Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037143878
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Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000037908234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908234.xml
---
###### Article R311-1
@ -188,8 +188,7 @@ lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :<br />
a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de
vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de
munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte
d'une des parties ;<br />
munitions, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;<br />
b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de
munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037143875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143875.xml
Date de début: 2018-12-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908239.xml
---
###### Article R311-2
@ -25,21 +25,16 @@ relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :<br />
1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;<br />
2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement,
cumulant les caractéristiques suivantes :<br />
permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité
supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il
est amovible, y a été inséré ;<br />
- permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement ;<br />
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;<br />
3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, cumulant les
caractéristiques suivantes :<br />
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement ;<br />
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou
alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;<br />
3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire permettant le
tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente
cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été
inséré ;<br />
3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant
de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :<br />
@ -50,6 +45,14 @@ intégrante de l'arme à feu ;<br />
b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été
inséré ;<br />
3° ter Armes à feu d'épaule semi-automatiques alimentées par bande quelle qu'en
soit la capacité ;<br />
3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus
de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors
qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie
intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;<br />
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un
diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour
tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br />
@ -69,8 +72,11 @@ celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;<br />
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus
de 30 munitions ;<br />
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
plus de 10 munitions ;<br />
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion
centrale contenant plus de 10 munitions ;<br />
9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à
percussion centrale contenant plus de trente munitions ;<br />
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre
@ -200,8 +206,13 @@ inférieure ou égale à 60 cm ;<br />
e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;<br />
f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que
celles mentionnées au 1° du III ;<br />
f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe
suivantes :<br />
-armes à canon lisse ;<br />
-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au
b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ;<br />
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
@ -247,7 +258,9 @@ ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de
poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie.<br />
et de l'industrie ;<br />
11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II.<br />
III. - Armes de catégorie C :<br />
@ -297,8 +310,10 @@ l'industrie ;<br />
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;<br />
9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie.<br />
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.<br />
IV. - Armes de catégorie D :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037144034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144034.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908243.xml
---
###### Article R312-2
@ -42,7 +42,8 @@ chargé de la culture ;<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du
département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses
établissements ;<br />
établissements. Lorsqu'il s'agit de matériels de guerre de la catégorie A2, la
décision est prise après avis du ministre de la défense ;<br />
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, par le préfet du
département du lieu où l'expert exerce son activité ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037143950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143950.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037908257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908257.xml
---
###### Article R312-21
L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de la
catégorie A ou B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des
catégories prévues au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre II du présent titre et remplissant les conditions propres à cette
catégorie.<br />
En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles
peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre,
armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par
catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente
sous-section.<br />
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :<br />
@ -26,17 +26,18 @@ un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
3° A un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par
l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à
l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;<br />
3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre,
armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée par le
préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements
automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 ;<br />
4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article
425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement
en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles
L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique
ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces armes et
munitions.<br />
ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels de
guerre, armes, munitions et leurs éléments.<br />
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la
personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037143940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143940.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037908267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908267.xml
---
###### Article R312-27
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense
Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense
lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes
physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à
détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029655145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655145.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037908273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908273.xml
---
###### Article R312-30
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments de
la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B et leurs
munitions les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais
de résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles
fabriquent. Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et
munitions acquises aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions
pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les
testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des
produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur
responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux
personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à
leur accomplissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037144376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144376.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037908284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908284.xml
---
###### Article R313-22
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144376.xml
Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br />
1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires
d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code
de la défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;<br />
d'une autorisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 2332-5 du code de la
défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;<br />
1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes
titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28