Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Application des articles 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, 15 et 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582288
NOR: INTD0000080D
Ancien identifiant: 1DS000276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582288.xml
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République française 2014-08-07 00:00:00 +02:00
parent 119ad61c72
commit 2da30457de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-08-07
Date de fin: 2014-08-07 Date de fin: 2016-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028286035 Identifiant: LEGIARTI000029344186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/41/LEGIARTI000029344186.xml
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###### Article R511-12 ###### Article R511-12
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286035.xml
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° 1°, 3°, 6° de la catégorie B :<br /> 1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B :<br />
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;<br /> a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;<br />
@ -24,6 +24,8 @@ ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;<br />
d) Pistolets à impulsions électriques ;<br /> d) Pistolets à impulsions électriques ;<br />
e) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;<br />
2° a et b du 2° de la catégorie D :<br /> 2° a et b du 2° de la catégorie D :<br />
a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas
@ -37,4 +39,8 @@ c) Projecteurs hypodermiques ;<br />
Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées
dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est
au moins égal à 44 mm. au moins égal à 44 mm.<br />
Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les munitions
et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à
porter.