musées de l'Etat
|
||||
sont soumis aux prescriptions suivantes :<br />
|
||||
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B, C présentés au
|
||||
public dans des musées autres que les musées de l'Etat sont soumis aux
|
||||
prescriptions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la
|
||||
réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis
|
||||
aux 3° et 4° de l'article R. 313-16 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les armes exposées sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des
|
||||
pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R. 313-16. Les armes et les
|
||||
éléments d'arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou équipés d'un
|
||||
système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement ;<br />
|
||||
pièces de sécurité ou d'un élément mentionnés au 1° de l'article R. 313-16. Les
|
||||
armes et les éléments d'arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou
|
||||
équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les armes stockées dans la réserve sont conservées dans les conditions
|
||||
définies au 1° ou au 2° de l'article R. 313-16 selon leur catégorie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les musées autres que les musées de l'Etat, propriétaires des collections,
|
||||
tiennent un registre inventaire particulier des armes, munitions et leurs
|
||||
éléments des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D comportant toutes les
|
||||
indications de marques, modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles
|
||||
à leur identification. Ce registre inventaire est visé par le commissaire de
|
||||
police ou par le commandant de brigade de gendarmerie et présenté à toute
|
||||
réquisition des représentants de l'administration ;<br />
|
||||
éléments des catégories A, B et C comportant toutes les indications de marques,
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modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles à leur identification.
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Ce registre inventaire est présenté à toute réquisition des agents habilités de
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l'Etat ;<br />
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5° Les musées nouvellement soumis aux dispositions du présent article disposent
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d'un délai de cinq ans à compter du 6 septembre 2013 pour se mettre en
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@ -45,40 +44,16 @@ conformité avec ces nouvelles obligations.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,10 +64,10 @@ conformité avec ces nouvelles obligations.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655401.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144541.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R314-12</h1>
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||||
|
||||
La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des
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||||
catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D doit faire l'objet dans les
|
||||
meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou
|
||||
morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de
|
||||
brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les
|
||||
circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le
|
||||
calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou
|
||||
des munitions concernés.<br />
|
||||
catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du
|
||||
détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du
|
||||
commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant
|
||||
toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que
|
||||
sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de
|
||||
l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.<br />
|
||||
|
||||
Lors d'une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
|
@ -32,16 +31,13 @@ sans délai copie de cette déclaration au loueur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,10 +48,10 @@ sans délai copie de cette déclaration au loueur.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655405.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-14</h1>
|
||||
|
||||
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé délivré à
|
||||
l'intéressé, sur sa demande.
|
||||
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant
|
||||
autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,13 +20,7 @@ l'intéressé, sur sa demande.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,10 +31,10 @@ l'intéressé, sur sa demande.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655407.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-15</h1>
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La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la catégorie A,
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B, C et du 1° de la catégorie D détenus par une administration ou remis par
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cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions des articles R.
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312-22 et R. 312-24, doit faire l'objet sans délai de la part de cette
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administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou au
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commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur
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les circonstances de la perte ou du vol.
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B ou C détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents,
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conformément aux dispositions des articles R. 312-22 et R. 312-24, doit faire
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l'objet sans délai de la part de cette administration d'une déclaration écrite
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adressée au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie et
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||||
donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol
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ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie
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de l'arme ou, le cas échéant, de l'élément d'arme.<br />
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Lorsque l'activité relève de l'article R. 312-24, le préfet du lieu d'exercice
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de cette activité en est informé.
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<details>
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@ -25,13 +29,16 @@ les circonstances de la perte ou du vol.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -42,10 +49,10 @@ les circonstances de la perte ou du vol.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034753904
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753904.xml
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||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037144565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144565.xml
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---
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||||
<h1>Article R314-16</h1>
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@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753904.xml
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Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de
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||||
commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de
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munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a
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accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.<br />
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accordé l'autorisation ou délivré le récépissé valant autorisation d'acquisition
|
||||
et de détention.<br />
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||||
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||||
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant
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||||
ou à un commerçant autorisé, ce dernier :<br />
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1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le
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récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au
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||||
préfet compétent ;<br />
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||||
récépissé valant autorisation délivré à la personne opérant le transfert et
|
||||
adresse copie de ce document au préfet compétent ;<br />
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||||
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||||
2° Inscrit le transfert sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R.
