Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036683839
NOR: INTD1801247D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/68/38/JORFTEXT000036683839.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287331
- [Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance](chapitre_viii)

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Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036685151
---
##### Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
- [Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile](section_unique)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036685153
---
###### Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile
- [Article R228-1](article_r228-1.md)
- [Article R228-2](article_r228-2.md)
- [Article R228-3](article_r228-3.md)
- [Article R228-4](article_r228-4.md)
- [Article R228-5](article_r228-5.md)
- [Article R228-6](article_r228-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036685155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/51/LEGIARTI000036685155.xml
---
###### Article R228-1
Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance
électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de
l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique
permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la
surveillance électronique mobile.<br />
L'autorité administrative s'assure que la personne qui fait l'objet de la mesure
a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036685157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/51/LEGIARTI000036685157.xml
---
###### Article R228-2
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle
rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle
de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est
passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7, la personne qui
ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous
surveillance électronique mobile.<br />
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à
l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036685159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/51/LEGIARTI000036685159.xml
---
###### Article R228-3
Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué par le
ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par la personne
placée sous surveillance électronique mobile sans que soit émis un signal
d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre
ladite personne et un centre de surveillance.<br />
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention
auprès de la personne placée sous surveillance électronique mobile, le personnel
de l'administration pénitentiaire est accompagné par les services de police ou
de gendarmerie. Il peut être assisté par des personnes habilitées mentionnées à
l'article R. 61-40 du code de procédure pénale.<br />
Lors de cette pose, le personnel de l'administration pénitentiaire procède aux
tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne
placée sous surveillance électronique mobile sur les modalités pratiques de
fonctionnement du dispositif.<br />
Les services de police ou de gendarmerie rappellent à la personne placée sous
surveillance électronique mobile qu'elle est tenue de respecter ces consignes,
et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les
modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer
peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 228-7.<br />
Lorsque, pour assurer le bon fonctionnement du contrôle à distance, un
dispositif technique est, avec l'accord de l'intéressé, installé dans son lieu
d'habitation, ce dispositif ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé de
sa liberté de changer de lieu d'habitation dans les conditions prévues au 3° de
l'article L. 228-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036685162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/51/LEGIARTI000036685162.xml
---
###### Article R228-4
Outre les cas prévus à l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut
mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en
œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait
l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036685164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/51/LEGIARTI000036685164.xml
---
###### Article R228-5
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du
placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents
lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance
électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de
l'altération du fonctionnement du dispositif technique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036685166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/51/LEGIARTI000036685166.xml
---
###### Article R228-6
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance,
prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du
code de procédure pénale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000036657480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/74/LEGIARTI000036657480.xml
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000036688622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/86/LEGIARTI000036688622.xml
---
###### Article R286-1
@ -136,6 +136,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/74/LEGIARTI000036657480.xml
</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 228-1 à R. 228-6</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">Au titre III</p>
@ -163,8 +167,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/74/LEGIARTI000036657480.xml
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création
d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système
API-PNR France " pris pour l'application de l' article L. 232-7 du
code de la sécurité intérieure
API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code
de la sécurité intérieure
</p>
</td>
</tr>
@ -189,7 +193,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/74/LEGIARTI000036657480.xml
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création
d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système
API-PNR France pris pour l'application de l' article L. 232-7 du code
API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code
de la sécurité intérieure
</p>
</td>