diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md index 261e7a68ee..65cf587890 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591638.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648159.xml ---

Article L311-2

@@ -32,14 +32,14 @@ détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
-4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont -l'acquisition et la détention sont libres.
+4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont +libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles -d'établissement des déclarations ou des enregistrements.
+d'établissement des déclarations.
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à @@ -59,7 +59,13 @@ référence à ce calibre. @@ -73,7 +79,7 @@ référence à ce calibre. 1955-04-03 CITATION cible Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 @@ -82,7 +88,7 @@ référence à ce calibre. 2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28 + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md index e4aba64928..d206ca8b8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591625 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591625.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648249.xml ---

    Article L312-2

    @@ -15,10 +15,11 @@ nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat définit le conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou -scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de +scientifique ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des +personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Il fixe également les -conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et -détenus à fin de collection, professionnelle ou sportive par des personnes, sous +conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins +de collection, des matériels de guerre. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics. @@ -30,7 +31,7 @@ de la sécurité publics. @@ -40,15 +41,15 @@ de la sécurité publics.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • -
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
  • 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
  • +
  • + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md index 837b20522d..af37fd4f9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-3.md @@ -1,46 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000032654344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654344.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648196.xml ---

    Article L312-3

    -Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et -d'armes de catégorie D soumises à enregistrement :
    +Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C +:
    1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
    --meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du +- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;
    --tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même +- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;
    --violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;
    +- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;
    --exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code -;
    - --travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;
    - --réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;
    - --administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code -;
    - --embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;
    - --menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même +- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;
    --viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code +- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;
    + +- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;
    + +- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;
    +- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;
    + +- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du +même code ;
    + +- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même +code ;
    + -exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;
    -harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;
    @@ -124,9 +124,11 @@ défense sans autorisation prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339- du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;
    --acquisition, cession ou détention sans déclaration ou enregistrement d'armes ou -de matériels de catégorie C ou d'armes de catégorie D ou de leurs munitions -prévues aux articles L. 317-4-1 et L. 317-7 du présent code ;
    +-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou de matériels de +catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;
    + +-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines +armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;
    -acquisition ou détention d'armes ou de munitions en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;
    @@ -135,8 +137,10 @@ interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;
    présent code ;
    -port, transport et expéditions d'armes de catégorie C ou d'armes de catégorie D -soumises à enregistrement sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. -317-9 du présent code ;
    +sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code +;
    + +-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ;
    -importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 @@ -160,10 +164,10 @@ disposition. @@ -174,7 +178,7 @@ disposition. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR @@ -234,7 +238,7 @@ disposition. 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 225-12-8 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 225-12-8
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 @@ -285,7 +289,7 @@ disposition. 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 431-24 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 431-24
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 @@ -306,7 +310,7 @@ disposition. 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 @@ -327,19 +331,19 @@ disposition. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-5.md index a31e54a35f..a21b16662b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-5.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/15/LEGIARTI000027591596.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648185.xml ---

    Article L312-5

    Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de -guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que -des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil -d'Etat les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et -détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des -sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de -l'article L. 2332-1 du code de la défense.
    +guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les +personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des +matériels et armes de ces différentes catégories en application des sections 1 +et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de l'article +L. 2332-1 du code de la défense.
    La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
    @@ -30,13 +29,10 @@ article. @@ -50,7 +46,7 @@ article. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 @@ -59,7 +55,7 @@ article. 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l312-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l312-11.md index a9d78ee572..0a313ee525 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l312-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l312-11.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591671.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648178.xml ---

    Article L312-11

    Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des -personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en +personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir.
    Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, -soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat -détermine les modalités du dessaisissement.
    +soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités +du dessaisissement.
    Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de @@ -32,7 +32,7 @@ son arme. @@ -45,15 +45,15 @@ son arme.
  • 2004-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06
  • -
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12
  • 2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28
  • +
  • + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l312-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l312-13.md index 5f9ac056b5..9f2d1b9fba 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l312-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l312-13.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591663.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648174.xml ---

    Article L312-13

    Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la -présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et -D.
    +présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.
    Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
    @@ -29,7 +28,7 @@ sécurité des personnes. @@ -40,7 +39,7 @@ sécurité des personnes. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-3.md index c4bb727ab4..51ec5ca091 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591737.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648261.xml ---

    Article L313-3

    @@ -29,10 +29,7 @@ protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou -d'intrusion.
    - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent -article. +d'intrusion.
    @@ -42,7 +39,10 @@ article. @@ -55,9 +55,6 @@ article.
  • 2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19
  • -
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
  • @@ -67,6 +64,9 @@ article.
  • 2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
  • +
  • + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01
  • @@ -74,7 +74,7 @@ article. 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2017-03-02
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-4.md index cd68d30544..719802f41e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591731.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648257.xml ---

    Article L313-4

    @@ -16,14 +16,7 @@ mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.
    Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères -publiques.
    - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre -exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. -2332-1 du code de la défense et des articles L. 313-2 et L. 313-3 du présent -code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons -professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code -de commerce. +publiques.
    @@ -33,40 +26,7 @@ de commerce. @@ -77,19 +37,13 @@ de commerce. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2332-2, al. 1 à 3, v. 2.1 (VT)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-5.md index e2237c6544..5b9058e5aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-5.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591726.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648273.xml ---

    Article L313-5

    -Les matériels, armes ou leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi -que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par -dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-4, sont acquis -par correspondance, à distance ou directement entre particuliers ne peuvent être -livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de -l'article L. 313-3. Un décret en Conseil d'Etat énumère les armes de catégories -B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute -catégorie qui, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, peuvent -être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par -correspondance ou à distance.
    +Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B +et C ainsi que les armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en +Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, +entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans +les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3, aux +fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces +mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation +d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.
    -Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées ces -expéditions. +La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à +l'acquéreur.
    + +Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à +l'article L. 313-2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels +acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par +correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur.
    @@ -31,7 +34,7 @@ expéditions. @@ -42,11 +45,20 @@ expéditions. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2332-2, al. 4, v. 2.1 (VT)
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md index c3b98dc852..2fc1e5d812 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591719.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648165.xml ---

    Article L314-2

    -Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que -dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions +Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée par un particulier à un autre +que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.
    -Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont -opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat. +Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie A ou B +sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
    @@ -24,7 +24,7 @@ opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat. @@ -35,7 +35,7 @@ opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md index a64e8f48ba..aa2539e2dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591713.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648281.xml ---

    Article L315-1

    -Le port des armes catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D -figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments -essentiels des armes des catégories A et B ou de munitions correspondantes est +Le port des armes des catégories A, B et C, ainsi que des armes de la catégorie +D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments +essentiels des armes de ces mêmes catégories ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.
    Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs @@ -29,7 +29,7 @@ fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. @@ -40,7 +40,7 @@ fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-6.md index 1f029332e1..8fce75f7e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-6.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027591769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591769.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036648291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648291.xml ---

    Article L317-6

    Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre -obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.
    - -La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines. +obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.
    @@ -22,7 +20,28 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein @@ -33,7 +52,7 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2339-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01