Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01 Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R282-2 ###### Article R282-2
@ -30,8 +30,8 @@ par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est 4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br /> remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
fichier des personnes recherchées ;<br /> frontières ˮ ;<br />
6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés 6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés
par les mots : “ A Mayotte ” ;<br /> par les mots : “ A Mayotte ” ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21 Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049302144 Identifiant: LEGIARTI000049609686
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--- ---
###### Article R283-2 ###### Article R283-2
@ -39,18 +39,20 @@ adjoint ;<br />
3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est 3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br /> remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br />
4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des 3° quinquies A Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont
remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
4° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;<br />
5° A l'article R. 211-24, les mots : “ notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, ˮ
sont supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au 5° bis (Abrogé) ;<br />
fichier des personnes recherchées ;<br />
5° bis A Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
6° L'article R. 252-7 est ainsi rédigé :<br /> 6° L'article R. 252-7 est ainsi rédigé :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21 Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049302130 Identifiant: LEGIARTI000049609673
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--- ---
###### Article R284-2 ###### Article R284-2
@ -38,14 +38,16 @@ par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées par les références adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées par les références
au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;<br /> au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;<br />
6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au 5° ter Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
fichier des personnes recherchées ;<br /> personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;<br />
6° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la 6° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à frontières ˮ ;<br />
caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 6° bis (Abrogé) ;<br />
2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
7° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés 7° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br /> par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21 Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R285-3 ###### Article R285-3
@ -35,9 +35,18 @@ française ;<br />
5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée 5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br /> par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;<br />
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée 6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br /> par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;<br />
7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des 7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
@ -48,15 +57,11 @@ réglementation applicable localement ;<br />
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br /> 8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
8° bis A. - Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8
98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br /> référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
8° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la 8° bis (Abrogé) ;<br />
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés 9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Polynésie française " ;<br /> par les mots : " En Polynésie française " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21 Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-05-30 Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000049301961 Identifiant: LEGIARTI000049609563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/19/LEGIARTI000049301961.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/95/LEGIARTI000049609563.xml
--- ---
###### Article R286-3 ###### Article R286-3
@ -36,9 +36,18 @@ Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;<br />
par la référence au directeur de la police nationale ou directeur territorial de par la référence au directeur de la police nationale ou directeur territorial de
la police nationale ;<br /> la police nationale ;<br />
5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;<br />
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée 6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br /> par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;<br />
7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des 7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
@ -49,8 +58,8 @@ réglementation applicable localement ;<br />
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br /> 8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
8° bis A. - Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8
98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br /> référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
8° bis Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ ainsi que, lors de leur 8° bis Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ ainsi que, lors de leur
@ -58,11 +67,7 @@ participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité
civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à
l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br /> l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br />
8° ter La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la 8° ter (Abrogé) ;<br />
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés 9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;<br /> par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-21 Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049301941 Identifiant: LEGIARTI000049609494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/19/LEGIARTI000049301941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/94/LEGIARTI000049609494.xml
--- ---
###### Article R287-3 ###### Article R287-3
@ -39,12 +39,21 @@ circonscription territoriale ;<br />
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à 6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à
la circonscription ;<br /> la circonscription ;<br />
6° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;<br />
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée 7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br /> par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code 8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code
sont supprimées ;<br /> sont supprimées ;<br />
8° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;<br />
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des 9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
@ -53,7 +62,7 @@ sont supprimés ;<br />
code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la
réglementation applicable localement ;<br /> réglementation applicable localement ;<br />
9° ter A. - A l'article R. 236-32, la référence à l'article D. 98-8 du code des 9° ter A.-A l'article R. 236-32, la référence à l'article D. 98-8 du code des
postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br /> dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
@ -62,11 +71,7 @@ dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré
dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br /> dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br />
9° quater La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la 9° quater (Abrogé) ;<br />
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par
la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés 10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;<br /> par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;<br />