diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md index 860a5f1830..22eeaf8302 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037143878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143878.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2020-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000037908234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908234.xml --- ###### Article R311-1 @@ -188,8 +188,7 @@ lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :
a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de -munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte -d'une des parties ;
+munitions, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;
b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md index a6ab067cbc..dc8cd6623b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037143875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143875.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908239.xml --- ###### Article R311-2 @@ -25,21 +25,16 @@ relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :
1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;
2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, -cumulant les caractéristiques suivantes :
+permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un +réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité +supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il +est amovible, y a été inséré ;
-- permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un -réapprovisionnement ;
- -- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;
- -3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, cumulant les -caractéristiques suivantes :
- -- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un -réapprovisionnement ;
- -- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou -alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;
+3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire permettant le +tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un +réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente +cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été +inséré ;
3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :
@@ -50,6 +45,14 @@ intégrante de l'arme à feu ;
b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré ;
+3° ter Armes à feu d'épaule semi-automatiques alimentées par bande quelle qu'en +soit la capacité ;
+ +3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus +de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors +qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie +intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;
+ 4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;
@@ -69,8 +72,11 @@ celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ;
-9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant -plus de 10 munitions ;
+9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion +centrale contenant plus de 10 munitions ;
+ +9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à +percussion centrale contenant plus de trente munitions ;
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre @@ -200,8 +206,13 @@ inférieure ou égale à 60 cm ;
e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;
-f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que -celles mentionnées au 1° du III ;
+f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe +suivantes :
+ +-armes à canon lisse ;
+ +-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au +b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du @@ -247,7 +258,9 @@ ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie 10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes -et de l'industrie.
+et de l'industrie ;
+ +11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
III. - Armes de catégorie C :
@@ -297,8 +310,10 @@ l'industrie ;
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du -ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de -l'industrie.
+ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie +;
+ +10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
IV. - Armes de catégorie D :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r312-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r312-2.md index dcd8476ed3..aaa06ecba4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r312-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r312-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037144034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144034.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908243.xml --- ###### Article R312-2 @@ -42,7 +42,8 @@ chargé de la culture ;
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses -établissements ;
+établissements. Lorsqu'il s'agit de matériels de guerre de la catégorie A2, la +décision est prise après avis du ministre de la défense ;
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, par le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r312-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r312-21.md index d0f507cf6c..a48bdbfbaa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r312-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r312-21.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037143950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143950.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2022-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000037908257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908257.xml --- ###### Article R312-21 -L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de la -catégorie A ou B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des -catégories prévues au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du -chapitre II du présent titre et remplissant les conditions propres à cette -catégorie.
+En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles +peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, +armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par +catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente +sous-section.
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :
@@ -26,17 +26,18 @@ un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-3° A un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par -l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la -consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à -l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
+3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, +armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée par le +préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements +automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 +du 6 janvier 1978 ;
4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique -ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces armes et -munitions.
+ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels de +guerre, armes, munitions et leurs éléments.
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_3/article_r312-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_3/article_r312-27.md index 4b42bb60c5..d8544cc659 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_3/article_r312-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_3/article_r312-27.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037143940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143940.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000037908267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908267.xml --- ###### Article R312-27 -Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense +Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_r312-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_r312-30.md index f94ac0b2bd..93b22416ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_r312-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_r312-30.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000029655145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655145.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000037908273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908273.xml --- ###### Article R312-30 -Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments de -la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B et leurs -munitions les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais -de résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles -fabriquent. Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et -munitions acquises aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions -pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. +Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, +munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les +testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des +produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur +responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux +personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à +leur accomplissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-22.md index b144870285..4e277dcc46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037144376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144376.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2022-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000037908284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908284.xml --- ###### Article R313-22 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144376.xml Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :
1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires -d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code -de la défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;
+d'une autorisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 2332-5 du code de la +défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;
1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28