Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000037143993
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Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049825497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825497.xml
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###### Article R312-11
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée
sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet
informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation
concernant ses membres.
informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus
d'autorisation concernant ses membres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-06-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143983.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825489.xml
---
###### Article R312-13
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est
accordée pour une durée maximale de cinq ans.<br />
accordée pour une durée de cinq ans.<br />
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
312-2, R. 312-4 et R. 312-5.
312-2, R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-10-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-06-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655101.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049825485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825485.xml
---
###### Article R312-14
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la
date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut
autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation
jusqu'à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement
d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne
peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si
le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.<br />
date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé.<br />
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus de
renouvellement des autorisations concernant ses membres.
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de renouvellement et
de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045148090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148090.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049825468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825468.xml
---
###### Article R312-17
I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les
modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser
dans un délai de trois mois :<br />
I.-I.-Doivent se dessaisir des armes, éléments et munitions concernés, selon les
modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, ou faire neutraliser les
armes concernées dans un délai de trois mois :<br />
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le
renouvellement n'a pas été demandé ;<br />
@ -23,9 +23,9 @@ renouvellement n'a pas été demandé ;<br />
4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à
l'article R. 312-15.<br />
II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments
ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11
aux personnes suivantes :<br />
II.-II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement des armes, éléments ou
munitions concernés, dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
312-11, aux personnes suivantes :<br />
1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045148044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148044.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825507.xml
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###### Article R312-51
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de
munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par
voie successorale doit faire constater sans délai la mise en possession ou
l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de
gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.<br />
munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie
successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession
sans délai par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R.
312-91. Cette déclaration comporte les informations fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur. Le préfet informe sans délai le commissaire de police
ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile de cette
déclaration.<br />
Lorsque la personne mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas titulaire de
l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou lorsque cette
personne est titulaire de cette autorisation mais qu'elle détient déjà le nombre
d'armes maximal prévu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1, elle
doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R.
312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.<br />
Le cas échéant, cette personne dispose d'un délai de douze mois à compter de sa
déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de
l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou pour se
mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévues aux articles
R. 312-40, R. 312-41-1 ou R. 312-42. L'arme, l'élément d'arme ou les munitions
sont déposés auprès d'un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 autorisé
pour la catégorie correspondante et inscrits à ce titre au livre de police
dématérialisé mentionné au 2° du I de l'article R. 313-54 au plus tard trois
mois à compter de la déclaration prévue au premier alinéa. A défaut, le préfet
en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74
et R. 312-75.<br />
Toutefois, si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les
munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en
possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de
l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou, le cas
échéant, pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas
prévues aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1. A défaut, elle s'en
dessaisit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Durant cette
période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre
au registre spécial.
Si, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, la personne ne remplit
pas les conditions fixées à cet alinéa, elle se dessaisit de l'arme, de
l'élément d'arme ou des munitions concernés, selon les modalités prévues aux
articles R. 312-74 et R. 312-75, ou fait neutraliser l'arme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000037144092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144092.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049825557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825557.xml
---
###### Article R312-55
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la
catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle
souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un
professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur
l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle
remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L. 313-2 qui la
transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.<br />
Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la
catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et
qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par
l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91. Cette
déclaration comporte les informations fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L.
312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de
santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la
détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative
de l'identité du déclarant. Le préfet en délivre récépissé.<br />
La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de
l'article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à
l'article L. 312-6.<br />
Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée
au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles
R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.
Le certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois,
attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas
incompatible avec la détention de cette arme ou élément d'arme, est joint à la
déclaration dans un délai de trois mois. A défaut, le préfet en ordonne le
dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
La présence de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article
R. 312-53 dans le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 supplée à
la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045148018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148018.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049826353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/63/LEGIARTI000049826353.xml
---
###### Article R312-56
@ -22,7 +22,7 @@ et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours
validité.<br />
Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être
accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé
sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé
physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet en délivre récépissé.
accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de
moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du
déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre
récépissé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000047786817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786817.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049825541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825541.xml
---
###### Article R312-74
@ -15,16 +15,16 @@ notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des
modalités suivantes :<br />
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
articlesR. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;<br />
articles R. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24
;<br />
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du
ministre chargé du budget ;<br />
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction ou de valorisation dans les
conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre
de la justice et du ministre chargé du budget ;<br />
5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle
aux fins de la remise mentionnée au 4°.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000037144514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049822755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822755.xml
---
###### Article R314-8
@ -12,26 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml
Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du
ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport ,
délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la
pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :
<br clear="none" />1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des
coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres
fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant
une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des
volets métalliques. Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes
conditions ; <br clear="none" />2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées
par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble
étant fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité
individuel ou collectif assurant leur fixation.<br />
pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :<br />
Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans
les installations de la fédération ou de l'association. <br clear="none" />
<br clear="none" />Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations
agréées pour la pratique du tir disposant, au maximum, de cinq armes, quelle
qu'en soit la catégorie, peuvent conserver certains éléments de ces armes, à
l'exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des
boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de
conservation respecte les dispositions de l'article R. 314-3 .
