diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md index 39b62516..7f38e582 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000027590602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590602.xml +Date de début: 2018-02-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036648360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648360.xml --- ###### Article L344-2 @@ -32,8 +32,8 @@ titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " o par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
-3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. -762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " -dispositions applicables localement ” ;
+3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7, les mots : " articles L. 762-1 +et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions +applicables localement ” ;
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md index 0cdc4b5b..63685d4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2018-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000032656493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656493.xml +Date de début: 2018-02-28 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000036648417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648417.xml --- ###### Article L345-1 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi -n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le -terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de -la procédure pénale, les dispositions suivantes :
+n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au +droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les dispositions +suivantes :
1° Le titre Ier ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-1.md index d7b3609d..475e8842 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-1.md @@ -1,29 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2018-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000031318169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/81/LEGIARTI000031318169.xml +Date de début: 2018-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036648358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648358.xml --- ###### Article L345-2-1 -
- Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la - catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut - détenir simultanément.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la +catégorie C qu'une même personne physique peut détenir simultanément.
- Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique - lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du premier alinéa - excède le maximum fixé par ce décret :
+Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique +lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du premier alinéa +excède le maximum fixé par ce décret :
- 1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites, - à concurrence de l'excédent, dans un délai de trois mois au plus fixé par le - décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;
+1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites, à +concurrence de l'excédent, dans un délai de trois mois au plus fixé par le +décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;
- 2° Si, nonobstant l'application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une - même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de - deux ans, à compter de la publication de ce décret, pour les remettre, les - céder ou les détruire, à concurrence de l'excédent. -
+2° Si, nonobstant l'application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une +même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de deux +ans, à compter de la publication de ce décret, pour les remettre, les céder ou +les détruire, à concurrence de l'excédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_l347-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_l347-1.md index 3498f0bd..c90a18c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_l347-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_l347-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2018-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000032656479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656479.xml +Date de début: 2018-02-28 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648385.xml --- ###### Article L347-1 Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° -2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le -terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de -la procédure pénale. +2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit +de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.