LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047561974
NOR: SPOX2233026L
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République française 2023-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -1,33 +1,36 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000037826065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826065.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569769.xml
---
###### Article L211-11-1
Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances
particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par
décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui
accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.<br />
L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de
participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par
le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de
l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation.
L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu
à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation,
selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de
données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis
que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les
agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de
personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à
un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur
fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les
installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur.<br />
<div>
L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou
partie des établissements et des installations désignés par le décret
mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du
rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur
délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité
administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut
donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du
bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de
données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être
émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les
agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
</div>
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent
article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508190
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-8](article_l251-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000037290732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/07/LEGIARTI000037290732.xml
---
###### Article L251-7
Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des
commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application
du présent titre.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047569426
##### Chapitre III : Contrôle
- [Article L253-1](article_l253-1.md)
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
- [Article L253-5](article_l253-5.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505445.xml
---
###### Article L253-2
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de
la commission départementale de vidéoprotection, du responsable d'un système ou
de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système
est utilisé conformément à son autorisation et, selon le régime juridique dont
le système relève, aux dispositions du présent titre ou à celles de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un
manquement aux dispositions du présent titre, elle peut, après avoir mis en
demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un
délai qu'elle fixe, demander au représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, au préfet de police d'ordonner la suspension ou la suppression du système
de vidéoprotection. Elle informe le maire de la commune concernée de cette
demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000041576614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/66/LEGIARTI000041576614.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569382.xml
---
###### Article L272-2
@ -42,10 +42,4 @@ Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotect
mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la
sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en
demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères
permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques,
qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
département.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505513.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569731.xml
---
###### Article L283-2
@ -20,6 +20,13 @@ collectivité ;<br />
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br />
3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
protection des données) est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux
règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;<br />
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 :<br />
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505519.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569725.xml
---
###### Article L284-2
@ -21,5 +21,12 @@ collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br />
3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en application du même règlement ;<br />
4° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505556.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/96/LEGIARTI000047569614.xml
---
###### Article L288-2
@ -27,5 +27,12 @@ antarctiques françaises ;<br />
5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en application du même règlement ;<br />
6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045453787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453787.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047569602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/96/LEGIARTI000047569602.xml
---
###### Article L645-1
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre
III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux
modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du
Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
@ -98,10 +97,10 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br />
“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et
s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ;”<br />
2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie
française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les
dispositions applicables localement ; <br />
11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045453774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453774.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047569589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569589.xml
---
###### Article L646-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative
aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du
Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -90,10 +89,10 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br />
“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et
s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement,”<br />
2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement, <br />
12° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045453761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453761.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047569576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569576.xml
---
###### Article L647-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars
2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des
missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023
relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;<br />
@ -91,10 +90,10 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br />
“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ;”<br />
applicables localement ; <br />
11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000042081386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/13/LEGIARTI000042081386.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/92/LEGIARTI000047569297.xml
---
###### Article L726-1
Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont
assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de
santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels
appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité
civile agréées au titre de l'article L. 725-1.
santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels
appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2
et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers
secours.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents
organismes.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000047054468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/44/LEGIARTI000047054468.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569569.xml
---
###### Article L765-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur, les dispositions suivantes :<br />
n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br />
@ -20,7 +20,7 @@ et L. 725-3 à L. 725-6 ;<br />
2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 731-2 , L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L.
3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L.
732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ;<br />
4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1,

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000047054399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/43/LEGIARTI000047054399.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569564.xml
---
###### Article L766-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur, les dispositions suivantes :<br />
n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br />
@ -21,7 +21,7 @@ l'intérieur, les dispositions suivantes :<br />
2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L.
732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4;<br />
732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ;<br />
4° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-6, L. 742-1 à L. 742-3, L.
742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000047054280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/42/LEGIARTI000047054280.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L767-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :<br />
de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions
suivantes :<br />
1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ;<br />