Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591638
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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648159
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<h1>Article L311-2</h1>
@ -32,14 +32,14 @@ détention ;<br />
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
;<br />
4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont
l'acquisition et la détention sont libres.<br />
4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont
libres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments
essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
d'établissement des déclarations ou des enregistrements.<br />
d'établissement des déclarations.<br />
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à
@ -59,7 +59,13 @@ référence à ce calibre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +79,7 @@ référence à ce calibre.
1955-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648333?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
@ -82,7 +88,7 @@ référence à ce calibre.
2024-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049186607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591625.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648249.xml
---
<h1>Article L312-2</h1>
@ -15,10 +15,11 @@ nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat définit le
conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la
défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et
les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de
scientifique ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des
personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de
guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Il fixe également les
conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et
détenus à fin de collection, professionnelle ou sportive par des personnes, sous
conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins
de collection, des matériels de guerre. Ces dérogations sont accordées sous
réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et
de la sécurité publics.
@ -30,7 +31,7 @@ de la sécurité publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,15 +41,15 @@ de la sécurité publics.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a>
</li>

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@ -1,46 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032654344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654344.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648196.xml
---
<h1>Article L312-3</h1>
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et
d'armes de catégorie D soumises à enregistrement :<br />
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C
:<br />
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention
de condamnation pour l'une des infractions suivantes :<br />
-meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du
- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du
code pénal ;<br />
-tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même
- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même
code ;<br />
-violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;<br />
- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;<br />
-exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code
;<br />
-travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;<br />
-réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;<br />
-administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code
;<br />
-embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;<br />
-menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même
- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même
code ;<br />
-viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code
- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;<br />
- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;<br />
- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code
;<br />
- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;<br />
- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du
même code ;<br />
- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même
code ;<br />
-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;<br />
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;<br />
@ -124,9 +124,11 @@ défense sans autorisation prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-
du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1
du présent code ;<br />
-acquisition, cession ou détention sans déclaration ou enregistrement d'armes ou
de matériels de catégorie C ou d'armes de catégorie D ou de leurs munitions
prévues aux articles L. 317-4-1 et L. 317-7 du présent code ;<br />
-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou de matériels de
catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;<br />
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines
armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;<br />
-acquisition ou détention d'armes ou de munitions en violation d'une
interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;<br />
@ -135,8 +137,10 @@ interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;<br />
présent code ;<br />
-port, transport et expéditions d'armes de catégorie C ou d'armes de catégorie D
soumises à enregistrement sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L.
317-9 du présent code ;<br />
sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code
;<br />
-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ;<br />
-importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes
de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5
@ -160,10 +164,10 @@ disposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -174,7 +178,7 @@ disposition.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047784757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
@ -234,7 +238,7 @@ disposition.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 225-12-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 225-12-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027806855?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a>
@ -285,7 +289,7 @@ disposition.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418477?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 431-24 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 431-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418464?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -306,7 +310,7 @@ disposition.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539991?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539992?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648315?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
@ -327,19 +331,19 @@ disposition.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/15/LEGIARTI000027591596.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648185.xml
---
<h1>Article L312-5</h1>
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de
guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que
des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil
d'Etat les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et
détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des
sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de
l'article L. 2332-1 du code de la défense.<br />
guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les
personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des
matériels et armes de ces différentes catégories en application des sections 1
et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de l'article
L. 2332-1 du code de la défense.<br />
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.<br />
@ -30,13 +29,10 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +46,7 @@ article.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
@ -59,7 +55,7 @@ article.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539974?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591671.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648178.xml
---
<h1>Article L312-11</h1>
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat
dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en
dessaisir.<br />
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou
fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense,
ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention,
soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les modalités du dessaisissement.<br />
soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
du dessaisissement.<br />
Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le
département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de
@ -32,7 +32,7 @@ son arme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,15 +45,15 @@ son arme.
<li>
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027922254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029438275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12</a>
</li>
<li>
2017-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035464051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591663.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648174.xml
---
<h1>Article L312-13</h1>
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et
D.<br />
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter
cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.<br />
@ -29,7 +28,7 @@ sécurité des personnes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,7 @@ sécurité des personnes.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591737.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648261.xml
---
<h1>Article L313-3</h1>
@ -29,10 +29,7 @@ protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce
dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure,
adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une
protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou
d'intrusion.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
d'intrusion.
<details>
@ -42,7 +39,10 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,9 +55,6 @@ article.
<li>
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
@ -67,6 +64,9 @@ article.
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a>
</li>
@ -74,7 +74,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591885?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591731.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648257.xml
---
<h1>Article L313-4</h1>
@ -16,14 +16,7 @@ mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées
en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères
publiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre
exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L.
2332-1 du code de la défense et des articles L. 313-2 et L. 313-3 du présent
code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons
professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code
de commerce.
publiques.
<details>
@ -33,40 +26,7 @@ de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,19 +37,13 @@ de commerce.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2332-2, al. 1 à 3, v. 2.1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591726.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648273.xml
---
<h1>Article L313-5</h1>
Les matériels, armes ou leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi
que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-4, sont acquis
par correspondance, à distance ou directement entre particuliers ne peuvent être
livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de
l'article L. 313-3. Un décret en Conseil d'Etat énumère les armes de catégories
B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute
catégorie qui, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, peuvent
être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par
correspondance ou à distance.<br />
Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B
et C ainsi que les armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en
Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4,
entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans
les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3, aux
fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces
mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation
d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.<br />
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées ces
expéditions.
La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à
l'acquéreur.<br />
Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à
l'article L. 313-2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels
acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par
correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.
<details>
@ -31,7 +34,7 @@ expéditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,11 +45,20 @@ expéditions.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2332-2, al. 4, v. 2.1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591719.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648165.xml
---
<h1>Article L314-2</h1>
Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que
dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions
Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée par un particulier à un autre
que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions
fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.<br />
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont
opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie A ou B
sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +35,7 @@ opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539981?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591713.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648281.xml
---
<h1>Article L315-1</h1>
Le port des armes catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments
essentiels des armes des catégories A et B ou de munitions correspondantes est
Le port des armes des catégories A, B et C, ainsi que des armes de la catégorie
D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments
essentiels des armes de ces mêmes catégories ou de munitions correspondantes est
interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.<br />
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs
@ -29,7 +29,7 @@ fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049363407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR</a>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591769.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036648291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648291.xml
---
<h1>Article L317-6</h1>
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre
obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.
<details>
@ -22,7 +20,28 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +52,7 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539997?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>