Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Modifie les articles 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Abroge le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979.
Application des articles 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 2 et 53 du décret n° 95-589 susvisé.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217177
NOR: INTD0000109D
Ancien identifiant: 1DE000376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/71/JORFTEXT000000217177.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2022-11-09
Date de fin: 2022-11-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R613-24 ###### Article R613-24
@ -20,16 +20,9 @@ euros ;<br />
Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds
transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au
départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros, et que le donneur départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur
d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport
s'effectue dans un véhicule banalisé, dans les conditions prévues à l'article R. s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29.<br />
613-39. En ce cas, l'équipage, non armé, peut n'être composé que d'une
personne.<br />
Les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être
rendus impropres à leur destination et qui soit sont en nombre au moins égal à
celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur ne
pouvant être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.<br />
La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle
déclarée au transporteur de fonds. déclarée au transporteur de fonds.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2022-11-09
Date de fin: 2022-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656046 Identifiant: LEGIARTI000046536624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/53/66/LEGIARTI000046536624.xml
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###### Article R613-26 ###### Article R613-26
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656046.xml
Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie
fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à
l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme
représentant une valeur d'au moins 30 000 euros. représentant une valeur d'au moins 80 000 euros.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24 Date de début: 2022-11-09
Date de fin: 2022-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034474559 Identifiant: LEGIARTI000046536608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/53/66/LEGIARTI000046536608.xml
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###### Article R613-29 ###### Article R613-29
@ -36,7 +36,10 @@ y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R.
garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces
dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte,
soit sont équipés d'un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans soit sont équipés d'un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans
une zone ou un lieu sécurisés.<br /> une zone ou un lieu sécurisés. Lorsque le montant total des fonds transportés,
dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un
lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l'équipage peut ne comprendre
qu'une seule personne.<br />
Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones
à risques, les fonds sont transportés dans les conditions prévues au 1° et les à risques, les fonds sont transportés dans les conditions prévues au 1° et les