Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
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Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-11 ###### Article R312-11
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée
sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet
informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus
concernant ses membres. d'autorisation concernant ses membres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-13 ###### Article R312-13
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est
accordée pour une durée maximale de cinq ans.<br /> accordée pour une durée de cinq ans.<br />
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R. Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
312-2, R. 312-4 et R. 312-5. 312-2, R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-10-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655101 Identifiant: LEGIARTI000049825485
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###### Article R312-14 ###### Article R312-14
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la
date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé.<br />
autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation
jusqu'à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement
d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne
peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si
le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.<br />
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus de préfet informe l'association sportive agréée des décisions de renouvellement et
renouvellement des autorisations concernant ses membres. de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-17 ###### Article R312-17
I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les I.-I.-Doivent se dessaisir des armes, éléments et munitions concernés, selon les
modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, ou faire neutraliser les
dans un délai de trois mois :<br /> armes concernées dans un délai de trois mois :<br />
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le 1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le
renouvellement n'a pas été demandé ;<br /> renouvellement n'a pas été demandé ;<br />
@ -23,9 +23,9 @@ renouvellement n'a pas été demandé ;<br />
4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à 4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à
l'article R. 312-15.<br /> l'article R. 312-15.<br />
II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments II.-II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement des armes, éléments ou
ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 munitions concernés, dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
aux personnes suivantes :<br /> 312-11, aux personnes suivantes :<br />
1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;<br /> 1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-51 ###### Article R312-51
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de
munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie
voie successorale doit faire constater sans délai la mise en possession ou successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession
l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de sans délai par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R.
gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.<br /> 312-91. Cette déclaration comporte les informations fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur. Le préfet informe sans délai le commissaire de police
ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile de cette
déclaration.<br />
Lorsque la personne mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas titulaire de Le cas échéant, cette personne dispose d'un délai de douze mois à compter de sa
l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou lorsque cette déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de
personne est titulaire de cette autorisation mais qu'elle détient déjà le nombre l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou pour se
d'armes maximal prévu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1, elle mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévues aux articles
doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. R. 312-40, R. 312-41-1 ou R. 312-42. L'arme, l'élément d'arme ou les munitions
312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.<br /> sont déposés auprès d'un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 autorisé
pour la catégorie correspondante et inscrits à ce titre au livre de police
dématérialisé mentionné au 2° du I de l'article R. 313-54 au plus tard trois
mois à compter de la déclaration prévue au premier alinéa. A défaut, le préfet
en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74
et R. 312-75.<br />
Toutefois, si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les Si, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, la personne ne remplit
munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en pas les conditions fixées à cet alinéa, elle se dessaisit de l'arme, de
possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'élément d'arme ou des munitions concernés, selon les modalités prévues aux
l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou, le cas articles R. 312-74 et R. 312-75, ou fait neutraliser l'arme.
échéant, pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas
prévues aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1. A défaut, elle s'en
dessaisit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Durant cette
période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre
au registre spécial.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144092 Identifiant: LEGIARTI000049825557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825557.xml
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###### Article R312-55 ###### Article R312-55
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la
catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et
souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par
professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91. Cette
l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle déclaration comporte les informations fixées par arrêté du ministre de
remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L. 313-2 qui la l'intérieur.<br />
transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.<br />
La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L. Le certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois,
312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas
santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la incompatible avec la détention de cette arme ou élément d'arme, est joint à la
détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative déclaration dans un délai de trois mois. A défaut, le préfet en ordonne le
de l'identité du déclarant. Le préfet en délivre récépissé.<br /> dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
La présence de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article
La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de R. 312-53 dans le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 supplée à
l'article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.
