diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r312-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r312-11.md
index 09034efc..ee4852c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r312-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r312-11.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000037143993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143993.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049825497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825497.xml
---
###### Article R312-11
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée
sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet
-informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation
-concernant ses membres.
+informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus
+d'autorisation concernant ses membres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-13.md
index 6d8ea07c..a355e885 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-13.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000037143983
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143983.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049825489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825489.xml
---
###### Article R312-13
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est
-accordée pour une durée maximale de cinq ans.
+accordée pour une durée de cinq ans.
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
-312-2, R. 312-4 et R. 312-5.
+312-2, R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-10-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-14.md
index e4d6280f..3f0a6a17 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-14.md
@@ -1,23 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000029655101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655101.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049825485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825485.xml
---
###### Article R312-14
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la
-date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut
-autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation
-jusqu'à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement
-d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne
-peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si
-le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
+date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
-préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus de
-renouvellement des autorisations concernant ses membres.
+préfet informe l'association sportive agréée des décisions de renouvellement et
+de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-17.md
index 9039d678..78175e71 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-17.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-10
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000045148090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148090.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049825468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825468.xml
---
###### Article R312-17
-I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les
-modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser
-dans un délai de trois mois :
+I.-I.-Doivent se dessaisir des armes, éléments et munitions concernés, selon les
+modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, ou faire neutraliser les
+armes concernées dans un délai de trois mois :
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le
renouvellement n'a pas été demandé ;
@@ -23,9 +23,9 @@ renouvellement n'a pas été demandé ;
4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à
l'article R. 312-15.
-II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments
-ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11
-aux personnes suivantes :
+II.-II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement des armes, éléments ou
+munitions concernés, dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
+312-11, aux personnes suivantes :
1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_r312-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_r312-51.md
index 28bb3fd1..f10f02a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_r312-51.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_r312-51.md
@@ -1,33 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-10
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000045148044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148044.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049825507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825507.xml
---
###### Article R312-51
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de
-munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par
-voie successorale doit faire constater sans délai la mise en possession ou
-l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de
-gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
+munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie
+successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession
+sans délai par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R.
+312-91. Cette déclaration comporte les informations fixées par arrêté du
+ministre de l'intérieur. Le préfet informe sans délai le commissaire de police
+ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile de cette
+déclaration.
-Lorsque la personne mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas titulaire de
-l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou lorsque cette
-personne est titulaire de cette autorisation mais qu'elle détient déjà le nombre
-d'armes maximal prévu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1, elle
-doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R.
-312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.
+Le cas échéant, cette personne dispose d'un délai de douze mois à compter de sa
+déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de
+l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou pour se
+mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévues aux articles
+R. 312-40, R. 312-41-1 ou R. 312-42. L'arme, l'élément d'arme ou les munitions
+sont déposés auprès d'un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 autorisé
+pour la catégorie correspondante et inscrits à ce titre au livre de police
+dématérialisé mentionné au 2° du I de l'article R. 313-54 au plus tard trois
+mois à compter de la déclaration prévue au premier alinéa. A défaut, le préfet
+en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74
+et R. 312-75.
-Toutefois, si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les
-munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en
-possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de
-l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou, le cas
-échéant, pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas
-prévues aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1. A défaut, elle s'en
-dessaisit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Durant cette
-période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre
-au registre spécial.
+Si, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, la personne ne remplit
+pas les conditions fixées à cet alinéa, elle se dessaisit de l'arme, de
+l'élément d'arme ou des munitions concernés, selon les modalités prévues aux
+articles R. 312-74 et R. 312-75, ou fait neutraliser l'arme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-55.md
index fe3e02f8..3a4e6017 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-55.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-55.md
@@ -1,32 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000037144092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144092.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049825557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825557.xml
---
###### Article R312-55
-Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la
-catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle
-souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un
-professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur
-l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle
-remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L. 313-2 qui la
-transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.
+Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la
+catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et
+qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par
+l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91. Cette
+déclaration comporte les informations fixées par arrêté du ministre de
+l'intérieur.
-La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L.
-312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de
-santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la
-détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative
-de l'identité du déclarant. Le préfet en délivre récépissé.
-
-La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de
-l'article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à
-l'article L. 312-6.
-
-Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée
-au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles
-R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.
+Le certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois,
+attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas
+incompatible avec la détention de cette arme ou élément d'arme, est joint à la
+déclaration dans un délai de trois mois. A défaut, le préfet en ordonne le
+dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
+La présence de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article
+R. 312-53 dans le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 supplée à
+la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md
index 24bab00a..542e18fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-10
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000045148018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148018.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049826353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/63/LEGIARTI000049826353.xml
---
###### Article R312-56
@@ -22,7 +22,7 @@ et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours
validité.
Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être
-accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé
-sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé
-physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
-Le préfet en délivre récépissé.
+accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de
+moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du
+déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre
+récépissé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r312-74.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r312-74.md
index 3ba66f86..b9d7dbb6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r312-74.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r312-74.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-06
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000047786817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786817.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049825541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825541.xml
---
###### Article R312-74
@@ -15,16 +15,16 @@ notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des
modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
-articlesR. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;
+articles R. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;
2° (Abrogé)
3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24
;
-4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par
-arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du
-ministre chargé du budget ;
+4° Remise à l'Etat aux fins de destruction ou de valorisation dans les
+conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre
+de la justice et du ministre chargé du budget ;
5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle
aux fins de la remise mentionnée au 4°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r314-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r314-8.md
index 56e6e05e..22739b31 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r314-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r314-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000037144514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822755.xml
---
###### Article R314-8
@@ -12,26 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml
Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du
ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport ,
délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la
-pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :
-
1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des
-coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres
-fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant
-une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des
-volets métalliques. Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes
-conditions ;
2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées
-par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble
-étant fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité
-individuel ou collectif assurant leur fixation.
+pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :
-Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre.
-
-
Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans
-les installations de la fédération ou de l'association.
-
Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations
-agréées pour la pratique du tir disposant, au maximum, de cinq armes, quelle
-qu'en soit la catégorie, peuvent conserver certains éléments de ces armes, à
-l'exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des
-boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de
-conservation respecte les dispositions de l'article R. 314-3 .
-
Seules les personnes responsables désignées par le président
-de la fédération ou de l'association ont accès à ces armes.
+1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des coffres-forts ou des
+armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent
+également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et
+dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
+Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;
+
+2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un
+câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. A défaut,
+elles peuvent être munies d'un système de sécurité individuel ou collectif
+assurant leur fixation.
+
+Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès
+libre.
+
+Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les installations de
+la fédération ou de l'association.
+
+Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations agréées pour la pratique
+du tir mentionnées au a du 1° de l'article R. 312-40 dont les installations ne
+permettent pas de remplir les conditions de conservation fixées aux 1° et 2° du
+présent article peuvent conserver dix armes au plus dans un autre lieu, sous
+réserve que celui-ci respecte les dispositions des articles R. 314-3 ou R.
+314-4. Seules les personnes responsables désignées par le président de
+l'association ont accès à ces armes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-6.md
index d874f16b..ff3429f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-6.md
@@ -1,38 +1,62 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000036462452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462452.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822765.xml
---
###### Article R315-6
-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité
-étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité ou
-toute personne y exerçant des fonctions au sein d'une représentation
-diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe,
-organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande du gouvernement du
-pays dont cette personnalité est ressortissante ou sur la demande d'une
-organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service
-de l'Union européenne, ayant son siège ou un bureau en France, à détenir, porter
-et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article
-R. 312-47, les munitions correspondantes.
+I.-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté tout agent relevant d'un
+gouvernement étranger et concourant à une mission de sécurité en France, toute
+personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa
+sécurité ou toute personne exerçant en France des fonctions au sein d'une
+représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une
+institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande
+du gouvernement du pays dont cet agent, cette personnalité ou cette personne est
+ressortissante ou sur la demande de l'organisation internationale ou de
+l'institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne concerné, à
+détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au
+1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes, ainsi que deux armes
+parmi les suivantes : matraque ou bâton télescopique classés au a de la
+catégorie D ou générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant classé au b de
+la même catégorie.
-L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour
-en France de la personnalité ou à celle de l'exercice des fonctions. Dans ce
-dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an,
-renouvelable.
+L'autorisation ne peut être délivrée, selon le cas, pour une durée supérieure à
+celle de la mission, du séjour de la personnalité ou de l'exercice des
+fonctions. Dans ce dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée
+maximale d'un an, renouvelable.
-Les personnes assurant la sécurité de la personnalité étrangère mentionnée au
-premier alinéa peuvent également être autorisées, à titre exceptionnel, à
-détenir, porter ou transporter une arme à feu d'épaule et les munitions
-correspondantes.
+Le silence gardé pendant deux mois par le ministre vaut décision de rejet de la
+demande.
-Le silence gardé par le ministre sur ces demandes pendant quatre mois vaut
-décision de rejet.
+II.-A titre exceptionnel, le transport de plusieurs armes de poing et de leurs
+munitions par une même personne assurant la sécurité d'une personnalité
+étrangère peut être autorisé.
-Les armes sont portées de façon non apparente. Les armes de poing sont portées
-dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme,
-en position de sécurité ou non armées.
+A titre exceptionnel, les demandes d'autorisation prévues au I peuvent concerner
+le séjour des personnes assurant la sécurité d'une personnalité étrangère en
+mission de reconnaissance préalablement au séjour de cette personnalité, en
+transit sur le territoire national ou dont la mission nécessite un départ
+postérieur à celui de la personnalité.
+
+A titre exceptionnel, les personnes assurant la sécurité d'une personnalité
+étrangère peuvent également être autorisées à détenir, porter et transporter une
+arme à feu d'épaule et les munitions correspondantes.
+
+III.-Hors les périodes durant lesquelles leur port est autorisé, les armes sont
+transportées en contenants sécurisés, séparées de leurs munitions, et de manière
+à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif
+technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs
+éléments.
+
+Sauf autorisation expresse, les armes de poing et les armes de catégorie D sont
+portées de façon non apparente.
+
+Les armes de poing sont portées dans leur étui, approvisionnées, en position de
+sécurité ou non armées.
+
+Les armes d'épaule sont portées approvisionnées, en position de sécurité ou non
+armées.