Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000048371762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371762.xml
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049609706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/97/LEGIARTI000049609706.xml
---
###### Article R282-2
@ -30,8 +30,8 @@ par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br />
Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;<br />
6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés
par les mots : “ A Mayotte ” ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000049302144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/21/LEGIARTI000049302144.xml
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049609686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/96/LEGIARTI000049609686.xml
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###### Article R283-2
@ -39,18 +39,20 @@ adjoint ;<br />
3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br />
4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
3° quinquies A Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont
remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
4° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;<br />
5° A l'article R. 211-24, les mots : “ notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, ˮ
sont supprimés ;<br />
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br />
5° bis A Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
5° bis (Abrogé) ;<br />
6° L'article R. 252-7 est ainsi rédigé :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000049302130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/21/LEGIARTI000049302130.xml
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049609673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/96/LEGIARTI000049609673.xml
---
###### Article R284-2
@ -38,14 +38,16 @@ par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées par les références
au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;<br />
6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br />
5° ter Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;<br />
6° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
6° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;<br />
6° bis (Abrogé) ;<br />
7° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000049301975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/19/LEGIARTI000049301975.xml
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049609589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/95/LEGIARTI000049609589.xml
---
###### Article R285-3
@ -35,9 +35,18 @@ française ;<br />
5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;<br />
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;<br />
7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;<br />
@ -48,15 +57,11 @@ réglementation applicable localement ;<br />
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
8° bis A. - Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D.
98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8
du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
8° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
8° bis (Abrogé) ;<br />
9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Polynésie française " ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000049301961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/19/LEGIARTI000049301961.xml
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000049609563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/95/LEGIARTI000049609563.xml
---
###### Article R286-3
@ -36,9 +36,18 @@ Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;<br />
par la référence au directeur de la police nationale ou directeur territorial de
la police nationale ;<br />
5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;<br />
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;<br />
7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;<br />
@ -49,8 +58,8 @@ réglementation applicable localement ;<br />
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
8° bis A. - Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D.
98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8
du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
8° bis Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ ainsi que, lors de leur
@ -58,11 +67,7 @@ participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité
civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à
l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br />
8° ter La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
8° ter (Abrogé) ;<br />
9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000049301941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/19/LEGIARTI000049301941.xml
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049609494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/94/LEGIARTI000049609494.xml
---
###### Article R287-3
@ -39,12 +39,21 @@ circonscription territoriale ;<br />
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à
la circonscription ;<br />
6° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;<br />
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code
sont supprimées ;<br />
8° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;<br />
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;<br />
@ -62,11 +71,7 @@ dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré
dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br />
9° quater La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
9° quater (Abrogé) ;<br />
10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;<br />