l'article L. 312-6.<br />
Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée
au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles
R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045148018 Identifiant: LEGIARTI000049826353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/63/LEGIARTI000049826353.xml
--- ---
###### Article R312-56 ###### Article R312-56
@ -22,7 +22,7 @@ et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours
validité.<br /> validité.<br />
Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être
accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de
sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du
physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre
Le préfet en délivre récépissé. récépissé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-06 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047786817 Identifiant: LEGIARTI000049825541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825541.xml
--- ---
###### Article R312-74 ###### Article R312-74
@ -15,16 +15,16 @@ notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des
modalités suivantes :<br /> modalités suivantes :<br />
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux 1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
articlesR. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;<br /> articles R. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;<br />
2° (Abrogé)<br /> 2° (Abrogé)<br />
3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24
;<br /> ;<br />
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par 4° Remise à l'Etat aux fins de destruction ou de valorisation dans les
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre
ministre chargé du budget ;<br /> de la justice et du ministre chargé du budget ;<br />
5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle 5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle
aux fins de la remise mentionnée au 4°.<br /> aux fins de la remise mentionnée au 4°.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144514 Identifiant: LEGIARTI000049822755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822755.xml
--- ---
###### Article R314-8 ###### Article R314-8
@ -12,26 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml
Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du
ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport ,
délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la
pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes : pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :<br />
<br clear="none" />1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des
coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres
fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant
une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des
volets métalliques. Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes
conditions ; <br clear="none" />2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées
par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble
étant fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité
individuel ou collectif assurant leur fixation.<br />
Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre. 1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des coffres-forts ou des
<br clear="none" /> armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent
<br clear="none" />Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et
les installations de la fédération ou de l'association. <br clear="none" /> dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
<br clear="none" />Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;<br />
agréées pour la pratique du tir disposant, au maximum, de cinq armes, quelle
qu'en soit la catégorie, peuvent conserver certains éléments de ces armes, à 2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un
l'exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. A défaut,
boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de elles peuvent être munies d'un système de sécurité individuel ou collectif
conservation respecte les dispositions de l'article R. 314-3 . assurant leur fixation.<br />
<br clear="none" />Seules les personnes responsables désignées par le président
de la fédération ou de l'association ont accès à ces armes. Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès
libre.<br />
Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les installations de
la fédération ou de l'association.<br />
Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations agréées pour la pratique
du tir mentionnées au a du 1° de l'article R. 312-40 dont les installations ne
permettent pas de remplir les conditions de conservation fixées aux 1° et 2° du
présent article peuvent conserver dix armes au plus dans un autre lieu, sous
réserve que celui-ci respecte les dispositions des articles R. 314-3 ou R.
314-4. Seules les personnes responsables désignées par le président de
l'association ont accès à ces armes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036462452 Identifiant: LEGIARTI000049822765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822765.xml
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###### Article R315-6 ###### Article R315-6
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité I.-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté tout agent relevant d'un
étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité ou gouvernement étranger et concourant à une mission de sécurité en France, toute
toute personne y exerçant des fonctions au sein d'une représentation personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa
diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, sécurité ou toute personne exerçant en France des fonctions au sein d'une
organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande du gouvernement du représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une
pays dont cette personnalité est ressortissante ou sur la demande d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande
organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service du gouvernement du pays dont cet agent, cette personnalité ou cette personne est
de l'Union européenne, ayant son siège ou un bureau en France, à détenir, porter ressortissante ou sur la demande de l'organisation internationale ou de
et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article l'institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne concerné, à
R. 312-47, les munitions correspondantes.<br /> détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au
1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes, ainsi que deux armes
parmi les suivantes : matraque ou bâton télescopique classés au a de la
catégorie D ou générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant classé au b de
la même catégorie.<br />
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour L'autorisation ne peut être délivrée, selon le cas, pour une durée supérieure à
en France de la personnalité ou à celle de l'exercice des fonctions. Dans ce celle de la mission, du séjour de la personnalité ou de l'exercice des
dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, fonctions. Dans ce dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée
renouvelable.<br /> maximale d'un an, renouvelable.<br />
Les personnes assurant la sécurité de la personnalité étrangère mentionnée au Le silence gardé pendant deux mois par le ministre vaut décision de rejet de la
premier alinéa peuvent également être autorisées, à titre exceptionnel, à demande.<br />
détenir, porter ou transporter une arme à feu d'épaule et les munitions
correspondantes.<br />
Le silence gardé par le ministre sur ces demandes pendant quatre mois vaut II.-A titre exceptionnel, le transport de plusieurs armes de poing et de leurs
décision de rejet.<br /> munitions par une même personne assurant la sécurité d'une personnalité
étrangère peut être autorisé.<br />
Les armes sont portées de façon non apparente. Les armes de poing sont portées A titre exceptionnel, les demandes d'autorisation prévues au I peuvent concerner
dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, le séjour des personnes assurant la sécurité d'une personnalité étrangère en
en position de sécurité ou non armées. mission de reconnaissance préalablement au séjour de cette personnalité, en
transit sur le territoire national ou dont la mission nécessite un départ
postérieur à celui de la personnalité.<br />
A titre exceptionnel, les personnes assurant la sécurité d'une personnalité
étrangère peuvent également être autorisées à détenir, porter et transporter une
arme à feu d'épaule et les munitions correspondantes.<br />
III.-Hors les périodes durant lesquelles leur port est autorisé, les armes sont
transportées en contenants sécurisés, séparées de leurs munitions, et de manière
à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif
technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs
éléments.<br />
Sauf autorisation expresse, les armes de poing et les armes de catégorie D sont
portées de façon non apparente.<br />
Les armes de poing sont portées dans leur étui, approvisionnées, en position de
sécurité ou non armées.<br />
Les armes d'épaule sont portées approvisionnées, en position de sécurité ou non
armées.