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||||
313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense.<br />
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@ -37,10 +38,28 @@ chapitre II.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672763?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034669156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -54,13 +73,13 @@ chapitre II.
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|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672763?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655415.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-17</h1>
|
||||
|
||||
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de
|
||||
brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après
|
||||
s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents
|
||||
nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :<br />
|
||||
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 314-16, le transfert est
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le
|
||||
récépissé de la personne opérant le transfert ;<br />
|
||||
1° Soit opéré en présence d'un commerçant autorisé qui s'assure de l'identité
|
||||
des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi
|
||||
que l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, objet de la transaction ;<br />
|
||||
|
||||
2° Complète les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé
|
||||
d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert
|
||||
doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2
|
||||
au préfet qui l'a émis.
|
||||
2° Soit constaté par un courtier agréé qui s'assure de l'identité des parties
|
||||
ainsi que des caractéristiques de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions,
|
||||
objet de la transaction et se fait présenter les documents nécessaires à
|
||||
l'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels mentionnés au deuxième alinéa procèdent à la consultation du
|
||||
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas :<br />
|
||||
|
||||
1° Portent la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le
|
||||
récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention de la personne
|
||||
opérant le transfert ;<br />
|
||||
|
||||
2° Complètent les volets n° s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé valant
|
||||
autorisation d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération
|
||||
de transfert doit être titulaire, remettent le volet n° 1 à l'intéressé et
|
||||
transmettent le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'habilitation mentionnée à l'article R. 312-81, la cession ou la
|
||||
transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,13 +46,40 @@ au préfet qui l'a émis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041832639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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|
@ -47,13 +90,22 @@ au préfet qui l'a émis.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049825541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655417.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144555.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-18</h1>
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@ -19,9 +19,9 @@ transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du
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transfert.<br />
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||||
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant
|
||||
autorisé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police
|
||||
ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes
|
||||
indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
|
||||
autorisé, d'un courtier agréé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le
|
||||
courtier agréé adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à
|
||||
jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -31,13 +31,16 @@ indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,10 +51,10 @@ indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655421.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-19</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en
|
||||
présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou un élément d'arme de la
|
||||
catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C,
|
||||
à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 311-6 et, pour une arme du 1° de la catégorie D, à une demande
|
||||
d'enregistrement.<br />
|
||||
présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété
|
||||
d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration
|
||||
sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
|
||||
311-6.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande
|
||||
d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par
|
||||
l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Le vendeur adresse à la préfecture auprès de laquelle il avait déclaré ou
|
||||
enregistré l'arme une copie de la demande de déclaration ou d'enregistrement.
|
||||
Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du
|
||||
département du domicile du déclarant.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,37 +26,19 @@ enregistré l'arme une copie de la demande de déclaration ou d'enregistrement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -72,10 +49,10 @@ enregistré l'arme une copie de la demande de déclaration ou d'enregistrement.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655423.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-20</h1>
|
||||
|
||||
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou
|
||||
d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :<br />
|
||||
d'un élément d'arme de la catégorie C :<br />
|
||||
|
||||
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents
|
||||
nécessaires à l'acquisition ;<br />
|
||||
|
@ -22,7 +22,8 @@ les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;<br />
|
|||
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par
|
||||
l'acquéreur.<br />
|
||||
|
||||
Cette vente peut être constatée par l'armurier.
|
||||
Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier
|
||||
agréé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,19 +33,16 @@ Cette vente peut être constatée par l'armurier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,10 +53,10 @@ Cette vente peut être constatée par l'armurier.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462484.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R315-1</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Sont interdits :<br />
|
|||
1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des
|
||||
armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de
|
||||
catégorie B ;<br />
|
||||
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des
|
||||
catégories A et B ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et
|
||||
munitions des catégories C et D.
