Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Abrogation du décret 2007-1182.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 8 à compter du 1er novembre 2015.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959780
NOR: IMIK1012597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/95/97/JORFTEXT000022959780.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042883888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883888.xml
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047778706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/87/LEGIARTI000047778706.xml
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###### Article R232-10
Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la
limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 17, 18 et 21 du
règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès
du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports,
ports maritimes et gares ferroviaires concernés.
Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et
d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du ministre de l'intérieur
(direction générale des étrangers en France).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042883859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883859.xml
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000047778679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778679.xml
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###### Article R232-6
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés
à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour
les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à améliorer et
faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.<br />
I. - Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et
destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à
améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.<br />
Peuvent bénéficier du traitement PARAFE les personnes majeures ou mineures âgées
de douze ans révolus citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse ou ressortissants américains, andorrans, australiens, britanniques,
canadiens, sud-coréens, japonais, monégasques, néo-zélandais, saint-marinais et
singapouriens. Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un
document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de
lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation
civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du
13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et
les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de
voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité.
II. - Peuvent bénéficier du traitement PARAFE :<br />
1° Pour l'entrée sur le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de
douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse ou ressortissantes de pays tiers dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de l'intérieur ;<br />
2° Pour la sortie du territoire : les personnes majeures, sans condition de
nationalité.<br />
Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage
comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au
sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou
conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié
établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments
biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés
par les Etats membres, en cours de validité et émis par un pays ayant adhéré au
répertoire de clés publiques de l'Organisation de l'aviation civile
internationale prévu à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile
internationale du 7 décembre 1944.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042883866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883866.xml
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000047778686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778686.xml
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###### Article R232-7
I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement
mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :<br />
I. - Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du
traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :<br />
1° Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse
et les ressortissants monégasques, andorrans et saint-marinais :<br />
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur
du document de voyage ou l'image numérisée du visage du porteur du document de
voyage prise lors du passage dans le sas ;<br />
b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé,
le numéro et la limite de validité du document de voyage.<br />
2° Pour les ressortissants américains, australiens, britanniques, canadiens,
sud-coréens, japonais, néo-zélandais et singapouriens :<br />
a) L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du
1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du
passage dans le sas ;<br />
b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé,
le numéro et la limite de validité du document de voyage.<br />
2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé
;<br />
3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de
validité du document de voyage.<br />
II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance.
Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042883872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883872.xml
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047778692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778692.xml
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###### Article R232-8
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont
traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur
et la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle aux
frontières. Ces données ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le
sas.<br />
et la collecte des données nécessaires aux contrôle aux frontières. Ces données
ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le sas.<br />
Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un
enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042883880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883880.xml
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000047778699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/86/LEGIARTI000047778699.xml
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###### Article R232-9
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à
l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de
l'article R. 232-7 les agents de la police aux frontières et des douanes,
individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service,
pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans les aéroports, ports
maritimes et gares ferroviaires concernés.<br />
Les données alphanumériques du traitement donnent lieu à la consultation du
fichier des personnes recherchées, du système d'information Schengen et du
fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol. Pour
l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa ayant
la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ou d'agent des douanes
chargé du contrôle aux frontières ont accès aux informations résultant de cette
consultation.
l'article R. 232-7 les agents de la police aux frontières, des douanes et de la
gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par
leur chef de service, pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans
les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.