Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-02-18
Identifiant: LEGIARTI000029655277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655277.xml
Date de début: 2016-02-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032067824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067824.xml
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###### Article R312-77
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655277.xml
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis
en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques). Il est dénommé : " Fichier national des interdits
d'acquisition et de détention d'armes " (FINIADA).<br />
des affaires juridiques). Il est dénommé : "Fichier national des interdits
d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).<br />
Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des
interdictions d'acquisition et de détention des armes en application de
l'article L. 312-16.
interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des
armes en application de l'article L. 312-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-02-18
Identifiant: LEGIARTI000029655279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655279.xml
Date de début: 2016-02-18
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000032067828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067828.xml
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###### Article R312-78
@ -19,17 +19,20 @@ national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes
3° Profession ;<br />
4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition et la détention
sont interdites ;<br />
4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou
le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;<br />
5° Date de l'interdiction d'acquisition et de détention ;<br />
5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la
confiscation ;<br />
6° Date de levée de l'interdiction ;<br />
7° Fondement juridique de l'interdiction (articles L. 312-7 et L. 312-11) ;<br />
7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;<br />
8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.<br />
Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention
d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée
de l'interdiction.
Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention
ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être
conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou
de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation
d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-02-18
Identifiant: LEGIARTI000029655283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655283.xml
Date de début: 2016-02-18
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000032067835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067835.xml
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###### Article R312-80
@ -17,8 +17,7 @@ leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :<br />
spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police
nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas
échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la
police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale
;<br />
police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;<br />
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement
désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-02-18
Identifiant: LEGIARTI000029655285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655285.xml
Date de début: 2016-02-18
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032067838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067838.xml
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###### Article R312-81
Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales,
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et
représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires du
statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits
d'acquisition et de détention d'armes.
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les
représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de
la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du
ball-trap peuvent consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans
le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.