Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36. Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4. Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14. Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025498645 NOR: IOCD1129997R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043546749
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/67/LEGIARTI000043546749.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045071817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/18/LEGIARTI000045071817.xml
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###### Article L241-1
|
||||
|
@ -17,46 +17,41 @@ de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventio
|
|||
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
|
||||
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.<br />
|
||||
|
||||
<div>L'enregistrement n'est pas permanent.<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours
|
||||
des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la
|
||||
gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
|
||||
auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
|
||||
agents.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les
|
||||
agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra
|
||||
enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une
|
||||
information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
|
||||
Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée
|
||||
par le ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
L'enregistrement n'est pas permanent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la
|
||||
gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée,
|
||||
les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent
|
||||
être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et
|
||||
aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.<br />
|
||||
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
|
||||
interventions des agents de la police nationale et des militaires de la
|
||||
gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
|
||||
auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
|
||||
agents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche
|
||||
d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre
|
||||
public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
|
||||
comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras
|
||||
individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux
|
||||
enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure
|
||||
judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs
|
||||
techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements et la
|
||||
traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
|
||||
l'intervention.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le
|
||||
cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont
|
||||
effacés au bout de six mois.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
|
||||
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
|
||||
la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les
|
||||
agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra
|
||||
enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information
|
||||
des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information
|
||||
générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la
|
||||
gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les
|
||||
images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
|
||||
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux
|
||||
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs
|
||||
d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours
|
||||
aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
|
||||
d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies
|
||||
peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans
|
||||
le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sont
|
||||
équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
|
||||
enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations
|
||||
lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.<br />
|
||||
|
||||
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
|
||||
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
|
||||
bout d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
|
||||
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043983221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/32/LEGIARTI000043983221.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045072523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/25/LEGIARTI000045072523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L285-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
|
||||
République, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
|
||||
sécurité intérieure, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
|
||||
212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
|
||||
|
@ -25,6 +25,8 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;<br />
|
|||
|
||||
5° Le titre V ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis Le titre V bis ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Au titre VII : l'article L. 271-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043983210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/32/LEGIARTI000043983210.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045072514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/25/LEGIARTI000045072514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L286-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
|
||||
République, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
|
||||
sécurité intérieure, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
|
||||
212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
|
||||
|
@ -25,6 +25,8 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;<br />
|
|||
|
||||
5° Le titre V ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis Le titre V bis ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Au titre VII : l'article L. 271-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043983198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/31/LEGIARTI000043983198.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045072505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/25/LEGIARTI000045072505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L287-1
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
|
||||
de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
|
||||
République, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à
|
||||
la sécurité intérieure, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
|
||||
211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 214-1 à L.
|
||||
|
@ -26,6 +26,8 @@ L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;<br />
|
|||
|
||||
5° Le titre V ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis Le titre V bis ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Au titre VII : l'article L. 271-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666468.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-26
|
||||
Date de fin: 2024-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045072139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/21/LEGIARTI000045072139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-3
|
||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ code ;<br />
|
|||
|
||||
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;<br />
|
||||
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du
|
||||
même code ;<br />
|
||||
|
@ -61,7 +61,8 @@ code ;<br />
|
|||
-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux
|
||||
articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code
|
||||
- infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation
|
||||
forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12
|
||||
|
@ -73,6 +74,9 @@ vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;<br />
|
|||
-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
- atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du
|
||||
même code ;<br />
|
||||
|
||||
-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;<br />
|
||||
|
@ -154,6 +158,9 @@ articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;<br />
|
|||
|
||||
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter
|
||||
un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à
|
||||
autorisation ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de
|
||||
munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont
|
||||
la libre disposition.
|
||||
autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de
|
||||
guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires
|
||||
ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle
|
||||
interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à
|
||||
résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée
|
||||
par l'autorité judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-21
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038666415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666415.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045072101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/21/LEGIARTI000045072101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-11
|
||||
|
@ -22,4 +22,9 @@ d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.<br />
|
|||
|
||||
Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de
|
||||
son arme, de ses munitions et de leurs éléments.
|
||||
son arme, de ses munitions et de leurs éléments.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des
|
||||
munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et
|
||||
L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire
|
||||
prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-06-21
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Date de fin: 2022-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000038666406
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666406.xml
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Date de début: 2022-01-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045072118
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/21/LEGIARTI000045072118.xml
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###### Article L312-13
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@ -13,10 +13,6 @@ Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la
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présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs
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éléments de toute catégorie.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter
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cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes, de
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munitions et de leurs éléments.<br />
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Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département
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s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de
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leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-27
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Date de fin: 2022-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000043541210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541210.xml
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Date de début: 2022-01-26
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Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045072498
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072498.xml
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###### Article L344-1
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Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
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n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
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||||
les dispositions suivantes :<br />
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n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
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sécurité intérieure, les dispositions suivantes :<br />
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1° Le titre Ier ;<br />
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-27
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Date de fin: 2022-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000043541198
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541198.xml
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Date de début: 2022-01-26
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||||
Date de fin: 2023-01-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045072484
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072484.xml
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###### Article L346-1
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Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
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2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les
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||||
dispositions suivantes :<br />
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2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
|
||||
intérieure, les dispositions suivantes :<br />
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1° Le titre Ier ;<br />
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