diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-10.md index 9ec51901f..a2c195c69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-10.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2023-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000042883888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883888.xml +Date de début: 2023-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047778706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/87/LEGIARTI000047778706.xml --- ###### Article R232-10 -Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la -limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 17, 18 et 21 du -règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à -l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre -circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès -du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, -ports maritimes et gares ferroviaires concernés. +Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et +d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 +relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des +données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et +abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du ministre de l'intérieur +(direction générale des étrangers en France). diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-6.md index 45babb736..c71c3830b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-6.md @@ -1,29 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2023-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000042883859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883859.xml +Date de début: 2023-07-02 +Date de fin: 2024-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000047778679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778679.xml --- ###### Article R232-6 -Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés -à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel -dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour -les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à améliorer et -faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
+I. - Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est +autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère +personnel dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et +destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à +améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
-Peuvent bénéficier du traitement PARAFE les personnes majeures ou mineures âgées -de douze ans révolus citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération -suisse ou ressortissants américains, andorrans, australiens, britanniques, -canadiens, sud-coréens, japonais, monégasques, néo-zélandais, saint-marinais et -singapouriens. Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un -document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de -lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation -civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du -13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et -les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de -voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité. +II. - Peuvent bénéficier du traitement PARAFE :
+ +1° Pour l'entrée sur le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de +douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la +Confédération suisse ou ressortissantes de pays tiers dont la liste est fixée +par arrêté du ministre de l'intérieur ;
+ +2° Pour la sortie du territoire : les personnes majeures, sans condition de +nationalité.
+ +Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage +comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au +sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou +conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié +établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments +biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés +par les Etats membres, en cours de validité et émis par un pays ayant adhéré au +répertoire de clés publiques de l'Organisation de l'aviation civile +internationale prévu à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile +internationale du 7 décembre 1944. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-7.md index 76916a00b..fd2c8dec8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-7.md @@ -1,36 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2023-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000042883866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883866.xml +Date de début: 2023-07-02 +Date de fin: 2024-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000047778686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778686.xml --- ###### Article R232-7 -I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement -mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
+I. - Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du +traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
-1° Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse -et les ressortissants monégasques, andorrans et saint-marinais :
- -a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur -du document de voyage ou l'image numérisée du visage du porteur du document de -voyage prise lors du passage dans le sas ;
- -b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, -le numéro et la limite de validité du document de voyage.
- -2° Pour les ressortissants américains, australiens, britanniques, canadiens, -sud-coréens, japonais, néo-zélandais et singapouriens :
- -a) L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du +1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
-b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, -le numéro et la limite de validité du document de voyage.
+2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé +;
+ +3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de +validité du document de voyage.
II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance. Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-8.md index d88f1e80c..142739d68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-8.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2023-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000042883872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883872.xml +Date de début: 2023-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047778692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778692.xml --- ###### Article R232-8 Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur -et la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle aux -frontières. Ces données ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le -sas.
+et la collecte des données nécessaires aux contrôle aux frontières. Ces données +ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le sas.
Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-9.md index 400b96ee6..a02e7e0de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r232-9.md @@ -1,25 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2023-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000042883880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883880.xml +Date de début: 2023-07-02 +Date de fin: 2024-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000047778699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778699.xml --- ###### Article R232-9 Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de -l'article R. 232-7 les agents de la police aux frontières et des douanes, -individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, -pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans les aéroports, ports -maritimes et gares ferroviaires concernés.
- -Les données alphanumériques du traitement donnent lieu à la consultation du -fichier des personnes recherchées, du système d'information Schengen et du -fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol. Pour -l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa ayant -la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ou d'agent des douanes -chargé du contrôle aux frontières ont accès aux informations résultant de cette -consultation. +l'article R. 232-7 les agents de la police aux frontières, des douanes et de la +gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par +leur chef de service, pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans +les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.