Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047752840
NOR: IOMD2230498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/28/JORFTEXT000047752840.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045650892
- [Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale](section_1)
- [Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale](section_2)
- [Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers](section_3)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047766562
---
###### Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers
- [Article R241-18](article_r241-18.md)
- [Article R241-19](article_r241-19.md)
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
- [Article R241-22](article_r241-22.md)
- [Article R241-23](article_r241-23.md)
- [Article R241-24](article_r241-24.md)
- [Article R241-25](article_r241-25.md)
- [Article R241-26](article_r241-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/65/LEGIARTI000047766564.xml
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###### Article R241-18
I.-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à
l'article L. 241-3 est présentée :<br />
1° Pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours par
le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au
préfet de département ;<br />
2° Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris au préfet de police ;<br />
3° Pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille, par le maire de Marseille
au préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ;<br />
2° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, faisant référence aux dispositions de la
présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur
;<br />
3° Les éléments relatifs aux modalités et conditions locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des
données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande
d'avis sur les dispositions de la présente section.<br />
III.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des services d'incendie et
de secours est autorisé par arrêté du préfet de département, à Paris, du préfet
de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des
Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras et le service
utilisateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/65/LEGIARTI000047766566.xml
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###### Article R241-19
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-18, les services
d'incendie et de secours sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles
fournies aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers au titre de l'équipement des
personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-3.<br />
Ces traitements ont pour finalités :<br />
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents ;<br />
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ;<br />
Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à
des fins de formation et de pédagogie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/65/LEGIARTI000047766568.xml
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###### Article R241-20
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-19, les
données à caractère personnel et informations suivantes :<br />
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
sapeurs-pompiers et les marins-pompiers dans les conditions prévues à l'article
L. 241-3 ;<br />
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;<br />
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des
données ;<br />
4° Le lieu où ont été collectées les données ;<br />
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers et
marins-pompiers ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et
les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été
collectées les données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I de
l'article R. 241-22 doivent être en mesure de justifier de ces informations.<br />
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire
apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de
l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, à l'exclusion des données susceptibles de porter
atteinte au secret médical. Il est interdit de sélectionner dans le traitement
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/65/LEGIARTI000047766570.xml
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###### Article R241-21
I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent
être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et
aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention,
lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est
menacée.<br />
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il
existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.<br />
II.-Dans le cadre d'une intervention, les agents auxquels les caméras
individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements
auxquels ils procèdent afin de faciliter la prévention de risques imminents de
sécurité civile ou le secours aux personnes.<br />
III.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé
dès le retour des agents au service.<br />
IV.-Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et
après leur transfert sur le support informatique sécurisé.<br />
V.-Les caméras et les supports informatiques sur lesquels sont transférés les
enregistrements sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de
garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des
consultations et transferts lors des opérations mentionnées aux I à IV du
présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/65/LEGIARTI000047766572.xml
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###### Article R241-22
I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-20 :<br />
1° Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service
d'incendie et de secours, le commandant et le commandant en second de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant et le commandant en second du
bataillon de marins-pompiers de Marseille ;<br />
2° Les agents individuellement désignés et habilités par les autorités
mentionnées au 1° ;<br />
3° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions
définies au II de l'article R. 241-21, pour les seules données mentionnées au 1°
de l'article R. 241-20 ;<br />
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules
habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-20 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de
pédagogie des agents.<br />
II.-Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R.
241-21, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître,
des images mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 :<br />
1° Les agents affectés dans le poste de commandement du service ;<br />
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise
dans le poste de commandement du service pour la gestion de l'intervention ;<br />
3° Les agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.<br />
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans
le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être
destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans
les traitements :<br />
1° Les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de
la sécurité civile et de la gestion des crises ;<br />
2° L'autorité de gestion exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres
des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des
dossiers présentés à ces instances ;<br />
3° Les agents chargés de la formation des personnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/65/LEGIARTI000047766574.xml
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###### Article R241-23
Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont conservées
pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.<br />
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.<br />
Lorsque les données ont dans le délai de six mois, été extraites ou transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par
l'autorité qui en a la charge.<br />
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les
conditions prévues au I de l'article R. 241-21 et consultées dans les conditions
prévues au II du même article, les données mentionnées au 1° de l'article R.
241-20 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.<br />
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/65/LEGIARTI000047766576.xml
---
###### Article R241-24
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet
d'un enregistrement.<br />
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent
l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
échéant, les destinataires des données.<br />
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/65/LEGIARTI000047766578.xml
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###### Article R241-25
I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par
le service d'incendie et de secours est délivrée sur le site internet du service
ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service.<br />
La décision d'autorisation d'enregistrement audiovisuel prise par le préfet de
département, à Paris par le préfet de police, et dans les Bouches-du-Rhône, par
le préfet de police des Bouches-du-Rhône, est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br />
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R.
241-19.<br />
III.-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation
s'exercent directement auprès de l'autorité de gestion du service d'incendie et
de secours territorialement compétent.<br />
Afin de garantir la sécurité publique, la prévention et la détection
d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou
l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces
pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces et la protection
des droits et libertés d'autrui, le droit d'accès peut faire l'objet de
limitations en application du 1 de l'article 23 du même règlement.<br />
La personne concernée par ces limitations exerce son droit auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/65/LEGIARTI000047766580.xml
---
###### Article R241-26
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-19 est subordonnée à
l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de
l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.<br />
Cet envoi est accompli, pour les services départementaux et territoriaux
d'incendie et de secours, par le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours, pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
par le préfet de police, et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille,
par le maire de Marseille.