<br clear="none" />Seules les personnes responsables désignées par le président
de la fédération ou de l'association ont accès à ces armes.
1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des coffres-forts ou des
armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent
également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et
dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;<br />
2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un
câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. A défaut,
elles peuvent être munies d'un système de sécurité individuel ou collectif
assurant leur fixation.<br />
Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès
libre.<br />
Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les installations de
la fédération ou de l'association.<br />
Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations agréées pour la pratique
du tir mentionnées au a du 1° de l'article R. 312-40 dont les installations ne
permettent pas de remplir les conditions de conservation fixées aux 1° et 2° du
présent article peuvent conserver dix armes au plus dans un autre lieu, sous
réserve que celui-ci respecte les dispositions des articles R. 314-3 ou R.
314-4. Seules les personnes responsables désignées par le président de
l'association ont accès à ces armes.

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@ -1,38 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000036462452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462452.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049822765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822765.xml
---
###### Article R315-6
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité
étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité ou
toute personne y exerçant des fonctions au sein d'une représentation
diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe,
organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande du gouvernement du
pays dont cette personnalité est ressortissante ou sur la demande d'une
organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service
de l'Union européenne, ayant son siège ou un bureau en France, à détenir, porter
et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article
R. 312-47, les munitions correspondantes.<br />
I.-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté tout agent relevant d'un
gouvernement étranger et concourant à une mission de sécurité en France, toute
personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa
sécurité ou toute personne exerçant en France des fonctions au sein d'une
représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une
institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande
du gouvernement du pays dont cet agent, cette personnalité ou cette personne est
ressortissante ou sur la demande de l'organisation internationale ou de
l'institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne concerné, à
détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au
1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes, ainsi que deux armes
parmi les suivantes : matraque ou bâton télescopique classés au a de la
catégorie D ou générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant classé au b de
la même catégorie.<br />
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour
en France de la personnalité ou à celle de l'exercice des fonctions. Dans ce
dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an,
renouvelable.<br />
L'autorisation ne peut être délivrée, selon le cas, pour une durée supérieure à
celle de la mission, du séjour de la personnalité ou de l'exercice des
fonctions. Dans ce dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée
maximale d'un an, renouvelable.<br />
Les personnes assurant la sécurité de la personnalité étrangère mentionnée au
premier alinéa peuvent également être autorisées, à titre exceptionnel, à
détenir, porter ou transporter une arme à feu d'épaule et les munitions
correspondantes.<br />
Le silence gardé pendant deux mois par le ministre vaut décision de rejet de la
demande.<br />
Le silence gardé par le ministre sur ces demandes pendant quatre mois vaut
décision de rejet.<br />
II.-A titre exceptionnel, le transport de plusieurs armes de poing et de leurs
munitions par une même personne assurant la sécurité d'une personnalité
étrangère peut être autorisé.<br />
Les armes sont portées de façon non apparente. Les armes de poing sont portées
dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme,
en position de sécurité ou non armées.
A titre exceptionnel, les demandes d'autorisation prévues au I peuvent concerner
le séjour des personnes assurant la sécurité d'une personnalité étrangère en
mission de reconnaissance préalablement au séjour de cette personnalité, en
transit sur le territoire national ou dont la mission nécessite un départ
postérieur à celui de la personnalité.<br />
A titre exceptionnel, les personnes assurant la sécurité d'une personnalité
étrangère peuvent également être autorisées à détenir, porter et transporter une
arme à feu d'épaule et les munitions correspondantes.<br />
III.-Hors les périodes durant lesquelles leur port est autorisé, les armes sont
transportées en contenants sécurisés, séparées de leurs munitions, et de manière
à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif
technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs
éléments.<br />
Sauf autorisation expresse, les armes de poing et les armes de catégorie D sont
portées de façon non apparente.<br />
Les armes de poing sont portées dans leur étui, approvisionnées, en position de
sécurité ou non armées.<br />
Les armes d'épaule sont portées approvisionnées, en position de sécurité ou non
armées.