diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4_bis/article_l211-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4_bis/article_l211-11-1.md
index 1c66c2061..ef07031c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4_bis/article_l211-11-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4_bis/article_l211-11-1.md
@@ -1,33 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000037826065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826065.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569769.xml
---
###### Article L211-11-1
-Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances
-particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par
-décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui
-accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.
-
-L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de
-participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par
-le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de
-l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation.
-L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu
-à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation,
-selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de
-données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
-l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis
-que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les
-agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des
-personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
+Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de
+personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à
+un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur
+fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les
+installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur.
+
+ L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou
+ partie des établissements et des installations désignés par le décret
+ mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du
+ rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur
+ délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité
+ administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut
+ donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du
+ bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de
+ données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
+ janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
+ l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être
+ émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les
+ agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des
+ personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
+
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent
article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
index d48f34e52..aa3fc67b4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508190
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
-- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-8](article_l251-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-7.md
deleted file mode 100644
index daef06662..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000037290732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/07/LEGIARTI000037290732.xml
----
-
-###### Article L251-7
-
-Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de
-l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des
-commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application
-du présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
index ecfedeada..f8340c8ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047569426
##### Chapitre III : Contrôle
- [Article L253-1](article_l253-1.md)
-- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
- [Article L253-5](article_l253-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md
deleted file mode 100644
index 6e2e9d0ec..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000025505445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505445.xml
----
-
-###### Article L253-2
-
-La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de
-la commission départementale de vidéoprotection, du responsable d'un système ou
-de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système
-est utilisé conformément à son autorisation et, selon le régime juridique dont
-le système relève, aux dispositions du présent titre ou à celles de la loi n°
-78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
-Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un
-manquement aux dispositions du présent titre, elle peut, après avoir mis en
-demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un
-délai qu'elle fixe, demander au représentant de l'Etat dans le département ou, à
-Paris, au préfet de police d'ordonner la suspension ou la suppression du système
-de vidéoprotection. Elle informe le maire de la commune concernée de cette
-demande.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
index 234865388..e6fef34a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000041576614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/66/LEGIARTI000041576614.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569382.xml
---
###### Article L272-2
@@ -42,10 +42,4 @@ Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotect
mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la
sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en
demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le
-département.
-
-Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements
-automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères
-permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques,
-qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
-aux fichiers et aux libertés.
+département.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-2.md
index 58e56979a..1a240e2aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000025505513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505513.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569731.xml
---
###### Article L283-2
@@ -20,6 +20,13 @@ collectivité ;
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
+3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
+Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
+l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
+de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
+protection des données) est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux
+règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;
+
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 :
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence à
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_l284-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_l284-2.md
index 97ae0b758..48b86e95b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_l284-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_l284-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000025505519
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505519.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569725.xml
---
###### Article L284-2
@@ -21,5 +21,12 @@ collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
+3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
+Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
+l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
+de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
+protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
+métropole en application du même règlement ;
+
4° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_l288-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_l288-2.md
index 6f3ec70cd..aff90b55d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_l288-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_l288-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000025505556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505556.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/96/LEGIARTI000047569614.xml
---
###### Article L288-2
@@ -27,5 +27,12 @@ antarctiques françaises ;
5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
+Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
+l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
+de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
+protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
+métropole en application du même règlement ;
+
6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
index c46b8f9e8..a8bff4e08 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000045453787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453787.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/96/LEGIARTI000047569602.xml
---
###### Article L645-1
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre
III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur
-rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux
-modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du
-Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations
-suivantes :
+rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
+Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
+sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;
@@ -98,10 +97,10 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;
11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
-“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
-permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et
-s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
-applicables localement ;”
+“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
+lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie
+française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les
+dispositions applicables localement ; ”
11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md
index c2e03e57c..4379e40da 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000045453774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453774.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569589.xml
---
###### Article L646-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative
-aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du
-Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations
-suivantes :
+leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
+Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
+sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;
@@ -90,10 +89,10 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;
12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
-“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
-permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et
-s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
-applicables localement,”
+“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
+lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
+et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
+applicables localement, ”
12° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md
index 84da58f74..b06170bc9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000045453761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453761.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569576.xml
---
###### Article L647-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et
-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars
-2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des
-missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des
-adaptations suivantes :
+Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023
+relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
+dispositions, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;
@@ -91,10 +90,10 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;
11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
-“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
-permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
+“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
+lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
-applicables localement ;”
+applicables localement ; ”
11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_l726-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_l726-1.md
index bc15d9dff..e74a381df 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_l726-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_l726-1.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-05
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000042081386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/13/LEGIARTI000042081386.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/92/LEGIARTI000047569297.xml
---
###### Article L726-1
Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont
assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de
-santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels
-appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et
-deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité
-civile agréées au titre de l'article L. 725-1.
+santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels
+appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2
+et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers
+secours.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
+article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents
+organismes.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-1.md
index 82c5877e5..9b68b5e3d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-26
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000047054468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/44/LEGIARTI000047054468.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569569.xml
---
###### Article L765-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
-n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
-l'intérieur, les dispositions suivantes :
+n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
+et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;
@@ -20,7 +20,7 @@ et L. 725-3 à L. 725-6 ;
2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
-3° Au titre III : les articles L. 731-2 , L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L.
+3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L.
732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ;
4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1,
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/article_l766-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/article_l766-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/article_l766-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/article_l766-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-26
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000047054399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/43/LEGIARTI000047054399.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569564.xml
---
###### Article L766-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
-n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
-l'intérieur, les dispositions suivantes :
+n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
+et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;
@@ -21,7 +21,7 @@ l'intérieur, les dispositions suivantes :
2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L.
-732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4;
+732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ;
4° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-6, L. 742-1 à L. 742-3, L.
742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/article_l767-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/article_l767-1.md
index e227878b8..091384540 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/article_l767-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/article_l767-1.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-26
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000047054280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/42/LEGIARTI000047054280.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569535.xml
---
###### Article L767-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
-de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du
-ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :
+de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et
+Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions
+suivantes :
1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ;