LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de la défense. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 9, 15.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036644772
NOR: INTX1728622L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/47/JORFTEXT000036644772.xml
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République française 2018-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000027590602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590602.xml
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036648360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648360.xml
---
###### Article L344-2
@ -32,8 +32,8 @@ titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " o
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L.
762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement ” ;<br />
3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7, les mots : " articles L. 762-1
et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions
applicables localement ” ;<br />
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000032656493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656493.xml
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036648417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648417.xml
---
###### Article L345-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les dispositions
suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000031318169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/81/LEGIARTI000031318169.xml
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036648358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648358.xml
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###### Article L345-2-1
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la
catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut
détenir simultanément.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la
catégorie C qu'une même personne physique peut détenir simultanément.<br />
Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique
lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du premier alinéa
excède le maximum fixé par ce décret :<br />
Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique
lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du premier alinéa
excède le maximum fixé par ce décret :<br />
1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites,
à concurrence de l'excédent, dans un délai de trois mois au plus fixé par le
décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;<br />
1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites, à
concurrence de l'excédent, dans un délai de trois mois au plus fixé par le
décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;<br />
2° Si, nonobstant l'application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une
même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de
deux ans, à compter de la publication de ce décret, pour les remettre, les
céder ou les détruire, à concurrence de l'excédent.
</div>
2° Si, nonobstant l'application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une
même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de deux
ans, à compter de la publication de ce décret, pour les remettre, les céder ou
les détruire, à concurrence de l'excédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000032656479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656479.xml
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648385.xml
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###### Article L347-1
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.
2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.