Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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République française 2023-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-22
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000045942690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/26/LEGIARTI000045942690.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000047215379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/53/LEGIARTI000047215379.xml
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###### Article R763-2
@ -36,4 +36,9 @@ en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les
représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son
fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et
menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées ;<br />
4° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au
médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est
remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des
sapeurs-pompiers.