Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-23 00:00:00 +01:00
parent c10de76737
commit 2436ade7a5
7 changed files with 90 additions and 74 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000037143878 Identifiant: LEGIARTI000037908234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908234.xml
--- ---
###### Article R311-1 ###### Article R311-1
@ -188,8 +188,7 @@ lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :<br />
a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de
vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de
munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte munitions, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;<br />
d'une des parties ;<br />
b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de
munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037143875 Identifiant: LEGIARTI000037908239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908239.xml
--- ---
###### Article R311-2 ###### Article R311-2
@ -25,21 +25,16 @@ relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :<br />
1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;<br /> 1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;<br />
2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, 2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement,
cumulant les caractéristiques suivantes :<br /> permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité
supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il
est amovible, y a été inséré ;<br />
- permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un 3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire permettant le
réapprovisionnement ;<br /> tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;<br /> cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été
inséré ;<br />
3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, cumulant les
caractéristiques suivantes :<br />
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement ;<br />
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou
alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;<br />
3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant 3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant
de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :<br /> de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :<br />
@ -50,6 +45,14 @@ intégrante de l'arme à feu ;<br />
b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été
inséré ;<br /> inséré ;<br />
3° ter Armes à feu d'épaule semi-automatiques alimentées par bande quelle qu'en
soit la capacité ;<br />
3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus
de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors
qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie
intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;<br />
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un 4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un
diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour
tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br /> tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br />
@ -69,8 +72,11 @@ celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;<br />
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus 9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus
de 30 munitions ;<br /> de 30 munitions ;<br />
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant 9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion
plus de 10 munitions ;<br /> centrale contenant plus de 10 munitions ;<br />
9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à
percussion centrale contenant plus de trente munitions ;<br />
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques 10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre
@ -200,8 +206,13 @@ inférieure ou égale à 60 cm ;<br />
e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;<br /> e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;<br />
f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe
celles mentionnées au 1° du III ;<br /> suivantes :<br />
-armes à canon lisse ;<br />
-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au
b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ;<br />
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non 3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
@ -247,7 +258,9 @@ ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de 10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de
poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie.<br /> et de l'industrie ;<br />
11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II.<br />
III. - Armes de catégorie C :<br /> III. - Armes de catégorie C :<br />
@ -297,8 +310,10 @@ l'industrie ;<br />
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;<br /> 8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;<br />
9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du 9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
l'industrie.<br /> ;<br />
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.<br />
IV. - Armes de catégorie D :<br /> IV. - Armes de catégorie D :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144034 Identifiant: LEGIARTI000037908243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908243.xml
--- ---
###### Article R312-2 ###### Article R312-2
@ -42,7 +42,8 @@ chargé de la culture ;<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du 8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du
département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses
établissements ;<br /> établissements. Lorsqu'il s'agit de matériels de guerre de la catégorie A2, la
décision est prise après avis du ministre de la défense ;<br />
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, par le préfet du 9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, par le préfet du
département du lieu où l'expert exerce son activité ;<br /> département du lieu où l'expert exerce son activité ;<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037143950 Identifiant: LEGIARTI000037908257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908257.xml
--- ---
###### Article R312-21 ###### Article R312-21
L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de la En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles
catégorie A ou B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre,
catégories prévues au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par
chapitre II du présent titre et remplissant les conditions propres à cette catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente
catégorie.<br /> sous-section.<br />
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :<br /> L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :<br />
@ -26,17 +26,18 @@ un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br /> ;<br />
3° A un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par 3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre,
l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée par le
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements
l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;<br /> automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 ;<br />
4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article
425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement
en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles
L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique
ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces armes et ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels de
munitions.<br /> guerre, armes, munitions et leurs éléments.<br />
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la
personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037143940 Identifiant: LEGIARTI000037908267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908267.xml
--- ---
###### Article R312-27 ###### Article R312-27
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense
lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes
physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à
détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :<br /> détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000029655145 Identifiant: LEGIARTI000037908273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908273.xml
--- ---
###### Article R312-30 ###### Article R312-30
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments de Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes,
la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B et leurs munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les
munitions les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des
de résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur
fabriquent. Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux
munitions acquises aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à
pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. leur accomplissement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144376 Identifiant: LEGIARTI000037908284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908284.xml
--- ---
###### Article R313-22 ###### Article R313-22
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144376.xml
Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br /> Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br />
1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires 1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires
d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code d'une autorisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 2332-5 du code de la
de la défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;<br /> défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;<br />
1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes 1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes
titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28