Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025592575
NOR: IOCA1205554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/25/JORFTEXT000025592575.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287677
- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_ier)
- [TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE](titre_ii)
- [TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_iv)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287474
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#### TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287472
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md)
- [Article D141-5](article_d141-5.md)
- [Article D141-6](article_d141-6.md)
- [Article D141-7](article_d141-7.md)
- [Article D141-8](article_d141-8.md)
- [Article D141-9](article_d141-9.md)
- [Article D141-10](article_d141-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284903.xml
---
###### Article D141-10
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les
propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de
l'intérieur.<br />
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de
l'intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284887.xml
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###### Article D141-2
La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services
particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une
intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou
l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal
du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre
d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées
relevant de la sécurité intérieure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284889.xml
---
###### Article D141-3
La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de
l'intérieur.<br />
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est
attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284891.xml
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###### Article D141-4
Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :<br />
1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;<br />
2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés
pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;<br />
3° Les policiers municipaux ;<br />
4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des
missions relevant de la sécurité intérieure ;<br />
5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action
relevant de la sécurité intérieure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284893.xml
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###### Article D141-5
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :<br />
1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction
disciplinaire ;<br />
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284895.xml
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###### Article D141-6
La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent
et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des
inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.<br />
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à
récompenser.<br />
Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés
simultanément.<br />
La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement
ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté
ministériel et apposée sur le ruban.<br />
Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes
tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de
recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas
comprises dans le contingent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284897.xml
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###### Article D141-7
L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :<br />
La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37
mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention "RF".<br />
Le revers porte la mention "ministère de l'intérieur".<br />
La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier
et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes
prennent place sur le ruban de la médaille.<br />
Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une
couronne de laurier pour l'échelon or.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284899.xml
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###### Article D141-8
Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284901.xml
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###### Article D141-9
Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er
janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année
demeurent toutefois possibles.