diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r312-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r312-11.md index 09034efc..ee4852c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r312-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r312-11.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000037143993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143993.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825497.xml --- ###### Article R312-11 Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet -informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation -concernant ses membres. +informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus +d'autorisation concernant ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-13.md index 6d8ea07c..a355e885 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000037143983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143983.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825489.xml --- ###### Article R312-13 L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est -accordée pour une durée maximale de cinq ans.
+accordée pour une durée de cinq ans.
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R. -312-2, R. 312-4 et R. 312-5. +312-2, R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-10-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-14.md index e4d6280f..3f0a6a17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-14.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655101.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825485.xml --- ###### Article R312-14 La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la -date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut -autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation -jusqu'à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement -d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne -peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si -le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
+date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le -préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus de -renouvellement des autorisations concernant ses membres. +préfet informe l'association sportive agréée des décisions de renouvellement et +de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-17.md index 9039d678..78175e71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r312-17.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-10 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000045148090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148090.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825468.xml --- ###### Article R312-17 -I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les -modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser -dans un délai de trois mois :
+I.-I.-Doivent se dessaisir des armes, éléments et munitions concernés, selon les +modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, ou faire neutraliser les +armes concernées dans un délai de trois mois :
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
@@ -23,9 +23,9 @@ renouvellement n'a pas été demandé ;
4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article R. 312-15.
-II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments -ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 -aux personnes suivantes :
+II.-II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement des armes, éléments ou +munitions concernés, dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. +312-11, aux personnes suivantes :
1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_r312-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_r312-51.md index 28bb3fd1..f10f02a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_r312-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_r312-51.md @@ -1,33 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-10 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000045148044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148044.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825507.xml --- ###### Article R312-51 Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de -munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par -voie successorale doit faire constater sans délai la mise en possession ou -l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de -gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
+munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie +successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession +sans délai par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. +312-91. Cette déclaration comporte les informations fixées par arrêté du +ministre de l'intérieur. Le préfet informe sans délai le commissaire de police +ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile de cette +déclaration.
-Lorsque la personne mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas titulaire de -l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou lorsque cette -personne est titulaire de cette autorisation mais qu'elle détient déjà le nombre -d'armes maximal prévu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1, elle -doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. -312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.
+Le cas échéant, cette personne dispose d'un délai de douze mois à compter de sa +déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de +l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou pour se +mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévues aux articles +R. 312-40, R. 312-41-1 ou R. 312-42. L'arme, l'élément d'arme ou les munitions +sont déposés auprès d'un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 autorisé +pour la catégorie correspondante et inscrits à ce titre au livre de police +dématérialisé mentionné au 2° du I de l'article R. 313-54 au plus tard trois +mois à compter de la déclaration prévue au premier alinéa. A défaut, le préfet +en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 +et R. 312-75.
-Toutefois, si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les -munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en -possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de -l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou, le cas -échéant, pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas -prévues aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1. A défaut, elle s'en -dessaisit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Durant cette -période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre -au registre spécial. +Si, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, la personne ne remplit +pas les conditions fixées à cet alinéa, elle se dessaisit de l'arme, de +l'élément d'arme ou des munitions concernés, selon les modalités prévues aux +articles R. 312-74 et R. 312-75, ou fait neutraliser l'arme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-55.md index fe3e02f8..3a4e6017 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-55.md @@ -1,32 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000037144092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144092.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825557.xml --- ###### Article R312-55 -Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la -catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle -souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un -professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur -l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle -remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L. 313-2 qui la -transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.
+Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la +catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et +qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par +l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91. Cette +déclaration comporte les informations fixées par arrêté du ministre de +l'intérieur.
-La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L. -312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de -santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la -détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative -de l'identité du déclarant. Le préfet en délivre récépissé.
- -La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de -l'article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à -l'article L. 312-6.
- -Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée -au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles -R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois. +Le certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois, +attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas +incompatible avec la détention de cette arme ou élément d'arme, est joint à la +déclaration dans un délai de trois mois. A défaut, le préfet en ordonne le +dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. +La présence de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article +R. 312-53 dans le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 supplée à +la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md index 24bab00a..542e18fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-10 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000045148018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148018.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000049826353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/63/LEGIARTI000049826353.xml --- ###### Article R312-56 @@ -22,7 +22,7 @@ et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours validité.
Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être -accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé -sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé -physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. -Le préfet en délivre récépissé. +accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de +moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du +déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre +récépissé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r312-74.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r312-74.md index 3ba66f86..b9d7dbb6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r312-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r312-74.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-06 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000047786817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786817.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825541.xml --- ###### Article R312-74 @@ -15,16 +15,16 @@ notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux -articlesR. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;
+articles R. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;
2° (Abrogé)
3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 ;
-4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par -arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du -ministre chargé du budget ;
+4° Remise à l'Etat aux fins de destruction ou de valorisation dans les +conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre +de la justice et du ministre chargé du budget ;
5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle aux fins de la remise mentionnée au 4°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r314-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r314-8.md index 56e6e05e..22739b31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r314-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r314-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000037144514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822755.xml --- ###### Article R314-8 @@ -12,26 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la -pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes : -
1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des -coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres -fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant -une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des -volets métalliques. Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes -conditions ;
2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées -par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble -étant fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité -individuel ou collectif assurant leur fixation.
+pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :
-Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre. -
-
Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans -les installations de la fédération ou de l'association.
-
Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations -agréées pour la pratique du tir disposant, au maximum, de cinq armes, quelle -qu'en soit la catégorie, peuvent conserver certains éléments de ces armes, à -l'exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des -boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de -conservation respecte les dispositions de l'article R. 314-3 . -
Seules les personnes responsables désignées par le président -de la fédération ou de l'association ont accès à ces armes. +1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des coffres-forts ou des +armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent +également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et +dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. +Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;
+ +2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un +câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. A défaut, +elles peuvent être munies d'un système de sécurité individuel ou collectif +assurant leur fixation.
+ +Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès +libre.
+ +Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les installations de +la fédération ou de l'association.
+ +Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations agréées pour la pratique +du tir mentionnées au a du 1° de l'article R. 312-40 dont les installations ne +permettent pas de remplir les conditions de conservation fixées aux 1° et 2° du +présent article peuvent conserver dix armes au plus dans un autre lieu, sous +réserve que celui-ci respecte les dispositions des articles R. 314-3 ou R. +314-4. Seules les personnes responsables désignées par le président de +l'association ont accès à ces armes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-6.md index d874f16b..ff3429f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-6.md @@ -1,38 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000036462452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462452.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822765.xml --- ###### Article R315-6 -Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité -étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité ou -toute personne y exerçant des fonctions au sein d'une représentation -diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, -organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande du gouvernement du -pays dont cette personnalité est ressortissante ou sur la demande d'une -organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service -de l'Union européenne, ayant son siège ou un bureau en France, à détenir, porter -et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article -R. 312-47, les munitions correspondantes.
+I.-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté tout agent relevant d'un +gouvernement étranger et concourant à une mission de sécurité en France, toute +personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa +sécurité ou toute personne exerçant en France des fonctions au sein d'une +représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une +institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande +du gouvernement du pays dont cet agent, cette personnalité ou cette personne est +ressortissante ou sur la demande de l'organisation internationale ou de +l'institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne concerné, à +détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au +1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes, ainsi que deux armes +parmi les suivantes : matraque ou bâton télescopique classés au a de la +catégorie D ou générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant classé au b de +la même catégorie.
-L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour -en France de la personnalité ou à celle de l'exercice des fonctions. Dans ce -dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, -renouvelable.
+L'autorisation ne peut être délivrée, selon le cas, pour une durée supérieure à +celle de la mission, du séjour de la personnalité ou de l'exercice des +fonctions. Dans ce dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée +maximale d'un an, renouvelable.
-Les personnes assurant la sécurité de la personnalité étrangère mentionnée au -premier alinéa peuvent également être autorisées, à titre exceptionnel, à -détenir, porter ou transporter une arme à feu d'épaule et les munitions -correspondantes.
+Le silence gardé pendant deux mois par le ministre vaut décision de rejet de la +demande.
-Le silence gardé par le ministre sur ces demandes pendant quatre mois vaut -décision de rejet.
+II.-A titre exceptionnel, le transport de plusieurs armes de poing et de leurs +munitions par une même personne assurant la sécurité d'une personnalité +étrangère peut être autorisé.
-Les armes sont portées de façon non apparente. Les armes de poing sont portées -dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, -en position de sécurité ou non armées. +A titre exceptionnel, les demandes d'autorisation prévues au I peuvent concerner +le séjour des personnes assurant la sécurité d'une personnalité étrangère en +mission de reconnaissance préalablement au séjour de cette personnalité, en +transit sur le territoire national ou dont la mission nécessite un départ +postérieur à celui de la personnalité.
+ +A titre exceptionnel, les personnes assurant la sécurité d'une personnalité +étrangère peuvent également être autorisées à détenir, porter et transporter une +arme à feu d'épaule et les munitions correspondantes.
+ +III.-Hors les périodes durant lesquelles leur port est autorisé, les armes sont +transportées en contenants sécurisés, séparées de leurs munitions, et de manière +à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif +technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs +éléments.
+ +Sauf autorisation expresse, les armes de poing et les armes de catégorie D sont +portées de façon non apparente.
+ +Les armes de poing sont portées dans leur étui, approvisionnées, en position de +sécurité ou non armées.
+ +Les armes d'épaule sont portées approvisionnées, en position de sécurité ou non +armées.