diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md
index f84ec4d3..d2d12080 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-01
-Date de fin: 2024-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000048371762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371762.xml
+Date de début: 2024-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049609706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/97/LEGIARTI000049609706.xml
---
###### Article R282-2
@@ -30,8 +30,8 @@ par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
-5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
-fichier des personnes recherchées ;
+5° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
+frontières ˮ ;
6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés
par les mots : “ A Mayotte ” ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md
index aef3deac..ff1cd46f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-03-21
-Date de fin: 2024-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000049302144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/21/LEGIARTI000049302144.xml
+Date de début: 2024-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049609686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/96/LEGIARTI000049609686.xml
---
###### Article R283-2
@@ -39,18 +39,20 @@ adjoint ;
3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
-4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
-manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
+3° quinquies A Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679
+relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
+données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont
+remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
+règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
+
+4° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
+frontières ˮ ;
+
+5° A l'article R. 211-24, les mots : “ notamment quand il s'agit des
+manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, ˮ
sont supprimés ;
-5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
-fichier des personnes recherchées ;
-
-5° bis A Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
-données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
-remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
-règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
+5° bis (Abrogé) ;
6° L'article R. 252-7 est ainsi rédigé :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md
index b24d50e2..f3b8ac74 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-03-21
-Date de fin: 2024-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000049302130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/21/LEGIARTI000049302130.xml
+Date de début: 2024-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049609673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/96/LEGIARTI000049609673.xml
---
###### Article R284-2
@@ -38,14 +38,16 @@ par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées par les références
au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;
-6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
-fichier des personnes recherchées ;
+5° ter Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
+personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
+à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
+règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
+2016 ;
-6° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
-protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
-caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
-la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
-2016/679 du 27 avril 2016 ;
+6° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
+frontières ˮ ;
+
+6° bis (Abrogé) ;
7° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md
index 805fdc89..ba62d645 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-03-21
-Date de fin: 2024-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000049301975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/19/LEGIARTI000049301975.xml
+Date de début: 2024-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049609589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/95/LEGIARTI000049609589.xml
---
###### Article R285-3
@@ -35,9 +35,18 @@ française ;
5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
+5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
+personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
+à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
+règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
+2016 ;
+
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
+frontières ˮ ;
+
7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;
@@ -48,15 +57,11 @@ réglementation applicable localement ;
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
-8° bis A. - Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D.
-98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
+8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8
+du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
-8° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
-protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
-caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
-la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
-2016/679 du 27 avril 2016 ;
+8° bis (Abrogé) ;
9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Polynésie française " ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md
index 6b35132a..f30d6610 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-03-21
-Date de fin: 2024-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000049301961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/19/LEGIARTI000049301961.xml
+Date de début: 2024-05-30
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000049609563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/95/LEGIARTI000049609563.xml
---
###### Article R286-3
@@ -36,9 +36,18 @@ Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
par la référence au directeur de la police nationale ou directeur territorial de
la police nationale ;
+5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
+personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
+à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
+règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
+2016 ;
+
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
+frontières ˮ ;
+
7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;
@@ -49,8 +58,8 @@ réglementation applicable localement ;
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
-8° bis A. - Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D.
-98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
+8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8
+du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° bis Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ ainsi que, lors de leur
@@ -58,11 +67,7 @@ participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité
civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à
l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
-8° ter La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
-protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
-caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
-la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
-2016/679 du 27 avril 2016 ;
+8° ter (Abrogé) ;
9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md
index dc111b53..c5d7f5c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-03-21
-Date de fin: 2024-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000049301941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/19/LEGIARTI000049301941.xml
+Date de début: 2024-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049609494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/94/LEGIARTI000049609494.xml
---
###### Article R287-3
@@ -39,12 +39,21 @@ circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à
la circonscription ;
+6° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
+personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
+à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
+règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
+2016 ;
+
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code
sont supprimées ;
+8° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
+frontières ˮ ;
+
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;
@@ -53,7 +62,7 @@ sont supprimés ;
code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la
réglementation applicable localement ;
-9° ter A. - A l'article R. 236-32, la référence à l'article D. 98-8 du code des
+9° ter A.-A l'article R. 236-32, la référence à l'article D. 98-8 du code des
postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;
@@ -62,11 +71,7 @@ dispositions ayant le même objet applicables localement ;
secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré
dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
-9° quater La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
-protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
-caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
-la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
-2016/679 du 27 avril 2016 ;
+9° quater (Abrogé) ;
10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;