Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047213735
NOR: IOME2230496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/21/37/JORFTEXT000047213735.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657887
##### Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- [Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires](section_1)
- [Section 2 : Promotions à titre exceptionnel](section_2)

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Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047214918
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###### Section 2 : Promotions à titre exceptionnel
- [Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel](sous-section_2)

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Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047214920
---
###### Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination
- [Article R723-92](article_r723-92.md)
- [Article R723-93](article_r723-93.md)
- [Article R723-94](article_r723-94.md)
- [Article R723-95](article_r723-95.md)
- [Article R723-96](article_r723-96.md)
- [Article R723-97](article_r723-97.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047214922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/49/LEGIARTI000047214922.xml
---
###### Article R723-92
Les promotions à titre exceptionnel prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-24
sont prononcées nonobstant les règles fixées par les statuts particuliers.<br />
A l'exception de ceux qui concernent les sapeurs-pompiers cités à titre posthume
à l'ordre de la Nation, les titularisations, avancements d'échelon ou de grade
ou nominations à titre exceptionnel prévus aux articles L. 723-22 à L. 723-24
interviennent après avis de la commission des promotions à titre exceptionnel
mentionnée à l'article R. 723-98.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047214924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/49/LEGIARTI000047214924.xml
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###### Article R723-93
Le sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade ou de cadre
d'emplois, la formation d'intégration ou de professionnalisation prévue par le
statut particulier le régissant après sa promotion.<br />
Lorsqu'en raison d'une inaptitude médicale, il ne peut suivre tout ou partie de
cette formation, le sapeur-pompier professionnel en est dispensé par les
autorités investies du pouvoir de nomination, après avis du médecin-chef de la
sous-direction santé du service d'incendie et de secours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047214926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/49/LEGIARTI000047214926.xml
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###### Article R723-94
Le sapeur-pompier volontaire ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire et
qui n'est pas sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade,
de corps ou de cadre d'emplois la formation fixée, le cas échéant, par le statut
particulier le régissant après sa promotion.<br />
Lorsqu'en raison d'une inaptitude médicale, il ne peut suivre tout ou partie de
cette formation, il peut en être dispensé dans les conditions prévues par ce
statut.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047214928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/49/LEGIARTI000047214928.xml
---
###### Article R723-95
Le sapeur-pompier volontaire suit, après un changement de grade, la formation
initiale ou de perfectionnement de son nouveau grade mise en œuvre dans les
conditions fixées à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Lorsqu'il ne peut suivre tout ou partie de cette formation en raison d'une
inaptitude médicale, le sapeur-pompier volontaire en est dispensé par les
autorités investies du pouvoir de nomination, après avis du médecin-chef de la
sous-direction santé du service d'incendie et de secours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047214931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/49/LEGIARTI000047214931.xml
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###### Article R723-96
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon en application des
articles L. 723-22 et L. 723-23 et classés à l'échelon immédiatement supérieur
conservent leur ancienneté dans l'échelon sans que celle-ci puisse excéder la
durée de service requise pour un avancement d'échelon.<br />
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon en application de ces
mêmes articles qui ne sont pas classés à l'échelon immédiatement supérieur ne
conservent pas d'ancienneté dans leur nouvel échelon.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047214933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/49/LEGIARTI000047214933.xml
---
###### Article R723-97
Les fonctionnaires promus au grade supérieur ou nommés dans un corps ou cadre
d'emplois supérieur en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 sont
classés à un échelon correspondant à un indice supérieur à celui qu'ils
détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou grade.<br />
Lorsque le gain indiciaire qui résulte de cette promotion est inférieur à celui
que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent
grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à
l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent
grade.<br />
Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et
que le gain indiciaire qui résulte de la promotion effectuée en application de
ces mêmes articles est inférieur à celui retiré de leur avancement à l'échelon
le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à
l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de ces
articles.

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Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047214935
---
###### Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel
- [Article R723-98](article_r723-98.md)
- [Article R723-99](article_r723-99.md)
- [Article R723-100](article_r723-100.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047214941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/49/LEGIARTI000047214941.xml
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###### Article R723-100
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de
saisine et de fonctionnement de cette commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047214937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/49/LEGIARTI000047214937.xml
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###### Article R723-98
La commission des promotions à titre exceptionnel est placée auprès du ministre
chargé de la sécurité civile.<br />
Elle est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises ou son représentant.<br />
Outre son président, elle comprend :<br />
-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son
représentant ;<br />
-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
-le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou son représentant ;<br />
-le médecin-chef du pôle santé de la direction générale de la sécurité civile et
de la gestion des crises ou un médecin de ce pôle le représentant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047214939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/49/LEGIARTI000047214939.xml
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###### Article R723-99
Cette commission est chargée d'examiner les projets de titularisation,
d'avancement d'échelon ou de grade et de nomination dans un corps ou cadre
d'emploi supérieur à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires, à l'exception de ceux qui concernent les sapeurs-pompiers cités à
titre posthume à l'ordre de la Nation.<br />
Lorsqu'elle émet un avis sur un projet d'avancement de grade ou de nomination
dans un corps ou cadre d'emplois supérieur, la commission prend en compte, au vu
notamment de l'expérience et du parcours de l'agent, l'aptitude à exercer les
missions et responsabilités qui ont vocation à lui être dévolues.