diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-10.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-10.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2023-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000042883888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883888.xml
+Date de début: 2023-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047778706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/87/LEGIARTI000047778706.xml
---
###### Article R232-10
-Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la
-limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 17, 18 et 21 du
-règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
-l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
-circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès
-du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports,
-ports maritimes et gares ferroviaires concernés.
+Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et
+d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679
+relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
+données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
+abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du ministre de l'intérieur
+(direction générale des étrangers en France).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-6.md
@@ -1,29 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2023-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000042883859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883859.xml
+Date de début: 2023-07-02
+Date de fin: 2024-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000047778679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778679.xml
---
###### Article R232-6
-Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés
-à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel
-dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour
-les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à améliorer et
-faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
+I. - Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est
+autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
+personnel dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et
+destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à
+améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
-Peuvent bénéficier du traitement PARAFE les personnes majeures ou mineures âgées
-de douze ans révolus citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
-suisse ou ressortissants américains, andorrans, australiens, britanniques,
-canadiens, sud-coréens, japonais, monégasques, néo-zélandais, saint-marinais et
-singapouriens. Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un
-document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de
-lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation
-civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du
-13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et
-les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de
-voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité.
+II. - Peuvent bénéficier du traitement PARAFE :
+
+1° Pour l'entrée sur le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de
+douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
+Confédération suisse ou ressortissantes de pays tiers dont la liste est fixée
+par arrêté du ministre de l'intérieur ;
+
+2° Pour la sortie du territoire : les personnes majeures, sans condition de
+nationalité.
+
+Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage
+comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au
+sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou
+conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié
+établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments
+biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés
+par les Etats membres, en cours de validité et émis par un pays ayant adhéré au
+répertoire de clés publiques de l'Organisation de l'aviation civile
+internationale prévu à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile
+internationale du 7 décembre 1944.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-7.md
index 76916a00b..fd2c8dec8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-7.md
@@ -1,36 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2023-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000042883866
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883866.xml
+Date de début: 2023-07-02
+Date de fin: 2024-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000047778686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778686.xml
---
###### Article R232-7
-I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement
-mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
+I. - Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du
+traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
-1° Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse
-et les ressortissants monégasques, andorrans et saint-marinais :
-
-a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur
-du document de voyage ou l'image numérisée du visage du porteur du document de
-voyage prise lors du passage dans le sas ;
-
-b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé,
-le numéro et la limite de validité du document de voyage.
-
-2° Pour les ressortissants américains, australiens, britanniques, canadiens,
-sud-coréens, japonais, néo-zélandais et singapouriens :
-
-a) L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du
+1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du
passage dans le sas ;
-b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé,
-le numéro et la limite de validité du document de voyage.
+2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé
+;
+
+3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de
+validité du document de voyage.
II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance.
Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-8.md
index d88f1e80c..142739d68 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-8.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2023-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000042883872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883872.xml
+Date de début: 2023-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047778692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778692.xml
---
###### Article R232-8
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont
traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur
-et la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle aux
-frontières. Ces données ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le
-sas.
+et la collecte des données nécessaires aux contrôle aux frontières. Ces données
+ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le sas.
Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un
enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-9.md
index 400b96ee6..a02e7e0de 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-9.md
@@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2023-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000042883880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883880.xml
+Date de début: 2023-07-02
+Date de fin: 2024-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000047778699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778699.xml
---
###### Article R232-9
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à
l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de
-l'article R. 232-7 les agents de la police aux frontières et des douanes,
-individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service,
-pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans les aéroports, ports
-maritimes et gares ferroviaires concernés.
-
-Les données alphanumériques du traitement donnent lieu à la consultation du
-fichier des personnes recherchées, du système d'information Schengen et du
-fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol. Pour
-l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa ayant
-la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ou d'agent des douanes
-chargé du contrôle aux frontières ont accès aux informations résultant de cette
-consultation.
+l'article R. 232-7 les agents de la police aux frontières, des douanes et de la
+gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par
+leur chef de service, pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans
+les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.