LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de la défense. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 9, 15.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036644772
NOR: INTX1728622L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/47/JORFTEXT000036644772.xml
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République française 2018-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06 Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2018-02-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027590602 Identifiant: LEGIARTI000036648360
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###### Article L344-2 ###### Article L344-2
@ -32,8 +32,8 @@ titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " o
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;<br /> applicables localement ” ;<br />
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7, les mots : " articles L. 762-1
762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions
dispositions applicables localement ” ;<br /> applicables localement ” ;<br />
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé. 4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2018-02-28 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032656493 Identifiant: LEGIARTI000036648417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648417.xml
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###### Article L345-1 ###### Article L345-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les dispositions
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br /> 1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2018-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318169 Identifiant: LEGIARTI000036648358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/81/LEGIARTI000031318169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648358.xml
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###### Article L345-2-1 ###### Article L345-2-1
<div align="left"> Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C qu'une même personne physique peut détenir simultanément.<br />
catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut
détenir simultanément.<br />
Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique
lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du premier alinéa lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du premier alinéa
excède le maximum fixé par ce décret :<br /> excède le maximum fixé par ce décret :<br />
1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites, 1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites, à
à concurrence de l'excédent, dans un délai de trois mois au plus fixé par le concurrence de l'excédent, dans un délai de trois mois au plus fixé par le
décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;<br /> décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;<br />
2° Si, nonobstant l'application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une 2° Si, nonobstant l'application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une
même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de deux
deux ans, à compter de la publication de ce décret, pour les remettre, les ans, à compter de la publication de ce décret, pour les remettre, les céder ou
céder ou les détruire, à concurrence de l'excédent. les détruire, à concurrence de l'excédent.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2018-02-28 Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032656479 Identifiant: LEGIARTI000036648385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648385.xml
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###### Article L347-1 ###### Article L347-1
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
la procédure pénale.