diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md index 13afbfc174..3b1fcfc5a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000034114663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114663.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2021-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000037826068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826068.xml --- ###### Article L114-2 @@ -37,7 +37,7 @@ publics.
L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel -relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-1.md index 2c4e8c0afe..4097134411 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-1.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000034115328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115328.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000037825967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825967.xml --- ###### Article L157-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant -de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les +de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de +l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des +données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses +dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-1.md index 705b045157..4d45c1e79a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-1.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000034115321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115321.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000037825963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825963.xml --- ###### Article L158-1 Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur -rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la -sécurité publique, les dispositions suivantes :
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en +application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la +protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 +du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et +diverses dispositions concernant la protection des données à caractère +personnel, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4_bis/article_l211-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4_bis/article_l211-11-1.md index 3fecfcc243..1c66c20611 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4_bis/article_l211-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4_bis/article_l211-11-1.md @@ -1,38 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000032638158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/81/LEGIARTI000032638158.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2023-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000037826065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826065.xml --- ###### Article L211-11-1 -
- Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances - particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par - décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations - qui accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.
+Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances +particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par +décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui +accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.
- L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de - participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par - le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de - l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. - L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative - rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la - consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements - automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux - libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne - peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le - comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter - atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de - l'Etat.
+L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de +participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par +le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de +l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. +L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu +à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, +selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de +données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à +l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis +que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les +agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des +personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
- Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de - l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent - article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant - faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et - les garanties d'information ouvertes à ces personnes. -
+Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent +article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant +faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les +garanties d'information ouvertes à ces personnes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-17.md index 76af26c40e..6c692a98d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000027935305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/53/LEGIARTI000027935305.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000037826013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826013.xml --- ###### Article L312-17 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/53/LEGIARTI000027935305.xml Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements -automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de -procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation -ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes faites -en application de l'article L. 312-1.
+automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du +code de procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes +d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention +d'armes faites en application de l'article L. 312-1.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md index 63685d4d81..1fa00a591d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-28 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000036648417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648417.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000037825923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825923.xml --- ###### Article L345-1 -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi -n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au -droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les dispositions +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de +l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article +32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données +personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions +concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_l648-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_l648-1.md index e99238dadc..6fe1ba4296 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_l648-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_l648-1.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-31 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000035937805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/78/LEGIARTI000035937805.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000037825857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825857.xml --- ###### Article L648-1 Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres -australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° -2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte -contre le terrorisme, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° -de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
+australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la +l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article +32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données +personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions +concernant la protection des données à caractère personnel, en tant qu'ils +concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve +des adaptations suivantes :
1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont diff --git a/partie_legislative/livre_viii/article_l801-1.md b/partie_legislative/livre_viii/article_l801-1.md index 7a9f148fab..3ebfb26ccd 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/article_l801-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/article_l801-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000030934657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/46/LEGIARTI000030934657.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037826003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826003.xml --- ###### Article L801-1 Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret -des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité -du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter -atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, -dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de -proportionnalité.
+des correspondances, la protection des données à caractère personnel et +l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut +y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus +par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe +de proportionnalité.
L'autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à III du titre V du diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/article_l841-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/article_l841-2.md index fd33b17118..56b29362b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/article_l841-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/article_l841-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000030935122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935122.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037825990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825990.xml --- ###### Article L841-2 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935122.xml

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, - des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du - 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour - les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont - la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. + des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 + du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, + pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat + dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md index 33ce6ace13..8f4c2bd33d 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000038315196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315196.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000037825852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825852.xml --- ###### Article L895-1 -Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi -n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la -justice, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de +l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article +32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données +personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions +concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions +suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md index e33d86b86f..448d9871c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000038315192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315192.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000037825847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825847.xml --- ###### Article L896-1 -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi -n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la -justice, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de +l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article +32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données +personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions +concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions +suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_l897-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_l897-1.md index 7bac7f3eb1..9c173b6725 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_l897-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_l897-1.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000037201832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201832.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000037825842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825842.xml --- ###### Article L897-1

- Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi - n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour - les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la - défense, les titres Ier à VIII du présent livre VIII. + Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de + l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de + l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection + des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 + janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et + diverses dispositions concernant la protection des données à caractère + personnel, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_l898-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_l898-1.md index 89fabb3f62..c468ad5b9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_l898-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_l898-1.md @@ -1,30 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000037201823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201823.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000037825835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825835.xml --- ###### Article L898-1 Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur -rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la -programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses -dispositions intéressant la défense, les titres Ier à VIII du présent livre -VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en +application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la +protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 +du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et +diverses dispositions concernant la protection des données à caractère +personnel, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des +adaptations suivantes :
-1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions +1°Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ;
-2° L' article L. 871-5 est ainsi rédigé :
+2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner -des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, +des interceptions en application de l' article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "