Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Abrogation du décret 2007-1182.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 8 à compter du 1er novembre 2015.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959780
NOR: IMIK1012597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/95/97/JORFTEXT000022959780.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2023-07-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R232-10 ###### Article R232-10
Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et
limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 17, 18 et 21 du d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679
règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du ministre de l'intérieur
du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, (direction générale des étrangers en France).
ports maritimes et gares ferroviaires concernés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2023-07-02 Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000042883859 Identifiant: LEGIARTI000047778679
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###### Article R232-6 ###### Article R232-6
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés I. - Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est
à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour personnel dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et
les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à améliorer et destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à
faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.<br /> améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.<br />
Peuvent bénéficier du traitement PARAFE les personnes majeures ou mineures âgées II. - Peuvent bénéficier du traitement PARAFE :<br />
de douze ans révolus citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération 1° Pour l'entrée sur le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de
suisse ou ressortissants américains, andorrans, australiens, britanniques, douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un
canadiens, sud-coréens, japonais, monégasques, néo-zélandais, saint-marinais et autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
singapouriens. Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un Confédération suisse ou ressortissantes de pays tiers dont la liste est fixée
document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de par arrêté du ministre de l'intérieur ;<br />
lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation
civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 2° Pour la sortie du territoire : les personnes majeures, sans condition de
13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et nationalité.<br />
les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de
voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité. Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage
comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au
sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou
conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié
établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments
biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés
par les Etats membres, en cours de validité et émis par un pays ayant adhéré au
répertoire de clés publiques de l'Organisation de l'aviation civile
internationale prévu à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile
internationale du 7 décembre 1944.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2023-07-02 Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000042883866 Identifiant: LEGIARTI000047778686
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###### Article R232-7 ###### Article R232-7
I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement I. - Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du
mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :<br /> traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :<br />
1° Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat 1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse
et les ressortissants monégasques, andorrans et saint-marinais :<br />
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur
du document de voyage ou l'image numérisée du visage du porteur du document de
voyage prise lors du passage dans le sas ;<br />
b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé,
le numéro et la limite de validité du document de voyage.<br />
2° Pour les ressortissants américains, australiens, britanniques, canadiens,
sud-coréens, japonais, néo-zélandais et singapouriens :<br />
a) L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du
passage dans le sas ;<br /> passage dans le sas ;<br />
b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, 2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé
le numéro et la limite de validité du document de voyage.<br /> ;<br />
3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de
validité du document de voyage.<br />
II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance. II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance.
Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2023-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883872 Identifiant: LEGIARTI000047778692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778692.xml
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###### Article R232-8 ###### Article R232-8
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont
traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur
et la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle aux et la collecte des données nécessaires aux contrôle aux frontières. Ces données
frontières. Ces données ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le sas.<br />
sas.<br />
Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un
enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2023-07-02 Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000042883880 Identifiant: LEGIARTI000047778699
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###### Article R232-9 ###### Article R232-9
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à
l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de
l'article R. 232-7 les agents de la police aux frontières et des douanes, l'article R. 232-7 les agents de la police aux frontières, des douanes et de la
individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par
pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans les aéroports, ports leur chef de service, pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans
maritimes et gares ferroviaires concernés.<br /> les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.
Les données alphanumériques du traitement donnent lieu à la consultation du
fichier des personnes recherchées, du système d'information Schengen et du
fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol. Pour
l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa ayant
la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ou d'agent des douanes
chargé du contrôle aux frontières ont accès aux informations résultant de cette
consultation.