LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047561974
NOR: SPOX2233026L
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République française 2023-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -1,33 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826065 Identifiant: LEGIARTI000047569769
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###### Article L211-11-1 ###### Article L211-11-1
Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de
particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à
décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur
accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.<br /> fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les
installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur.<br />
L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de
participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par
le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de
l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation.
L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu
à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation,
selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de
données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis
que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les
agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
<div>
L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou
partie des établissements et des installations désignés par le décret
mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du
rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur
délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité
administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut
donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du
bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de
données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être
émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les
agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
</div>
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent
article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508190
- [Article L251-2](article_l251-2.md) - [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md) - [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md) - [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-8](article_l251-8.md) - [Article L251-8](article_l251-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000037290732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/07/LEGIARTI000037290732.xml
---
###### Article L251-7
Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des
commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application
du présent titre.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047569426
##### Chapitre III : Contrôle ##### Chapitre III : Contrôle
- [Article L253-1](article_l253-1.md) - [Article L253-1](article_l253-1.md)
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md) - [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md) - [Article L253-4](article_l253-4.md)
- [Article L253-5](article_l253-5.md) - [Article L253-5](article_l253-5.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505445.xml
---
###### Article L253-2
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de
la commission départementale de vidéoprotection, du responsable d'un système ou
de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système
est utilisé conformément à son autorisation et, selon le régime juridique dont
le système relève, aux dispositions du présent titre ou à celles de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un
manquement aux dispositions du présent titre, elle peut, après avoir mis en
demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un
délai qu'elle fixe, demander au représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, au préfet de police d'ordonner la suspension ou la suppression du système
de vidéoprotection. Elle informe le maire de la commune concernée de cette
demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041576614 Identifiant: LEGIARTI000047569382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/66/LEGIARTI000041576614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569382.xml
--- ---
###### Article L272-2 ###### Article L272-2
@ -42,10 +42,4 @@ Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotect
mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la
sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en
demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le
département.<br /> département.
Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères
permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques,
qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505513 Identifiant: LEGIARTI000047569731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569731.xml
--- ---
###### Article L283-2 ###### Article L283-2
@ -20,6 +20,13 @@ collectivité ;<br />
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont 3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br /> remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br />
3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
protection des données) est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux
règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;<br />
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 :<br /> 4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 :<br />
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence à a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505519 Identifiant: LEGIARTI000047569725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569725.xml
--- ---
###### Article L284-2 ###### Article L284-2
@ -21,5 +21,12 @@ collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont 3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br /> remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br />
3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en application du même règlement ;<br />
4° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du 4° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés. code des transports " sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505556 Identifiant: LEGIARTI000047569614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/96/LEGIARTI000047569614.xml
--- ---
###### Article L288-2 ###### Article L288-2
@ -27,5 +27,12 @@ antarctiques françaises ;<br />
5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont 5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br /> remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en application du même règlement ;<br />
6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du 6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés. code des transports " sont supprimés.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453787 Identifiant: LEGIARTI000047569602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/96/LEGIARTI000047569602.xml
--- ---
###### Article L645-1 ###### Article L645-1
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre
III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations sous réserve des adaptations suivantes :<br />
suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br /> française ;<br />
@ -98,10 +97,10 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br /> 11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br />
“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie
s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les
applicables localement ;”<br /> dispositions applicables localement ; <br />
11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à 11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453774 Identifiant: LEGIARTI000047569589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569589.xml
--- ---
###### Article L646-1 ###### Article L646-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations sous réserve des adaptations suivantes :<br />
suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la 1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br /> Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -90,10 +89,10 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br /> 12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br />
“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement,”<br /> applicables localement, <br />
12° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à 12° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453761 Identifiant: LEGIARTI000047569576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569576.xml
--- ---
###### Article L647-1 ###### Article L647-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023
2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des dispositions, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;<br /> Futuna ;<br />
@ -91,10 +90,10 @@ obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;<br />
11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br /> 11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :<br />
“2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ;”<br /> applicables localement ; <br />
11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à 11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042081386 Identifiant: LEGIARTI000047569297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/13/LEGIARTI000042081386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/92/LEGIARTI000047569297.xml
--- ---
###### Article L726-1 ###### Article L726-1
Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont
assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de
santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels
appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2
deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers
civile agréées au titre de l'article L. 725-1. secours.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents
organismes.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047054468 Identifiant: LEGIARTI000047569569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/44/LEGIARTI000047054468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569569.xml
--- ---
###### Article L765-1 ###### Article L765-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
l'intérieur, les dispositions suivantes :<br /> et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br /> 1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br />
@ -20,7 +20,7 @@ et L. 725-3 à L. 725-6 ;<br />
2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;<br /> 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 731-2 , L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L. 3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L.
732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ;<br /> 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ;<br />
4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1, 4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047054399 Identifiant: LEGIARTI000047569564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/43/LEGIARTI000047054399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569564.xml
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###### Article L766-1 ###### Article L766-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
l'intérieur, les dispositions suivantes :<br /> et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br /> 1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;<br />
@ -21,7 +21,7 @@ l'intérieur, les dispositions suivantes :<br />
2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;<br /> 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L. 3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L.
732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4;<br /> 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ;<br />
4° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-6, L. 742-1 à L. 742-3, L. 4° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-6, L. 742-1 à L. 742-3, L.
742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;<br /> 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047054280 Identifiant: LEGIARTI000047569535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/42/LEGIARTI000047054280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/95/LEGIARTI000047569535.xml
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###### Article L767-1 ###### Article L767-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et
ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :<br /> Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions
suivantes :<br />
1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ;<br /> 1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ;<br />