Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Modifie les articles 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Abroge le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979.
Application des articles 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 2 et 53 du décret n° 95-589 susvisé.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217177
NOR: INTD0000109D
Ancien identifiant: 1DE000376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/71/JORFTEXT000000217177.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-11-09
Identifiant: LEGIARTI000029656042
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Date de début: 2022-11-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/53/66/LEGIARTI000046536627.xml
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###### Article R613-24
@ -20,16 +20,9 @@ euros ;<br />
Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds
transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au
départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros, et que le donneur
départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur
d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport
s'effectue dans un véhicule banalisé, dans les conditions prévues à l'article R.
613-39. En ce cas, l'équipage, non armé, peut n'être composé que d'une
personne.<br />
Les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être
rendus impropres à leur destination et qui soit sont en nombre au moins égal à
celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur ne
pouvant être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.<br />
s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29.<br />
La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle
déclarée au transporteur de fonds.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-11-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656046.xml
Date de début: 2022-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046536624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/53/66/LEGIARTI000046536624.xml
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###### Article R613-26
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656046.xml
Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie
fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à
l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme
représentant une valeur d'au moins 30 000 euros.
représentant une valeur d'au moins 80 000 euros.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2022-11-09
Identifiant: LEGIARTI000034474559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474559.xml
Date de début: 2022-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046536608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/53/66/LEGIARTI000046536608.xml
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###### Article R613-29
@ -36,7 +36,10 @@ y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R.
garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces
dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte,
soit sont équipés d'un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans
une zone ou un lieu sécurisés.<br />
une zone ou un lieu sécurisés. Lorsque le montant total des fonds transportés,
dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un
lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l'équipage peut ne comprendre
qu'une seule personne.<br />
Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones
à risques, les fonds sont transportés dans les conditions prévues au 1° et les