|
||||
|
@ -28,7 +28,22 @@ munitions des catégories C et D.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,11 +57,14 @@ munitions des catégories C et D.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655433.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R315-2</h1>
|
||||
|
||||
En matière de chasse et de tir sportif :<br />
|
||||
|
||||
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce
|
||||
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation
|
||||
de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour
|
||||
les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la
|
||||
catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur
|
||||
utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;<br />
|
||||
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de
|
||||
validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme
|
||||
et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D
|
||||
pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce
|
||||
tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des
|
||||
armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D
|
||||
ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en
|
||||
action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;<br />
|
||||
armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de
|
||||
la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute
|
||||
activité qui y est liée ;<br />
|
||||
|
||||
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive
|
||||
ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
|
||||
131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport
|
||||
légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de
|
||||
la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la
|
||||
catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
|
||||
légitime des armes, éléments d'arme, systèmes d'alimentation et munitions des
|
||||
catégories A, B et C ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la
|
||||
catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de
|
||||
catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au
|
||||
public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,43 +42,16 @@ catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030212377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034755262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982791?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -86,14 +62,17 @@ catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037137118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-66-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655435.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144602.xml
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---
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||||
|
||||
<h1>Article R315-3</h1>
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||||
|
||||
La justification de la participation à une reconstitution historique constitue
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le motif légitime de port pour les armes et éléments d'arme des a, d, e, f, g et
|
||||
k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette
|
||||
manifestation.<br />
|
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|
||||
Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les
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||||
armes et éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D.
|
||||
La justification de la participation à une reconstitution historique ou une
|
||||
manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un
|
||||
motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments
|
||||
d'arme neutralisés, des armes et matériels des a, e, f, g, k et l de la
|
||||
catégorie D, ainsi que des armes à blanc et leurs munitions mentionnées au i de
|
||||
la catégorie D, dans le cadre du déroulement de ces manifestations.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,13 +24,7 @@ armes et éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,10 +35,10 @@ armes et éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D.
|
|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753919.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R315-4</h1>
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||||
|
||||
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées
|
||||
de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un
|
||||
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs
|
||||
pièces de sécurité.
|
||||
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs
|
||||
éléments.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -22,13 +22,10 @@ pièces de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,10 +39,10 @@ pièces de sécurité.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655449.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R315-8</h1>
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 312-24
|
||||
sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des
|
||||
armes et munitions du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D qu'ils
|
||||
armes et munitions du 1° de la catégorie B et de la catégorie D qu'ils
|
||||
détiennent dans des conditions régulières.<br />
|
||||
|
||||
Pour les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
|
||||
|
@ -26,27 +26,13 @@ emportent autorisations individuelles de port d'armes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044633364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044571553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044633354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -57,10 +43,10 @@ emportent autorisations individuelles de port d'armes.
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2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1 (V)
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@ -1,19 +1,20 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655459.xml
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||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144589.xml
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||||
<h1>Article R315-12</h1>
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et
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transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des 1° et des
|
||||
g et h du 2° de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball, que ces
|
||||
expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont
|
||||
effectués à titre professionnel ou par des particuliers.
|
||||
transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des g et h de
|
||||
la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball et des armes
|
||||
neutralisées, que ces expéditions et transports soient ou non soumis à
|
||||
autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel ou par des
|
||||
particuliers.
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -23,25 +24,10 @@ effectués à titre professionnel ou par des particuliers.
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030667120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R511-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,10 +38,10 @@ effectués à titre professionnel ou par des particuliers.
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|||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a>
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655461.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144584.xml
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||||
---
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||||
<h1>Article R315-13</h1>
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||||
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@ -19,8 +19,8 @@ expéditions séparées :<br />
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|||
1° D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une
|
||||
des pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R. 313-16 ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées
|
||||
séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.<br />
|
||||
2° D'autre part, des éléments prélevés, qui doivent être acheminés séparément, à
|
||||
vingt-quatre heures d'intervalle au moins.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés
|
||||
judiciaires.
|
||||
|
@ -33,64 +33,40 @@ judiciaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681693?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 1984 fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1ère et de la 4ème catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814866?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815229?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1984-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 1984 fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1ère et de la 4ème catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027793960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
1984-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 1984 fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1ère et de la 4ème catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681693?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
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